Bonjour
De plus, sur le papier de l'amende majorée, mon nom est mal écrit (une lettre qui est changé)
Mais ils vous ont bien retrouvé
et mon plaque d'immatriculation n'est pas la bonne (un chiffre n'est pas le bon).
C'est vous qui avez été verbalisé et non votre voiture
le policier ne m'ayant pas informé de ce fait.
Pour le prouver c'est une autre affaire
Dois-je aussi payer l'amende majorée en attendant la réponse du ministere ?
Si vous payez extinction de l'action publique plus de recours

En gros, je vais devoir payer l'amende de 300 euros.

De plus, si c'est une amende majorée, pourquoi je n'ai pas reçu celle à 135 euros me disant que je n'avais pas été au commissariat présenté mes papiers? Je ne comprends pas la démarche.

Merci de votre réponse,

Non justement. Je n'ai pas changé d'adresse entre temps.
Si j'aurai eu cette contravention de 135 euros, je l'aurai payé!

Est ce que je peux faire un recours pour ne pas avoir reçu l'amende de 135 euros ?

Bonjour
Je vais laisser le soin à d'autres de vous répondre car je suis parfois perdu dans les procédures policières

Normalement comme cela se fait en Gendarmerie, vous auriez du recevoir la visite des FDO pour vérifier que vous étiez bien assurer et vous remettre si vous l'étiez un timbre amende pour non justification dans les 5 jours ou si vous ne l'étiez pas ils auraient engagé une procédure pour défaut d'assurance.

Votre amende étant payée, je l'espère dans les temps, je ne vois pas comment sans procès-verbal établi on peut vous poursuivre

Justement, c'est cela qui est incompréhensible, on paye une première amende de 11 euros pour non présentation du papier d'assurance, on doit justifier au commissariat que l'on a ce papier dans les 5 jours (ce que je ne savais pas) sous peine d'avoir une amende de 135 euros.

Je n'ai même pas eu l'amende de 135 euros me disant que je n'avais pas été au commissariat dans les 5 jours pour présenter mon papier d'assurance.

Je trouve ca injuste de payer 300 euros pour un papier d'assurance et pour une maladresse d'un policier de ne pas m'avoir prévenu d'aller au commissariat présenter mes papiers.

Merci pour la réponse,

Bonjour
Essayez de demander l'indulgence de l'OMP en joignant une photocopie de l'assurance attestant que vous étiez bien assuré lors de la première verbalisation et en stipulant que l'on ne vous a pas prévenu que vous deviez vous présenter au commissariat dans les 5 jours
Je ne sais pas si cela marchera mais cela ne coute rien d'essayer

Et en allant directement au commissariat expliquer mon problème ?

PsyJ a écrit:

Et en allant directement au commissariat expliquer mon problème ?

Bonjour
Vous pouvez toujours essayer mais ce n'est pas facile de rencontrer l'Officier du Ministère Public. C'est à lui ou à son secrétariat que vous devez avoir affaire et non pas au policier landa de l'accueil

Je vais essayer de faire une réclamation car 300 euros ce n'est pas une petite somme.

Merci pour tous vos conseils, ca m'a permis d'éclaircir mes idées.

PsyJ a écrit:

Je vais essayer de faire une réclamation car 300 euros ce n'est pas une petite somme.

Merci pour tous vos conseils, ca m'a permis d'éclaircir mes idées.

Bonjour
Tenez nous au courant de votre affaire cela pourrait en aider plus d'un
Bonne journée

Pour tout ceux qui cherche un modèle de lettre pour ce genre de problème (récupérer sur un autre site)  :

Date et lieu

Vos coordonnées
Trésorerie du Contrôle Automatisé
CS 81239
35012 RENNES CEDEX



LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION (si envoi en recommandé)

V/Réf. : Dossier
contravention n°

A l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public


Monsieur l’Officier,

Je vous informe recevoir, ce jour, un commandement de payer par voie d'huissier concernant une infraction de la route que j’ai commise le ( adapter suivant la lettre recu)

Je ne conteste aucunement la réalité de cette infraction. Cependant, il s’avère que je n’ai jamais reçu d’avis de contravention la concernant ce qui m’a ainsi empêché de pouvoir m’acquitter du montant de l’amende forfaitaire correspondant à cette infraction et encore moins, bien évidemment, du montant de l’amende forfaitaire minorée. (si c'est le cas sinon remplacer les points diff)


(Expliquez si changement de domicile, les dates et si papiers joint à cette lettre pour prouver votre bonne foie comme copie carte grise avec date changement etc)

Dès lors, je sollicite votre indulgence afin de me permettre de ne devoir payer aux services du Trésor Public que le montant de l’amende forfaitaire correspondant à cette contravention soit :... €.
Je souhaite, à cet égard, insister sur le fait que l’objet de mon courrier n’est aucunement de former une réclamation vis-à-vis de cette contravention.


Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande,

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier, l’expression de ma considération distinguée.


[SIGNATURE]

Bonjour
Le seul problème c'est que votre PV n'est plus dans les mains de l'OMP à RENNES depuis belle lurette
Il est dans les mains de l'OMP dont dépend votre domicile

Oui j'ai bien fait attention en la rédigeant. Celle que je viens de poster n'est simplement qu'un modèle.
Si certains le souhaite, je pourrais déposer ma lettre rédigé.

Merci,

PsyJ a écrit:

Oui j'ai bien fait attention en la rédigeant. Celle que je viens de poster n'est simplement qu'un modèle.
Si certains le souhaite, je pourrais déposer ma lettre rédigé.

Merci,

Bonjour
Pas de problème, si ca peut aider

Officier Ministère Public
28 rue Louis Barrault
93600 Aulnay Sous Bois

LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION

Réf. Trésorerie :
N° d’enregistrement au greffe :


A l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public


Monsieur l’Officier,

Je vous informe recevoir, ce jour, une amende forfaitaire majorée concernant une infraction pour non justification dans les 5 jours du permis de conduire, certificat ou récépissé assimilé que j’ai commise le .

Je ne conteste aucunement la réalité de cette infraction. Cependant, il s’avère que je n’ai jamais reçu d’avis de contravention la concernant ce qui m’a ainsi empêché de pouvoir m’acquitter du montant de l’amende forfaitaire correspondant à cette infraction.

Sur l’amende forfaitaire majorée que j’ai reçu, j’ai pu m’apercevoir que le nom de famille et la plaque d’immatriculation ne correspondait pas. Je pense qu’il s’agit d’une erreur de la Poste qui n’a pas pu m’adresser la précédente lettre m’indiquant le paiement d’une amende forfaitaire. Je joins à ce document ma carte grise attestant du nom de famille ainsi que la plaque d’immatriculation de mon véhicule.

Dès lors, je sollicite votre indulgence afin de me permettre de ne devoir payer aux services du Trésor Public que le montant de l’amende forfaitaire correspondant à cette contravention soit : 135 €.
Je souhaite, à cet égard, insister sur le fait que l’objet de mon courrier n’est aucunement de former une réclamation vis-à-vis de cette contravention.


Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande,

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier, l’expression de ma considération distinguée.