Bonjour à tous.

Je vous contacte car lundi, je me suis fait verbalisé pour avoir dépassé par la droite.

J'ai refusé de cocher la case indiquant que je reconnaissait l'infraction.

Je compte faire annuler le pv parce que je pense qu'il est mal rempli mais j'aimerais l'avis de personnes plus compétentes que moi.

1- Dans la partie 'nature de l'infraction de textes visés' il est marqué: "Dépassement de véhicule par la droite fait prévu et réprimé par l'art R416-6 al1 du CR". Or c'est l'article 414-6 qui stipule que 'Les dépassements s'effectuent par la gauche'. L'article 416-6 stipule quant à lui que 'Les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés.' Donc l'agent s'est clairement trompé dans la référence de l'article du code de la route. Est-ce un motif d'annulation/exonération/invalidation?

2- Dans la case 'perte de point(s) du permis de conduire, il n'y a pas indiqué le nombre de points que je suis succeptible de perdre (comme le laisserait penser les informations sur la droite du feuillet "VOUS ETES INFORME(E): [...]Si la case 'perte de point(s) du permis de conduire' a été renseignée, que le capital points de votre permis de conduire est succeptible d'être affecté d'une perte du nombre de points indiqués") mais il y est simplement marqué "oui". Est-ce un motif d'annulation/exonération/invalidation? j'ai lu sur votre forum qu'un jugement du tribunal administratif de Lille du 25 juin 2005 statuait dans ce sens. Quelqu'un a-t-il d'autres informations dans ce sens? Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

3- J'ai lu légifrance que selon l'aninéa 2 de l'article D10 du code de procédure pénale, que 'Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre', or sur le 2e volet (justificatif du paiement à détacher et à conserver par le contrevenant) il n'y a que son matricule. Est-ce que le matricule suffi?

4- Selon l'article R414-15 du code de la route "Lorsque, sur les routes à snes uniques et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement.". Je n'effectuais donc pas un dépassement et je ne peux donc pas être sanctionné pour un 'dépassement de véhicule par la droite'.

Pensez-vous que j'ai de bonnes chances de me débarasser de ce PV?

Vaut-il mieux que j'attaque sur les 4 points à la fois (moins ceux qui ne sont pas pretexte à attaque) ou vaut-il me concentrer sur un seul point (et lequel?)


Merci de votre attention

Xody