Ambulancier59 a écrit:

Bonjour à tous !!!

Je vous explique la situation:

A bord de mon ambulance je roule dans une rue à double sens, une voiture me précède.

Soudainement celle ci pille net devant mon nez sans aucune raison !!!

Je freine, mais je me rapproche trop vite et je pressens une collision

alors j'effectue une manœuvre d'évitement en la dépassement par la voie de gauche

un véhicule arrivant dans l'autre sens en face de moi  se situe à une distance suffisamment raisonnable.

Résultat :

Je viens de doubler la BAC , Contravention Cas n°4 bis  «  Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse Prévue et réprimé par l’article R 414-7 du Code de la Route ». ( 90€ & 3 points )

L'agent me dit avoir pillé car il pensais avoir reconnu un véhicule volé dans une cour
Je conteste mais il me faut votre aide
Existe - t - il une infraction pour avoir "pillé sans aucune raison" ??
Est-il possible de demander un reclassement de la contravention pour : "Défaut de maitrise de la vitesse R413-17" ( 90€ & 0 points )  et que signifie cette infraction
Merci d'avance

Bonsoir
Infraction non applicable à votre cas seulement si
   1. Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
   2. Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
   3. Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
   4. Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
   5. Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard ) ;
   6. Dans les virages ;
   7. Dans les descentes rapides ;
   8. Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
   9. A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
  10. Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
  11. Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

Il n'existe pas d'infraction pour avoir piller sans raison d'autre il en avait une agissant dans le cadre de son service, dans un véhicule de police
Par contre vous vous rouliez certainement à une vitesse "excessive" (terme générique)parce que

Je freine, mais je me rapproche trop vite et je pressens une collision

Si vous étiez rentré dans le véhicule vous auriez été en tort car vous n'auriez pas été maitre de votre véhicule

Effectivement, mais dans ce cas j'aurais du lui rentré dedans pour ne pas avoir un pv pour dépassement dangeureux !!!
et le fait que ce soit la police, j'aurais pris un pv "Non respect des distances de sécurité R412-12"

ça fait deux heures que je cherche une solution dans le code de la route et chaque chose joue contre moi !!!!!

j'ai les boules

Et avec ça :

Article R413-19 .
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

Ça peut donner quelque chose ???

Ambulancier59 a écrit:

Effectivement, mais dans ce cas j'aurais du lui rentré dedans
et le fait que ce soit la police, j'aurais pris un pv "Non respect des distances de sécurité R412-12"

ça fait deux heures que je cherche une solution dans le code de la route et chaque chose joue contre moi !!!!!

j'ai les boules

Bonsoir
en plus avec cette infraction vous pouvez avoir droit à une suspension du permis
> Article R412-12 du code de la route

Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.

III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.

IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. NOTA : Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont applicables à Mayotte

Ambulancier59 a écrit:

Et avec ça :

Article R413-19 .
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

Ça peut donner quelque chose ???

Bonjour
Vous pouvez essayer de contester mais peu de chance de gagner car cette infraction est moins grave que la votre c'est une C2
Je vous rappelle qu'ils agissaient dans le cadre de leur profession

De plus il ne circulait pas à une allure anormalement réduite, le conducteur a freiné subitement....

Le Pv est dressé pour   «  Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse " mais je n'ai pas géné la circulation en sens inverse !!!

Puis-je contester uniquement sur cette info là ???

Si ma contestation n'est pas accepté , je risque quoi au plus :
Toujours les trois points, mais 135€ au lieu des 90€.  Ou 375€, voir une suspension en plus !!!!

Merci pour tes réponses

Bonsoir
A mon humble avis vous auriez plutôt intérêt à demander l'indulgence de l'OMP car vous ne pourrez pas prouver que vous n'avez gêné personne mais que vous avez commis cette infraction en raison de l'obstacle imprévible provoqué par le freinage subit et violent du véhicule qui vous précédait. Vous avez commis cette infraction en état de nécessité afin de ne pas causer un accident
Vous recevrez un courrier de l'OMP vous disant si le poursuites sont maintenues ou non
Si elles sont maintenues vous ne paierai que 90 € + ensuite rentrait de points
Lors de votre demande d'indulgence joignez les originaux du timbre amende (gardez des photocopies) + une lettre timbrée à votre adresse pour la réponse

Je pense que je vais agir dans ce sens, c'est le mieux que j'ai à faire. En espérant tomber sur un OMP assez conciliant.

Lui indiquer que je suis ambulancier, travaillant dans cette commune,
mais également que j'ai obtenu mon permis taxi CCPCT et que je dois acheter une licence en janvier prochain pour me mettre à mon compte (artisan)
Cela pourra-t-il influencer son jugement de l'indulgence ???

Merci pour tes conseils.

Lorsque tu me parle du timbre-amende , c'est les 90€ ???
Donc je paye quand même les 90€ pour demander l'indulgence !!!
J'envoie le timbre-amende entier (partie à envoyer + partie à conserver) ainsi que la carte de paiement + l'avis de contravention , et une enveloppe timbré à mon adresse.

Pourtant il est écrit au dos que si je conteste, je paye pas !!! Mais comme c'est une demande d'indulgence, vaut mieux payer le timbre amende, si je pense bien. Mais payer ce timbre-amende signifie aussi reconnaitre l'infraction. Et que feront-ils du timbre amende si j'obtiens l'indulgence ???

Bonsoir
Non vous ne payez rien pour demander l'indulgence
J'envoie le timbre-amende entier (partie à envoyer + partie à conserver) ainsi que la carte de paiement + l'avis de contravention , et une enveloppe timbré à mon adresse. et votre demande d'indulgence
Vous ne paierez que 90€ si l'indulgence n'est pas acceptée
Vous serez alors convoqué au commissariat ou à la gendarmerie pour régulariser avec un timbre amende qui sera transmis par les FDO à l'omp
Si vous payez extinction de l'action publique plus de recours

Indulgence non accepté : 90€  Et la perte de 3 points !!!!


Tu aurais un courrier type pour demander l'indulgence , et faut-il que je parle de

Lui indiquer que je suis ambulancier, travaillant dans cette commune,
mais également que j'ai obtenu mon permis taxi CCPCT et que je dois acheter une licence en janvier prochain pour me mettre à mon compte (artisan)

Merci c'est bien sympa de passer du temps pour m'aider dans cette démarche, après ça je ne t'embête plus, lol...

Bonsoir
Je n'ai pas de lettre type mais voici une phrase importante
vous avez commis cette infraction en raison de l'obstacle imprévisible provoqué par le freinage subit et violent du véhicule qui vous précédait. Vous avez commis ce dépassement en état de nécessité afin de ne pas causer un accident

Lui indiquer que je suis ambulancier, travaillant dans cette commune,
mais également que j'ai obtenu mon permis taxi CCPCT et que je dois acheter une licence en janvier prochain pour me mettre à mon compte (artisan)

Vous pouvez le marquer mais cela n'aura aucune incidence sur les faits

Merci beaucoup pour toutes tes réponses et bonne continuation dans ton boulot !!!!

Encore merci ......

Ambulancier59 a écrit:

Merci beaucoup pour toutes tes réponses et bonne continuation dans ton boulot !!!!

Encore merci ......

Bonsoir
Tenez nous au courant des suites
merci

Pas de soucis !!!

Merci

Bonne soirée

Bonsoir
Interceptor propose :

Je n'ai pas de lettre type mais voici une phrase importante
vous avez commis cette infraction en raison de l'obstacle imprévisible provoqué par le freinage subit et violent, sans raison apparente  du véhicule de la BAC qui vous précédait. Vous avez commis ce dépassement en état de nécessité afin de ne pas causer un accident

Ne faut t' il pas ajouter ce qui est en rouge ?

Papymèche a écrit:

Bonsoir
Interceptor propose :

Je n'ai pas de lettre type mais voici une phrase importante
vous avez commis cette infraction en raison de l'obstacle imprévisible provoqué par le freinage subit et violent, sans raison apparente  du véhicule de la BAC qui vous précédait. Vous avez commis ce dépassement en état de nécessité afin de ne pas causer un accident

Ne faut t' il pas ajouter ce qui est en rouge ?

Bonsoir
Effectivement comme cela l'OMP pourra vérifIer les dires dires auprès de la BAC

Oui mais j'ai refusé de reconnaître l'infraction en ne signant pas le papier,

de plus l'agent m'a dit que le véhicule arrivant en face (que j'avais vu à une distance suffisamment longue pour ne pas risquer de l'emboutir de face lors du dépassement) m'avais fait des appels de phares .

Ces deux paramètres ne vont pas jouer en ma faveur.... (l'indulgence va avoir du mal à passer)

Ambulancier59 a écrit:

Oui mais j'ai refusé de reconnaître l'infraction en ne signant pas le papier,

de plus l'agent m'a dit que le véhicule arrivant en face (que j'avais vu à une distance suffisamment longue pour ne pas risquer de l'emboutir de face lors du dépassement) m'avais fait des appels de phares .

Ces deux paramètres ne vont pas jouer en ma faveur.... (l'indulgence va avoir du mal à passer)

bonsoir

Oui mais j'ai refusé de reconnaître l'infraction en ne signant pas le papier,

C'est normal car votre dépassement n'était pas volontaire mais simplement pour éviter la voiture
C'est votre droit

de plus l'agent m'a dit que le véhicule arrivant en face (que j'avais vu à une distance suffisamment longue pour ne pas risquer de l'emboutir de face lors du dépassement) m'avais fait des appels de phares .

Vous avez peut être gêner la personne qui était en face mais ce n'est un appréciation toute subjective de la personne qui vient en face de vous et comme précédemment vous n'avez pas pu faire autrement

Tentez la demande d'indulgence

Merci, je rédige le courrier demain !!!