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slt, après un accident non-responsable et une expertise excessivement gonflée ma voiture a été déclarée VEI ! mon assurance est sur le point de m'indemniser mais elle me réclame un certificat de non-gage ? alors que ce n'est pas une cession ? est ce que je suis obligé de leur fournir ce certificat vierge ? merci de vos réponses ...
bonjour,
alors que ce n'est pas une cession
etes vous certain de ne pas avoir accepté de céder le véhicule VEI à l'assurance?
le certificat de situation n'est indispensable que pour une mutation de la CG comme la session donc il leur est inutile.
sauf mention contraire dans votre contrat (ce qui m'étonnerait beaucoup) elle n'a pas à vous le demander afin d'être indemnisé.
c'est bien ce qui me semblait ! je leur ai quand même fourni ce certificat de situation mais maintenant il me demande un certificat vierge (je dois avoir 1 ou 2 PV qui trainent) pour m'indemniser ! comment dois je réagir à cette situation ? car bien sur ils font la sourde oreille à mes courriers et demandes par téléphone ...
Bonjour,
Ne discutez plus !
Adressez-vous à l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) à l'adresse : http://www.acam-france.fr/
Faites connaissance de cet organisme officiel et adressez lui une lettre motivé pour vous plaindre des agissements de votre assureur qui vous paraissent irrégulières.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
bjr, mon assureur persiste à me demander un certificat de situation vierge du véhicule, pour pouvoir m'indemniser? ! alors que ce n'est pas une cession ! s'il reste 1 ou 2 PV c'est mon problème, pas le leur , non?...
Bonsoir,
Vous n'avez donc pa éccrirt à l'ACAM ?
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Bonjour,
Alors, il faut faire preuve d'un peu de patience, L'ACAM prend le temps de lire votre courrier puis d'écrire à votre assureur lequel ne va s'empresser de répondre par retour...
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bjr, je me suis renseigné parallèlement auprès de la LDDA (ligue des droits des assurés) qui me dit que même si ce n'est pas une cession, l'assureur peut demander un certificat de situation vierge pour m'indemniser !...
re-bjr, je viens d' appeler mon assureur qui persiste en me réclamant ce certificat vierge et de plus il me dit que je n'aurais pas d'indemnité de perte d'usage puisque j'ai choisi de garder mon véhicule pour le faire réparer ? je ne comprend plus rien dans cette affaire, je suis perdu ...
bonjour, je vous donne des news de mon dossier;
j'ai été obligé de régler un PV de 2006 que je n'ai jamais reçu et qui a été majoré (et pour cause) tout cela pour pouvoir faire réparer ma voiture !!! je vais bien sûr faire une réclamation et demander le remboursement,mais là n'est pas le problème qui nous préoccupe ...
j'ai enfin reçu ce jour le chèque pour l'indemnisation due à la suite du sinistre non-responsable survenu le 31/12/2009 ! mais seulement il est d'un montant de 1235€20 alors qu'au dire d'expert la VRADE est de 1435€20 TTC ? je ne signerai donc pas leur quittance qui a valeur de "solde de tout compte" et je vais leur réclamer les 200€ manquants . Par ailleurs , cela fait 3 fois que je leur demande le montant de l'indemnisation forfaitaire due à la perte d'usage du véhicule et mon assurance ne m'a jamais répondu à ce sujet ? cela fait 4 mois que je galère sur ce dossier, entre les déplacements en préfecture et trésoreries sans compter les coups de téléphone et courriels ... pas facile de se faire entendre dans ce bas monde !
Bonsoir,
exotic a écrit:
je ne signerai donc pas leur quittance qui a valeur de "solde de tout compte" et je vais leur réclamer les 200€ manquants
Il est probable que les deux cents euros manquants représentent la valeur de l'épave... Comme vous conservez la voiture, votre assureur déduit l'épave de son règlement.
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bonsoir, oui effectivement cela correspondrait au montant de l'épave ! mais ce n'est pas une cession pour destruction, puisque que je la conserve pour la faire réparer, donc pour moi ce n'est pas une " épave" ? j'ai réclamé à mon assureur ces 200€ ainsi que l'indemnité pour perte d'usage, à suivre ...
Bonjour,
Il faut prendre garde au fait que, pour un assureur, le mot "épave" n'a pas seulement la signification courante de "chose" n'ayant plus de valeur mais aussi le sens, plus général de "valeur résiduelle", autrement dit la valeur de la voiture au jour de l'accident mais APRÈS ce dernier.
Ceci étant admis, cette valeur résiduelle, estimée à 200€, est incluse forcément dans la valeur de remplacement, somme que vous doit l'assureur qui reprend votre voiture. Si, comme ici, vous conservez la voiture, vous ne pouvez plus prétendre recevoir la valeur de remplacement intégrale mais seulement celle de laquelle aura été déduit la valeur résiduelle.
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exotic34 a écrit:
bonsoir, oui effectivement cela correspondrait au montant de l'épave ! mais ce n'est pas une cession pour destruction, puisque que je la conserve pour la faire réparer, donc pour moi ce n'est pas une " épave" ? j'ai réclamé à mon assureur ces 200€ ainsi que l'indemnité pour perte d'usage, à suivre ...
bonjour,
vous connaissez je suppose l'expression "on ne peut avoir l'argent du beurre, le beurre,....." ?
eh bien dans votre cas c'est cela vous ne pouvez pas avoir les 200€ de la valeur de l'épave que serait prêt à donner un casseur pour l'acquérir et .........garder la voiture! c'est l'un ou l'autre!
Cbrun vous a donné la version officielle, et moi je vous donne la version imagée mais peut être plus facile à comprendre 
slt, oui c'est bien imagé ! mais la valeur résiduelle de la "chose" est déjà faite sur la cote de l'argus (millésime, Kms, usure ...) au jour de l'accident . ce sont bien les assurances qui ont le beurre l'argent du beurre et la crémière avec nos cotisations, la franchise, le malus ...
Bonjour,
Non, vous n'y êtes pas du tout !
Ce que vous prenez pour la valeur résiduelle est en réalité la valeur de remplacement de votre voiture, c'est à dire la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter un véhicule identique en tout point à celui détruit, ou s'en approchant du mieux possible (Cour de Cassation dixit).
Cette valeur est évidemment fonction de l'état de la voiture AVANT l'accident mais avec tous les "moins" et/ou les "plus" que peuvent entraîner des point particuliers à votre voiture.
Après l'accident, les réparations ne pouvant être effectuée, cette voiture, ne peut être négociée qu'avec son propriétaire (qui aura refusé de la céder à son assureur) ou un professionnel de l'auto. Son prix de vente tient compte évidemment de son état APRÈS l'accident.
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