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Publié le 22 mars 2010 - #1043531 -
contrôle anti-pollution
Bonjour,
si la date du contrôle technique est dépassée, la gendarmerie peut verbaliser.
Mais est-elle en droit de dresser une contravention de classe 4 si c'est seulement la date du contrôle anti-pollution (obligatoire sur les véhicules utilitaires) qui est dépassée ?
Cordialement, vieuxbonum.
interceptor80
Je suis grand père d'une petite Lyona
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Publié le 22 mars 2010 - #1043534 -
Re: contrôle anti-pollution
Bonjour
Oui car vous êtes en infraction si vous n'avez pas effectué en temps et en heure le contrôle anti-pollution valable pour tous les utilitaires
C'est une contravention de 4 classe assimilable à un défaut de contrôle technique
Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)
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