rosemar a écrit:

Bonjour,

Suite a un tête a queue que mon fils a fait les gendarmes l'ont verbalisé d'office pour le motif :
Conduite d'un véhicule a une vitesse excessive en égard aux circonstances.
P / R413-17 du CR
R : R413-17 IV du cr

Je souhaite contester ce pv car sa "glissade" est due a des flaques d'huile sur la chaussée et en aucun cas pour vitesse excessive,
seulement aucune adresse n'est mentionnée pour savoir ou transmettre ma contestation.
Pourriez-vous me renseigner ?
Merci d'avance

Bonjour
Vous avez la réponse dans l'article R417-4 le conducteur doit adapter sa vitesse lorsque la chaussée n'est pas entièrement dégagée ou risque d'être glissante
La contestation doit être adressée (Officier du Ministère Public (commissariat le plus proche de votre domicile)
vous lui écrivez pour lui demander son adresse car rien n'est marque sur le timbre amende

Bonjour,
Merci pour la rapidité de réponse
Bonne fin de journée

Bonjour à tous,

Pour rebondir sur cette absence d'adresse, je tiens a préciser que le procès verbal en question est irrégulier et donc aisément contestable. En effet, ce manque d'information ne permettant pas au contrevenant de faire valoir ses droits (ne sachant pas a qui s'adresser), lui empêche donc l'accès au tribunal, ce qui est contraire a la Constitution. De très nombreuses jurisprudences vont en ce sens!

Bonsoir
Le pv n est pas irregulier car:
cette information n est pas requise sur le pv (conserve par le fdo)
l adresse est inscrite sur la carte de paiement qui n a pas de valeur juridique elle ne sert que de support au paiement
Quant a la "jurisprudence" qu en dit la cour de cassation???

Que cette absence de mention empêche le prévenu de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente! Le pv conserve peut être sa force probante, mais la procédure est irrégulière, l'auteur étant privé de son droit de défense en raison de ce manque d'infos (jurisprudence constante en ce sens).

Bjr
Alastyn
vous avez du remarquer qu'ici le bonjour sur un post ou on intervient est de rigueur !
Merci de corriger
et eviter remonter les post de 1 an !

tiger

Re

      Alastyn a écrit:

Le pv conserve peut être sa force probante, mais la procédure est irrégulière, l'auteur étant privé de son droit de défense en raison de ce manque d'infos (jurisprudence constante en ce sens).

vous pouvez nous en donner les références exactes ou bien la copie en pdf ?

paturage44 aime les textes!

Je m'occupe de rechercher tout ça!

PS : 3 notifications, 3 demandes de sources, Monsieur est pointilleux

Bonjour

      Alastyn a écrit : Monsieur est pointilleux

Moins que le tigre du forum quant aux usages
Vous ne paraissez pas être né de la dernière pluie. Il y en a eu plusieurs récemment...

bonjour
tout a fait papymeche
Mr n'a pas l'air d'avoir comrpis mon message...
qui etait sympa le 1er coup...
on va le devenir moins si il n'y a pas de ..".comprehension rapide" de notre reglement....
tiger