Bonjour
service  inscrit sur l'avis PM , PN, GD  ?
SI PM
Vous pouvez deja vous informer aupres de la police municipale de Draguignan par telephone si l'infraction fut relevée au moyen de la video surveillance , il doit y avoir trace sur une MC sinon par le matricule de l'agent . vous pouvez aussi joindre l'adjoint municipal chargé de la sécurité et expliquer votre cas .
Sinon ce sera les procedures classiques de courrier OMP sans grande chance d'aboutir favorablement si vous ne demontrez pas l'impossibilité que ce vehicule ne pouvait etre à Draguignan ce jour la ..

bonjour
Lavigie fait la bonne analyse à mon sens en supposant une verbalisation à distance. Dans ce cas là , la marque du véhicule est issue du fichier des immatriculations et n'est pas constatée par l'agent.

Bonjour,

Il s'agit de Police Municipale, et de Video Surveillance

Ma fille est allée au Commissariat de Police, la fonctionnaire a pris les choses en main et a appelé la PN de Draguignan

Qui a dit: (haut parleur de branché)
Il s'agit... d'une erreur
De renvoyer les documents à un service bien précis, et qu'une lettre d'excuse serait adressée
Nous y adjoindrons néanmoins une attestation employeur ( fonction publique) de présence sur le lieu de travail le 2 mars


Pour la petite histoire sur le PV il y a deux stylos différents un bleu un noir, le PV a du etre rempli apres coup sur la vue approximative d'une plaque et recherche sur le SIV

D'apres la fonctionnaire de Police Nationale, ce genre d'erreur est tres fréquente. Si un accord n'avait pas ete trouvé avec Draguignan elle aurait pris une plainte, et il aurait fallu changer les plaques ensuite

On verra si les choses prennent le tour indiqué.
Je vous tiendrai au courant

Merci à vous

Bonjour

Euhhh, Dites Lavigie "MC" c' est "Maison de la culture", ou "Main Courante"

Bonjour

Il s'agit de Police Municipale, et de Video Surveillance
Ma fille est allée au Commissariat de Police, la fonctionnaire a pris les choses en main et a appelé la PN de Draguignan
Qui a dit: (haut parleur de branché)
Il s'agit... d'une erreur

Quels sont les textes juridiques qui permettent l' utilisation de la vidéo pour établir les constatation qui font foi jusqu" à preuve du contraire ?
Je sais méconnaissance assumée voire ré-assumée et forcée des textes juridiques pour que les choses soient claires et vérifiables sur pièce.

Parce que si ces machins sont utilisées en contraventionnel, il me semble qu' il faille quand même une homologation (donc si existante fournir le texte qui va bien), une autorisation CNIL (donc un lien qui permet de vérifier que ç' est le cas), et des procédures d' auto-correction pour éviter une erreur telle que rapportée.

Quand une infraction est caractérisée sans erreur, que le contrevenant supporte les effets des circonvolutions diverses demande de renseignement par exemple, il est contrevenant. Point !

Mais quand il y a erreur, et qu' il faut se démener pour sortir d' une erreur, ce n' est jamais indolore psychologiquement et financièrement.

D' ou ces questions de bon sens au ras du bitume.

Bonjour Papymèche
Vous allez vous faire tackler par CamilleA  !

pas d'homologation nécessaire pour les yeux de l'agent verbalisateur ! Il constate une infraction avec ses yeux, ce n'est pas une machine qui fait la mesure à sa place.
la caméra l'aide dans cette tâche, comme le feraient ses lunettes de vue pour lire la plaque d'immatriculation.

Ce qui est anormal c'est qu'il n'essaie pas de voir la marque du véhicule sur la caméra alors qu'il arrive à lire l'immatriculation.

Bonjour

Tackle ou pas commençons par voir que les cameras vidéo sont compatibles avec les arrêtés, Et ce que ces arrêtés permettent de faire légalement. Ce ne doit pas être aussi simple que çà.
Supposons, que l' arrêté dise. "ne pas dresser de PV, via ces caméras" au titre d' un mode d' emploi autorisé.

Ou cette utilisation a t' elle été discutée et bornée ? Pour le moment on est dans la facilité d' utilisation, et jusqu' à preuve du contraire (qui existe peut être) pas encore associée à une utilisation légale.

Les lunettes du gendarme, ou des lentilles, n' ont d' autre but que de lui donner/redonner une acuité visuelle supérieure au minimum requis dans les "spec physiologiques" de la profession, acuité vérifiée chaque année par des personnels assermentés.

Pour un Eurolaser, le problème ne se pose pas, l' appareil est homologué !

Bonjour
Une paire de jumelles, un appareil photo, ..peuvent servir pour des constatations d'infractions, ils ne sont pas homologués pour autant.
Ils servent pourtant tous les jours lors de planques et de filatures pour des dossiers autrement plus graves que les infractions au code de la route.

Bonjour JPAL

Si j' ose dire vous me répondez en regardant par le petit bout de la lorgnette.

A Draguignan, mais partout ou il y a des systèmes vidéo, sur quels textes juridiques reposent la légalité d' une telle installation.
On peut supposer qu' il y a arrêté municipal, avec une explication du but et des moyens mis en place, et un bornage d' utilisation, qui doit être validé par une autorité légale supérieure en terme de hiiérarchie des textes légaux. (Un maire ne peut pas faire ce qu' il veut dans la ville dont il est maire pour une durée bornée)

Supposons per exemple que ces caméras vidéo orientables, zoomables, très résolvantes, permettent de pénétrer visuellement une propriété privée non ouverte normalement à la vue, ce ne serait pas acceptable, or ces caméras vidéo ne sont pas installées au ras du bitume. Donc l' arrêté municipal, doit bien en limiter l' emploi, et tout emploi qui ne serait pas supporté par un texte de hiérarchie supérieure, voire contredit par un texte de hiérarchie supérieure, serait par bon sens illégal.

Je ne dis pas que ces textes ces utilisations sont illégaux/illégales, je dis que je ne sais pas, et sur ce sujet qu' un tackle n' est pas suffisant pour qu' il fasse acte de texte légal.

Mais je ne sais pas, pas plus que vous, ou trouvez ces textes qui apporteraient une démonstration rigoureuse de la légitimité d' utilisation.

Encore une fois, je ne dis pas que ça n' existe pas. Mais comme j' avais lu de droite et gauche, que ça posait problème, il faut bien que ces textes existent, et qu' on puisse y accéder.

Bonjour
Il faudrait piocher un peu sur le site de la CNIL . ( www.cnil.fr )

Les autorisations, concernent je pense la durée de conservation des enregistrements vidéo, l'interdiction de viser les propriétés privées...

Il me parait évident que ces caméras servent à prévenir et à réprimer les infractions, et qu'elles sont autorisées pour cela si elles ont besoin d'une autorisation.

Bonsoir

Pour moi aussi ça me paraît évident. Et c' est justement pour ça que je me méfie de cette impression.
C' est là le risque de dérive que d' accepter une évidence qui pourrait devenir générique sans savoir sur quoi elle repose juridiquement.

Et vu ma lamentable culture juridique, je ne suis pas près de trouver cette assise juridique.
Je me demande si ce n' est pas plutôt sur un site de juristes entre juristes qu' il faudrait lancer cette discussion plus que sur le site A-E

Bonjour,
Sur http://vosdroits.service-public.fr/part … itreN1003B
on trouve ceci:
Vidéosurveillance sur la voie publique

Par les autorités publiques
Les autorités publiques compétentes peuvent décider de visionner la voie publique afin d'assurer :
    *      la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
    *      la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
    *      la régulation du trafic routier,
    *      la constatation des infractions aux règles de la circulation,
    *      la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
    *      la prévention d'actes de terrorisme.

Bonjour

Merci pour ce lien.

Mais ce lien explicatif ne remonte pas à la genèse des textes juridiques qui permettent au système d' exister légalement.
Ce lien explicatif, ne fait que donner corps à la faculté d' acceptation subjective du système. Et hop ca passe en douceur !
C' est pour celà que j' ai dit :

C' est là le risque de dérive que d' accepter une évidence qui pourrait devenir générique sans savoir sur quoi elle repose juridiquement.

Re-bonjour,
Vous qui aimez ;bien fouiller je pense que cette lecture vous donnera (presque) toutes les infos, en particulier en page 13 (je n'ai pas été au delà:  http://veillejuridique-media-pm.over-bl … ection.pdf

Bonjour

Désolé, en reprenant le 1° lien donné, j' ai trouvé tout en bas du document quelques références à decrêts que je viens de rapatrier pour lecture au calme
Je viens aussi de le faire pour ce 2° lien.

Il me faut lire tout ça avant de reprendre.

Bonsoir

Liens utiles (Et soporifiques à ne consommer que le soir tard, ou juste avant la sieste)

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PQHOX.htm

Isolés grace à Mich_m

- Chaque système doit faire l' objet d' un arrêté préfectoral.
- Pour une utilisation par le PN, c' est de la responsabilité des hiérarques de la PN que de désigner dans les rangs de la PN, ceux qui sont habilités à visionner (et donc constater). J' ai du louper quelque chose quant à le PM.
- Les enregistrements sont conservés au moins 6 jours et au plus 1 mois.
(6 jours au moins de telle sorte à permettre à la GN; PN de se manifester sur les enquêtes quelles diligentent. 30 jours au plus sauf si utilisées dans le cadre d' enquêtes)
- L' accès aux enregistrements est un droit (Sauf cas trés particuliers indépendants du contraventionnel routier)
- Sont exclus de ces dispositions les systèmes class="link_green" onmouseover="montre('CSA = certificat de situation administrative, remplace le certificat de non gage et non opposition administrative');this.style.cursor='default'" onmouseout="cache();">CSA (vitesse et feu rouges)

A partir de là, j' improvise,
Mais il me semble que l' on puisse demander à vérifier qu' un PV est ou n' est pas constaté via ces implantations vidéo (directement par l' oeil infaillible du gendarme sur place de l' infraction, ou l' oeil déporté d' un assermenté assis dans un confortable fauteuil)
A mon sens si un PV est établi via ce moyen, il ne saurait être suffisant de voir un matricule FDO. Il me semble que le moyen utilisé doive y figurer, puisque ces indications figurent au PV CSA, et également l' arrêté préfectoral autorisant le système,

Et moi je ne me priverais pas de demander de droit qu' on me donne une preuve enregistrée d'une infraction déportée du lieu de constatation, et de l' existence de l' arrêté préfectoral, ceux ci étant généralement limités à 5 ans dans le temps (mais renouvelables). Ce d' autant plus que certains de ces arrêtés sont limités circonstanciellement à beaucoup moins de temps (mais non renouvelables)

bonjour

je me disais bien que j'avais déjà vu ça dans la feuille de chou locale
vous allez
http://www.varmatin.com/ra/societe/1580 … ans-defaut

JPal, les quelques rares professionnels de la vidéo en régie savent très bien qu'il n'est pas possible de tenir une concentration maximale soutenue pendant plusieurs heures et que, même à plusieurs à regarder une 50aine d'écran...on peut laisser passer des choses...
alors, la "sécurité " par la vidéo est une pure invention démagogique de quelques commerciaux âpres au gain, limite escrocs.

D'ailleurs, les villes précurseurs en reviennent: investissement trop lourd, rentabilité pas terrible, déplacement des problèmes, déshumanisation des relations, dégradation de l'image (pas bien costaude) des autorités et de leur respectabilités.

L'homme n'est pas un singe que l'on met en cage, même s'il y a beaucoup d'ânes bâtés, de veaux amorphes et coyotes enragés.

Tiens, allez donc demander l'avis aux pompiers de Barcelone
Même avec des binocles, les poulets peuvent avoir la berlue!!

Bonjour

Bonne pioche IDG.
Reste maintenant à voir comment la PM peut être "cerifiée opérateur vidéo" par les hiérarques PN, ce que je crois n' apparaît pas vraiment dans les textes extraits
(J' ai pu passer, compte tenu de l' effet sopo-assomant )

Bonjour,

Draguignan ne serait pas la seule ville a utiliser cette technique pour relever des contraventions au stationnement. D'après ce que j'en ai lu le Parquet aurait donné son aval.

Il n'y a plus qu'à attendre qu'un courageux conteste jusqu'au bout pour savoir ce qu'il en retourne de cette technique.



http://www.varmatin.com/ta/vid%E9osurve … ux-cameras

http://www.come4news.com/valenciennes-q … ale-843711