Bonjour,

Quelle a été l'infraction relevée ?

Bonjour
Parce que le PV a été rentré dans la babasse au retour du service du FDO soit le 03/01/2009

Bonjour

En résumé sur le volet A37-2 (original de la copie carbone - autrement dit référence pour le tribunal en cas de contestation

Je ne pense pas la référence pour le tribunal est le procès verbal établi par le FDO et transmis aux autorités judiciaires

Aléa a écrit:

Bonjour,

Quelle a été l'infraction relevée ?

Infraction relevée ... ceinture.

Certes caractérisée mais mais j'imagine que l'agent verbalisateur (qui plus est n'est pas celui qui a constaté ...) n'est pas au dessus de ses obligations en qualité de gratte papier. Cela est d'autant plus vrai qu'il est censé être un référant quant au respect de la loi et des procédures qui lui sont scrupuleusement applicables. On ouvre là un vaste débat ... le représentant de l'ordre public n'est pas au-dessus des lois.

En matière de droit commercial ... un contrat sans date ou indéterminable est un contrat nul car il ne permet pas de valider l'échange de consentement et donc le transfert de propriété ou de responsabilité.

Piste de défense ... est il possible montrer à un enfant comment nettoyer ses fesses alors qu'on ne sait pas, soi même, le faire.

interceptor80 a écrit:

Bonjour

En résumé sur le volet A37-2 (original de la copie carbone - autrement dit référence pour le tribunal en cas de contestation

Je ne pense pas la référence pour le tribunal est le procès verbal établi par le FDO et transmis aux autorités judiciaires

Mouais .... sauf que, hormis les mentions, nom qualité et signature de l'agent, le pv ne peut etre modifié après la remise des volets au contrevenant. J'ai tjrs entendu dire que la référence, en cas de contestation, était le double du PV donc volet 3 et non le FDO

Bonjour,

Vi, vi, vous avez peut-être raison, sauf que l'agent, s'il ne doit pas corriger le PV dans le fond, rien ne l'empèche de le compléter dans un cadre nommé "renseignements complémentaires".

A mon avis, vous n'avez pas un angle d'attaque pertinent pour contester

Aléa a écrit:

Bonjour,

Vi, vi, vous avez peut-être raison, sauf que l'agent, s'il ne doit pas corriger le PV dans le fond, rien ne l'empèche de le compléter dans un cadre nommé "renseignements complémentaires".

A mon avis, vous n'avez pas un angle d'attaque pertinent pour contester

Donc en résumé ... on sanctionne l'étourderie d'un automobiliste et pas celle du représentant de l'ordre public ?

Hhmmm ... j'étais pourtant persuadé que les privilèges avaient étés abolis en 1789.

L'angle d'attaque pertinent serait ... de sanctionner mon étourderie par une amende et punir l'étourderie du représentant de l'ordre public en empechant le retrait de points, non ?

Bonjour
beh essayez...
et venez nous le dire apres car ca fera progresser le forum ..
tellement peu de gens viennent donner la resultat final .. surtout quand ils sont deboutes...
car emepecher le retrait de points... ca parait du moins a ce jour.. un joli reve..  a ce qu'on voit ici..
bonne journee
tiger

benelos a écrit
Donc en résumé ... on sanctionne l'étourderie d'un automobiliste et pas celle du représentant de l'ordre public ?

Hhmmm ... j'étais pourtant persuadé que les privilèges avaient étés abolis en 1789.

L'angle d'attaque pertinent serait ... de sanctionner mon étourderie par une amende et punir l'étourderie du représentant de l'ordre public en empechant le retrait de points, non ?

Bonjour
Vous donnez un peu la définition de l'adjectif " partial"   
Qui manifeste une préférence marquée sans souci d'équité ou de justice, un peu comme beaucoup de nos politiciens.

Bonjour,

benelos a écrit:

Donc en résumé ... on sanctionne l'étourderie d'un automobiliste et pas celle du représentant de l'ordre public ?

Je ne l'aurais pas dit comme ça, mais plutôt :  on passe sur l'étourderie, autrement appellée "erreur de plume", de l'agent et on sanctionne la faute de l'usager

benelos a écrit:

Hhmmm ... j'étais pourtant persuadé que les privilèges avaient étés abolis en 1789.

Faut pas croire tout ce qu'on vous dit, certains seraient capables de raconter n'importenakwa

Platon78 a écrit:

benelos a écrit
Donc en résumé ... on sanctionne l'étourderie d'un automobiliste et pas celle du représentant de l'ordre public ?

Hhmmm ... j'étais pourtant persuadé que les privilèges avaient étés abolis en 1789.

L'angle d'attaque pertinent serait ... de sanctionner mon étourderie par une amende et punir l'étourderie du représentant de l'ordre public en empechant le retrait de points, non ?

Bonjour
Vous donnez un peu la définition de l'adjectif " partial"   
Qui manifeste une préférence marquée sans souci d'équité ou de justice, un peu comme beaucoup de nos polititiens.

... C'est très exactement la ligne de défense sur laquelle que je souhaite avancer. Un juge ... impartialité s'impose ... ne peut pas rester insensible à cet argument.

Pour moi l’administration d’une loi (bouclage de la ceinture ... etc ...) et son respect tirent justement leurs légitimité et force, lorsque l’ensemble des règles de conduites, qui s’imposent aux Hommes, ne nécessite pas le recours à l’arbitrage de "faiblesses" et, qu’ils sont exercées de manière équitable (date rédigée correctement). ... attention sujet sensible et obligation de tenir en bride, les mécanismes de la passion !

Bonjour
en cas de contestation, était le double du PV  donc volet 3 et non le FDO

Un timbre amende comprend
une carte de paiement volet 1
un avis de contravention (comme son nom l'indique n'est pas un procès verbal) volet 2
un procès verbal volet 3 (c'est la souche unité qui est transmise à l'OMP)
Ou voyez vous dans cela un double de procès verbal?

Bonjour,
Ce que je n'arrive pas bien à comprendre, c'est que vous écrivez…

benelos a écrit:

encore un sujet de date maintes et maintes fois traité…

Donc, vous avez déjà lu le sort de vos arguments, maintes fois évoqués…
Et, comme déjà dit par d'autres, méfiez-vous de ce qu'on a "toujours entendu dire" au comptoir du café du commerce du coin...

benelos a écrit:

mais de date indéterminable…
..
Ayant fermement l'intention de demander une audition devant le juge…

Comment ça, "indéterminable" ? C'est bien ça, votre "ligne de défense" ?
Il suffira au juge de demander à consulter le carnet à souches et de vérifier que les dates des deux PV qui encadrent le vôtre sont du mois de janvier.

A moins que ce ne soit pas tout à fait votre "ligne de défense" et alors, comme vous dites vous-mêmes...

benelos a écrit:

attention sujet sensible et obligation de tenir en bride, les mécanismes de la passion !

interceptor80 a écrit:

Bonjour
en cas de contestation, était le double du PV  donc volet 3 et non le FDO

Un timbre amende comprend
une carte de paiement volet 1
un avis de contravention (comme son nom l'indique n'est pas un procès verbal) volet 2
un procès verbal volet 3 (c'est la souche unité qui est transmise à l'OMP)
Ou voyez vous dans cela un double de procès verbal?

Abu de langage sans doute ... pv .. procès verbal

Mais lorsque je parle de double, je parle du volet A37-3 qui reprend par calque la majorité des infos du volet A37-2.

benelos a écrit:

interceptor80 a écrit:

Bonjour
en cas de contestation, était le double du PV  donc volet 3 et non le FDO

Un timbre amende comprend
une carte de paiement volet 1
un avis de contravention (comme son nom l'indique n'est pas un procès verbal) volet 2
un procès verbal volet 3 (c'est la souche unité qui est transmise à l'OMP)
Ou voyez vous dans cela un double de procès verbal?

Abu de langage sans doute ... pv .. procès verbal

Mais lorsque je parle de double, je parle du volet A37-3 qui reprend par calque la majorité des infos du volet A37-2.

Bonjour
Mais le A37-3 comporte d'autres mentions également
Sur la partie réservée à l'administration il y a entres-autres le code natinf de l'infraction le jour et l'heure de cette dernière

interceptor80 a écrit:

benelos a écrit:

interceptor80 a écrit:

Bonjour
en cas de contestation, était le double du PV  donc volet 3 et non le FDO

Un timbre amende comprend
une carte de paiement volet 1
un avis de contravention (comme son nom l'indique n'est pas un procès verbal) volet 2
un procès verbal volet 3 (c'est la souche unité qui est transmise à l'OMP)
Ou voyez vous dans cela un double de procès verbal?

Abu de langage sans doute ... pv .. procès verbal

Mais lorsque je parle de double, je parle du volet A37-3 qui reprend par calque la majorité des infos du volet A37-2.

Bonjour
Mais le A37-3 comporte d'autres mentions également
Sur la partie réservée à l'administration il y a entres-autres le code natinf de l'infraction le jour et l'heure de cette dernière

Je vois que le législateur à prévu certains cas de figure ...

Mais est ce là une raison pour autoriser des erreurs ou ... étourderies de rédaction sur des formulaires dont le remplissage est réglementé ?

Existe t'il un code natinf pour automobiliste ? 

******************* VERDICT ********************

Bonsoir,

Enfin, après deux longues années, le verdict sur cette misérable affaire de ceinture et de date indéterminé ou indéterminable a été rendu ce jour, le 24 janvier 2011.

Il se résume en 6 lettres ..... Relaxé !!!!

Note à l'attention des intéressés et autres curieux.

Il est vrai que l'erreur de plume sur la date n'est pas une fin ou une cause en soit et un simple motif de nullité de contravention. Le plus important dans le plaidoyer d'une affaire, quelle qu'elle soit, n'est pas, le fond mais la forme, la plaidoirie ou encore la défense que l'on adoptera pour justifier ou invoquer une éventuelle nullité de contravention.

Je n'encourage personne personne à contester systématiquement une contravention car cela nécessite la mise au placard des émotions, des craintes et peurs d'affronter les magistrats et le silence d'une salle audience qui n'a rien d'autre à faire que de vous écouter en attendant de passer leur tour. Mais il est certain que la justice existe, que certains vous écoutent et qu'ils savent dissocier le bon du mauvais, le vrai du faux. Relisez bien, scrutez les contraventions rédigés par des personnes quelques imparfaites et soumis, eux aussi, à des certaines règles de conduite, trouver la brèche qui pourrait vous faire gagner, mettez le pieds dedans et persévérez. Cela en vaut la peine, d'entendre le mot ... Relaxé !

A bon entendeur ....

Bonjour,
Ce serait bien d'avoir le(s) motif(s) exact concernant le prononcé de la relaxe. Qui l'a prononcé : le Tribunal de Police ou un Tribunal de Proximité ?
Par contre, n'y a-t-il pas une possibilité d'appel par le Ministère Public (et donc, l'histoire ne serait pas encore tout à fait finie) ?
A+
Play3000

Bonjour

Merci pour le retour. Vous etes passé devant un tribunal de proximité je pense. Pourriez vous nous en dire plus quant aux réquisitions de l'OMP ? Il a maintenant 10 jours pour se pourvoir, pensez vous qu'il le fasse ?