doudoune_51 a écrit:

Bonjour,

Hier, avec mon mari, nous nous sommes fait arrêté par la gendarmerie et ils ont procédé à un test d'alcoolémie.

Il s'est avéré positif 0.33mg/l. jusque là pas de problème sauf que mon mari n'a plus que 5pts sur son permis et a fait un stage en octobre dons impossible d'en refaire un avant 18 mois!!


Ils ont emmené mon mari au post pour établir le PV et le gendarme lui a dit qu'il allait perdre 6pts sauf qu'il a oublié de cocher la case OUI sur le PV .

Je ne sais donc pas quoi faire car moi je n'ai pas le permis et nous devons partir en vacances le 09 avril.

j'hésite entre contester le PV (enfin je sais pas si c'est possible) ou bien attendre délai de 45jrs pour régler l'amede forfaitaire et voir si ils vont lui retirer 6pts. je sais que nous pourrons contester ce retrait de pts mais je me demande comment ça va se passer car si les 6pts sont débités alors mon mari verra son permis annulé car son solde n'est pas suffisant.

Merci de vos réponses car mon mari a besoin de son permis pour son boulot car nous sommes artisan il doit effectuer des livraisons tous les jours.

Bonjour
Le PV en soit est valide mais vous pouvez contester le retrait de points puisque vous n'en n'avez pas connaissance (case non cochée)
Vote mari n'a pas signé un imprimé intitulé notice d'information relative au permis de conduire?
C'est seulement après le retrait de points (dans votre cas l'invalidation du permis suite perte totale de points) que vous pourrez contester.
Gardez bien l'original de l'avis de contravention que votre mari à garder car c'est lui que vous devez renvoyer au FNPC pour contestation (faites de photocopies)

non il a juste signé un papier intitulé :
Enquête préliminaire,
procès verbal de vérification et notification de l'état alcoolique
Utilisation d'un éthylometre

c'est un papier qui donne l'identité de mon mari et des renseignements sur éthylomètre
les circonstances ayant motivé le dépistage
les deux taux relevés


et la dernière phrase est  : "je reconnais avoir reçu une notification de mon taux d'alcoolémie ayant fait l'objet de 2 vérifications. L'infraction a été relevée par le timbre amende n°XXXX. Elle est susceptible d'entraîner une perte de points sur le capital points du permis de conduire.

doudoune_51 a écrit:

non il a juste signé un papier intitulé :
Enquête préliminaire,
procès verbal de vérification et notification de l'état alcoolique
Utilisation d'un éthylometre

c'est un papier qui donne l'identité de mon mari et des renseignements sur éthylomètre
les circonstances ayant motivé le dépistage
les deux taux relevés


et la dernière phrase est  : "je reconnais avoir reçu une notification de mon taux d'alcoolémie ayant fait l'objet de 2 vérifications. L'infraction a été relevée par le timbre amende n°XXXX. Elle est susceptible d'entraîner une perte de points sur le capital points du permis de conduire.

Bonjour
Ok c'est le PV type de constatation du taux d'alcoolémie de votre amri
Votre mari eu connaissance que cette infraction est susceptible d'entrainer un retrait de points.
Mais cela suffit il?, je pense que d'autres pourront mieux vous éclairer car experts en jugement de cassation

Bonsoir

http://www.courdecassation.fr/jurisprud … 11839.html

Il a donc bien eu l'information.

Article L223-5
-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
Mais
En application du nouvel article R. 224-20, alinéa 2, du code de la route, lorsque le conducteur est titulaire du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité de son permis, et qu’il lui est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’il dépose la demande d’un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire. Dans ces conditions, celui auquel s’applique le nouveau délai d’interdiction de solliciter d’un an doit se soumettre à la totalité des épreuves du permis de conduire, pour chacune des catégories.
Pour les conducteurs susceptibles de bénéficier de la dispense de l’épreuve pratique, il importe qu’ils aient effectué les démarches en vue de s’inscrire avant l’expiration d’un délai de neuf mois à compter du début du délai d’interdiction de se présenter aux épreuves du permis (six mois + trois mois). Ces démarches peuvent être constituées par la demande de passage en commission médicale, sous réserve que l’enregistrement ultérieur du formulaire de demande (référence 02) soit intervenu pendant la période de validité administrative de l’avis médical (deux ans en application de l’article 5 de l’arrêté du 8 février 1999).
I-3

Platon78 a écrit:

Bonsoir

http://www.courdecassation.fr/jurisprud … 11839.html

Il a donc bien eu l'information.

Article L223-5
-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
Mais
En application du nouvel article R. 224-20, alinéa 2, du code de la route, lorsque le conducteur est titulaire du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité de son permis, et qu’il lui est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’il dépose la demande d’un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire. Dans ces conditions, celui auquel s’applique le nouveau délai d’interdiction de solliciter d’un an doit se soumettre à la totalité des épreuves du permis de conduire, pour chacune des catégories.
Pour les conducteurs susceptibles de bénéficier de la dispense de l’épreuve pratique, il importe qu’ils aient effectué les démarches en vue de s’inscrire avant l’expiration d’un délai de neuf mois à compter du début du délai d’interdiction de se présenter aux épreuves du permis (six mois + trois mois). Ces démarches peuvent être constituées par la demande de passage en commission médicale, sous réserve que l’enregistrement ultérieur du formulaire de demande (référence 02) soit intervenu pendant la période de validité administrative de l’avis médical (deux ans en application de l’article 5 de l’arrêté du 8 février 1999).
I-3

ça veut dire quoi ces textes au juste?

Bonjour

Que votre mari conteste auprès du FNPC avec l'avis de contravention dont la case retrait de point n'est pas remplie, ce qui normalement permet la récupération des points (texte de la jurisprudence).
Qui risque rien n'a rien.
Qu'il paie la contravention le plus tard possible, ce qui permettra déja qu'il pourra conduire durant vos vacances.
Lorsqu'il recevra l'avis de passage pour récupérer le recommandé 48SI lui annonçant l'annulation de son permis pour solde de point nul, il faudra qu'il conteste de suite auprès du FNPC, en envoyant l'avis de contravention avec la case non cochée, et le texte de jurisprudence, faîtes une photocopie de l'avis de contravention..
Si jamais il n'a pas gain de cause pour la contestation, et s'il a son permis depuis plus de 3 ans, il n'aura que le code à repasser article R. 224-20, alinéa 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20100321

Bonjour

ça veut dire quoi ces textes au juste?

ça veut dire que vous avez oublié de dire bonjour, que vous posez des questions de manière agressive sans prendre le temps d'essayer de comprendre et que Platon a été très sympa de vous répondre...

bonjour,

excusez moi j'ai pas l'impression d'avoir été agressive.
désolé

merci de vos réponses

bonjour,

Platon, vous me dites de contester une fois que le retrait sera effectif en citant la jurisprudence.
Pouvez vous me confirmer qu'il s'agit bien de ce lien que vous m'avez donné ultérieurement : http://www.courdecassation.fr/jurisprud … 11839.html

Merci

Bonjour
Une question pour Platon
Lorsqu'il y a contestation points alcoolémie, le FNPC nous demande de lui renvoyer le procès verbal
Nous renvoyons donc une copie du timbre amende (feuillet N° 3)
et le PV de notification du taux alcoolémie
Sur ce dernier la personne reconnait avoir eu connaissance que cette infraction entraine un retrait de points sur son permis
Donc elle en a eu connaissance, même s'il la case n'est pas cochée sur le TA
Quelle sera la décision dans ce cas

Bonjour
Dans ce cas, rejet de la réclamation vu que l'information a été faite.