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Bonjour,
J'ai eu une amende pour circulation en sens interdit.
Je ne conteste pas l'infraction mais le fonctionnaire de police qui m'a verbalisé à noter un CAS A ce qui veut dire passage au tribunal.
D'après mes recherches il s'agit d'une infraction cas n°4 donc une amende de 90 euros et 4 points de retrait.
A -t-il eu raison ou l'amende est-elle caduque pour s'être trompé de cas?
Comment faire pour contester?
Merci d'avance.
Je suis grand père d'une petite Lyona
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Bonjour
La procédure est légale pas de contestation possible à ce sujet
Vous ne payez rien pour l'instant
Vous allez être convoqué devant le tribunal de police
Il s'agit bien d'une infraction de 4 classe, comme vous reconnaissez l'infraction vous serez condanmé sur ce motif
Attention vous risquez également une suspension du permis de conduire
Administrateur
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bjr
en resume..
il a pas ete tres sympa avec vous ne vous appliquant pas le cas forfaitaire
il a decide vous envoyer devant le tribunal ou vous risquez uen suspension et un amende plus salee..
Vous vous etes un peu accroche avec lui ? ou le coin etait dangereux??
tiger
En effet la discussion n'a pas été très agréable... et j'étais dans une rue où il y a une école et le sens interdit est stipulé de 8h30à 9h15 et j'y suis passé à 9h sans faire attention car c'était dans le cadre de mon travail.
CONAN 17 a écrit:
Bonjour,
J'ai eu une amende pour circulation en sens interdit.
Je ne conteste pas l'infraction mais le fonctionnaire de police qui m'a verbalisé à noter un CAS A ce qui veut dire passage au tribunal.
D'après mes recherches il s'agit d'une infraction cas n°4 donc une amende de 90 euros et 4 points de retrait.
A -t-il eu raison ou l'amende est-elle caduque pour s'être trompé de cas?
Comment faire pour contester?
Merci d'avance.
bonjour
La procédure de l'amende forfaitaire est une possibilité, pas une obligation, ni un droit !
Il y a une "grande chance" que dans un premier temps vous soyez notifié d'une Ordonnance Pénale ( OP )
Administrateur
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re
ah beh voila..
ecole .. discution desagreable
ca explique...
desole
tiger
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Bonjour
En effet la discussion n'a pas été très agréable...
C'est sur qu'il ne faut pas trop les chatouiller car eux aussi agissent dans le cadre de leur travail
CONAN 17 a écrit:
En effet la discussion n'a pas été très agréable... et j'étais dans une rue où il y a une école et le sens interdit est stipulé de 8h30à 9h15 et j'y suis passé à 9h sans faire attention car c'était dans le cadre de mon travail.
re
En attendant de "recevoir" quelque chose, renseignez vous quand même si un arrêté municipal disposant disposant des plages horaires de la restriction de circulation existe bien.
peu de chances que non, mais le cas echant la balle peut revenir à jouer dans votre camp
VIP
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Bonjour
si vous n'êtes pas un habitué des lieux, vous pouvez également argumenter sur la lisibilité du pannonceau, car si toutes les plages d'entrée et de sortie des enfants sont en sens unique, le temps de lire le pannonceau, on est déjà au bout de la rue.
Mais beaucoup plus aléatoire que l'absence d'arrêté.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
JPAL a écrit:
Bonjour
si vous n'êtes pas un habitué des lieux, vous pouvez également argumenter sur la lisibilité du pannonceau, car si toutes les plages d'entrée et de sortie des enfants sont en sens unique, le temps de lire le pannonceau, on est déjà au bout de la rue.
Mais beaucoup plus aléatoire que l'absence d'arrêté.
bonjour Jpal
dans un cas comme celui-ci , il me semble qu'un individu normalement constitué reagit comme suit :
Signalisation d'interdiction :
- Panneau sens interdit à l'entrée de voie = je m'arrête et envisage le dégagement
- informations complémentaires disponibles = je les lis éventuellement et j'applique en conséquence si je "dégage" où si je "passe"
VIP
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Messages: 10487
Bonjour Kirlian
Réagit ou devrait réagir ?
J'ai connu un cas dans l'Yonne, où le carrefour en virage ne laissait pas beaucoup le temps de la réflexion pour voir si on se trouvait dans une des 4 plages horaires indiquées.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
JPAL a écrit:
Bonjour Kirlian
Réagit ou devrait réagir ?
J'ai connu un cas dans l'Yonne, où le carrefour en virage ne laissait pas beaucoup le temps de la réflexion pour voir si on se trouvait dans une des 4 plages horaires indiquées.
bonjour Jpal
En ce qui me concerne j'applique là ma "culture des règles de l'aero adaptées au CDR" 
- L'interdiction prime !
- Les conditions factuelles pour vérifier les exceptions à l'interdiction sont difficiles,impossibles !
- Je dégage (n'entre pas !)
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