Bonjour
le relevé d'information concerne un permis français et des infractions commises en France entre 09/09/2000 et 15/1/2007?
entre 09/09/2000 et le 15/1/2007, étiez vous titulaire d'un permis français?

Si vous avez des points retirés sur votre permis luxembourgeois adressez vous à eux.

Bonjour,

Bilou92 a écrit:

Est-il légal de retirer des points sur un permis étranger, Luxembourgeois en l'occurrence?

Ce n'est pas sur votre permis luxembourgeois qu'on a retiré des points, mais sur votre permis français.

La preuve...

Bilou92 a écrit:

Le relevé d'information intégral précise bien un échange de permis du 09/09/2000 au 15/01/2007, et des retrais de point durant cette période.

Un RII ne concerne évidemment que des infos concernant un permis français. C'est-à-dire, en fait, l'autorisation administrative de conduire sur le sol français délivrée par les autorités françaises. Quand bien même vous conduisiez encore sous couvert d'un "carton" étranger, mais déjà domicilié en France.

D'ou le célèbre R222-2

CdR a écrit:

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Arrêté qui dit

Art. 4. - 4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent.
...
4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.
Ces mesures sont enregistrées sur le système national du permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange obligatoire.

Bilou92 a écrit:

Peut on contester les retrais?

De ce fait, non.
Enfin... pas pour ce motif-là...

Bonjour,

J'ai comme l'impression que votre exposé est incomplet

D'après vous, comment vous auriez eu ce permis Français  ?

Si vous avez pu avoir un relevé intégral c'est que vous aviez procédé à l'échange du permis, à moins que vous ayez 2 permis, un Français et un luxembourgeois.   L'échange d'un permis s'effectue à l'initiative du titulaire et non de l'administration

Les autorités Française ne peuvent défalquer des points que sur un permis dont ils ont toutes les coordonnées dans leurs bases de données, en l'occurence le permis Français.

Quelques précisions.

Je suis français et étais résident luxembourgeois entre 2000 et 2007 avec un permis luxembourgeois (échange).

Pourtant à mon retour en France, j'ai la mauvaise surprise de constater des retrais de points consécutifs à des inactions effectuées en France mais tout en présentant mon permis Luxembourgeois à ces occasions.

Est bien normal?

Merci pour vos éclaircissements.

bonjour,

votre échange...vous avez donné votre PC français aux policiers luxembourgeois qui vous ont donné un pc Luxo

avez-vous toujours votre permis luxo?
ou avez-vous rendu celui-ci...et que les pandores luxo vous ont rendu le français, comme par magie?

les points retirés correspondent à des pv reçus en main propre ou bien des radar-Cacir du côté de Metz?

Bonjour.

A mon retour en France la préfecture Française m'a délivre un permis sous forme de réédition en échange de mon permis luxembourgeois.

Les infractions:
Deux pv reçus en mains propres et un radar en région parisienne.


Voila.

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Toujours pas beaucoup plus clair, votre exposé. J'avais même crû à une erreur de frappe dans les dates de votre premier message.

Si on comprend bien (mais ce serait plus clair venant de vous) :

1°) jusqu'en 2000, vous étiez français, domicilié en France, et vous aviez un permis français "en bonnet difforme" ;
2°) en 2000, vous êtes toujours français, mais vous "émigrez" au Luxembourg. Vous lancez une opération d'échange du permis français contre un permis luxembourgeois auprès de l'administration du même nom ;
3°) opération officialisée le 09/09/2000, l'administration luxembourgeoise informant sa collègue française de la "transmutation du carton" ;
4°) A partir de là, vous opérez quelques raids routiers sur le territoire français à partir du territoire luxembourgeois, avec quelques menues péripéties vous conduisant (sic !) à exhiber votre "carton" luxembourgeois aux forces de l'ordre françaises ;
5°) fin 2006, début 2007, peut-être même avant, fatigué des "paradis septentriono-exotiques", vous rentrez vous réinstaller en France ;
6°) rebelote en sens inverse, demande d'échange ;
7°) opération officialisée le  15/01/2007.
(d'ailleurs, le cas échéant, pour qu'on y voie plus clair, il pourrait ne pas être tout à fait anodin de nous dire vos motivations à changer un permis français en un permis luxembourgeois alors que rien ne vous y obligeait, même question pour l'opération en sens inverse…).

Le "hic", c'est qu'apparemment, le permis ainsi restitué exhibe les retraits de points "décrochés" pendant votre période "luxembourgeoise", soit entre 2000 et 2006, ce que confirme le relevé d'information intégral.

C'est bien ça ?


Si c'est bien ça, je crois bien que vous êtes le premier de ce forum à proposer ce sujet. On avait déjà eu un cas similaire avec un permis hors UE/EEE, mais là, le problème était (peut-être) différent : l'administration française n'est pas tenue au courant de l'échange, donc si on lui exhibe un permis colombien, botswanais, croate ou népalais, elle aura (peut-être) plus de mal à trouver une liaison directe avec un éventuel permis français précolombien.
Et de toute façon, si un avis de retrait de points débarque pendant cette période, l'administration l'impute forcément sur le permis qu'elle n'a pas de raison de  ne pas considérer comme toujours en vigueur.

Une chose est en tout cas certaine, le permis français n'est pas annulé lorsqu'il est échangé contre un permis étranger, quel qu'il soit. Tout au plus est-il "gelé" pendant toute cette période. Or, les articles/arrêtés/décrets qui parlent de cet échange sont totalement muets sur ce problème. Rien n'interdit - a priori - de continuer d'y accumuler des pertes de points, qui n'auront d'effet qu'au jour de la "réactivation" éventuelle.

En fait, le terme "d'échange" s'appliquerait plutôt aux "cartons" qu'à "l'autorisation administrative de circuler sur les territoires respectifs" proprement dite.
Parce qu'il ne faut pas oublier que le carton qu'on tient dans la main n'est pas, en fait, le "permis" au sens strict du terme et malgré l'expression usuelle, mais une simple attestation d'une autorisation administrative.

Bonjour,

C'est bien ça.

Merci pour votre réponse très détaillée. Vous avez parfaitement compris le cas d'espèce.

L'échange de "Carton" n'est point une fantaisie, mais une obligation de l'administration luxembourgeoise de l'immigration "très tatillonne" et de l'état luxembourgeois "très policier". Et c'est peu dire...

Par exemple : vous devez vous déclarer en mairie (au bureau des étrangers) pour déménager de .... et emménager dans ... une commune.

Bref, retour à la case départ. Mon avenir est-il celui d'un piéton......chômeur?
Existe t-il un espoirs de contester les points retirés entre 2000 et 2007?

Bonjour,

Juste une précision : les points perdus entre 2000 et 2007 correspondent-ils à un véhicule immatriculé en France et assuré à votre nom ?

Bonsoir à tous,

je relance ce sujet pour vous exposer la situation d'une connaissance, et tenter de comprendre ce qu'il risque...

Cette connaissance est de nationalité portugaise, et vit en france depuis une 20aine d'années.
Il a une maison de famille au portugal, et y passe régulièrement ses vacances.
Il a passé son permis de conduire en france dans les années 1990.
Il n'a jamais eu de permis de conduire portugais.

En 2010, il a perdu tous les points sur son permis de conduire français, et a été condamné à 6 mois de suspension.

Pour pouvoir tout de même conduire, il a passé un permis de conduire portugais à l'été 2010, pendant ses vacances.

Il m'assure qu'il peut rouler sans problèmes en france avec ce permis portugais...
et qu'il ne risque désormais plus les pertes de points...
il ne paierait plus désormais que les amendes pour les infractions commises...

Je suis un peu étonné !
Comment peut t'il rouler avec un permis portugais, alors que son permis français a été suspendu ?
Quels sont les risques pour lui si les FDO s'en rendent compte ?

En cas de contrôle, il m'indique qu'il lui suffit d'indiquer aux FDO qu'il vit au Portugal, à l'adresse indiquée sur son permis.

Merci pour vos éclaircissements...

Bonjour
En cas de controle routier , on regarde la concordance des papiers du VL, CI,  assurance  CT , permis
Il suffit de passer au ');" onmouseout="cache();">SNPC le nom prenom date de naissance  et le dossier Français suspendu  apparaitra .
Resultat : delit de conduite d'un VL à moteur malgré une suspension administrative ou juduciaire du Pdc
  L224-16 du CR,   6 points,   immo ; peines  maxi : 4500 €,  2 ans prison  , confiscation VL, annulation PC .

Merci de ta réponse.
Je me doutais bien qu'elle serait de ce type là.

Je vais tenter d'aborder le probleme avec lui, afin qu'il se rende compte de la dangerosité de la situation.

bonjour

En ajoutant que si accident il devra prendre en charge les frais ocasionnés au tiers materiels ou corporel .