Bonjour

J'ai glissé un stop

Non il faut marquer l'arrêt absolu

J'ai entendu dire qu'une station essence était une propriété privée

Oui mais ouverte à la circulation publique puisque vous y allez faire le plein

L'amaende est payée

Extinction de l'action publique

j'ai 2 mois pour contester ce retrait.

Oui vous avez le droit de contester devant un tribunal administratif mais sur quelle base

Bonjour,

Bien que  l'affaire soit entendue (amende payée, plus d 'action possible), il me paraît intéressant de poser quand même la question de savoir qui a ordonné et mis en place ce panneau stop ...
Si cette pose est due à la seule initiative de la station service, il me semble que l'infraction n'est pas constituée ...?

Vote avis me serait précieux.

cbrun a écrit:

Bonjour,

Bien que  l'affaire soit entendue (amende payée, plus d 'action possible), il me paraît intéressant de poser quand même la question de savoir qui a ordonné et mis en place ce panneau stop ...
Si cette pose est due à la seule initiative de la station service, il me semble que l'infraction n'est pas constituée ...?

Vote avis me serait précieux.

Bonjour Claude
un peu autour de l'alentour !
lire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

bonjour Kirlian,

kirlian1 a écrit:

Bonjour Claude
un peu autour de l'alentour !
lire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Avec, peut-être, une réserve eu égard cet article  :

Article L411-6

   Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Dans le cas précité de l'arrêt de la CC, il s'agit plus que certainement d'une implantation effectuée par les services de voirie, en est-il de même à la sortie d'une station essence ? à vérifier

Aléa a écrit:

bonjour Kirlian,

kirlian1 a écrit:

Bonjour Claude
un peu autour de l'alentour !
lire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Avec, peut-être, une réserve eu égard cet article  :

Article L411-6

   Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Dans le cas précité de l'arrêt de la CC, il s'agit plus que certainement d'une implantation effectuée par les services de voirie, en est-il de même à la sortie d'une station essence ? à vérifier

Bonjour alea
D'où mon volontaire alambiqué préambule
je crois que vous aviez évoqué déjà cet aspect  là

Kirlian1 bonjour,

Et merci de votre réponse qui confirme que les arrêts de la Cour de Cassation sont bien prononcés par des hommes et non des robots...

Ceci dit parce que à 6 mois d'intervalles, cette Cour a donné tort à  un assureur qui refusait sa garantie vol au motif que la preuve (nb: du vol) était libre et nullement limitée aux traces d'effractions. Six mois après donc, c'est l'assuré qui, dans une affaire absolument identique (vol de voiture sans effractions)  a été débouté, la Cour estimant que les conditions du contrat (effractions exigées) étaient régulières et devaient réunies pour que la garantie soit acquise.