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Bonjour,
Une personne à qui nous avions prêté la voiture a commis un excès de vitesse. PV, que nous avons payé avec majoration, mais mon épouse (titulaire de la carte grise) n'a pas voulu dénoncer le conducteur.
Elle a été convoquée à la gendarmerie où elle a confirmé ne pas vouloir dénoncer.
Nous avons revu après plusieurs mois un avis de la trésorerie pour payer 686 euros! suite à décision de la justice de proximité. Je m'étonne de ce que
- nous n'ayons jamais été convoqués
- ni la décision ni le montant ne soient justifiés en aucune manière
- l'adresse de la juridiction de proximité (12 bd Carnot 06392 Grasse 04 93 40 31 60) soit au moins en partie erronée (numéro non attribué)
- on puisse écoper de 686 euros en plus de l'amende majorée pour un dépassement de quelques km/h au-delà de 110.
Existe-t-il un moyen d'obtenir plus d'information, voire de contester la décision?
Est-il normal que le juge se soit prononcé sans auditionner le titulaire de la carte grise?
Comment sont fixés les montants par le juge de proximité?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils.
S - quelqu'un qui se trouve bien démuni devant la machine judiciaire
VIP
Lieu: MONTROUGE
Inscrit le 23 juin 2008
Messages: 6112
Bonjour,
Etand donné le nombre de personnes qui font comme ça ben ils y mettent la manière forte on est prévenu.
Fais confiance a DIEU mais ferme quand même ta voiture a clé.
bonjour
vous n'avez pas reçu un papier bleu? un mot d'huissier vous invitant à aller rechercher un courrier à la mairie?
Bref, à retirer la "citation à comparaître"?
Personne n'aurait signé pour vous (voisin, gardien) un tel document et aurait oublié de vous le dire et vous le remettre?
Il y a combien de temps que vous avez reçu cet avis de la trésorerie?
C'est pas l'attitude à avoir avec un FDO de dire qu'on refuse de collaborer, ça les provoquent. Il vaut encore mieux jouer au con qui à Alzeihmer même s'ils ne sont pas dupe.
Nonobstant, vous auriez dû être informer de votre passage devant en tribunal.
VIP
Inscrit le 7 mars 2008
Messages: 5429
Bonjour,
Quelques points de droit:
1) Si vous avez payé une amende forfaitaire majorée, cela a pour effet d'éteindre l'action publique, donc un jugement par un tribunal de proximité est impossible à moins que vous n'ayez consigné au lieu de payer.
2) Si l'excès est de quelques km/h au dessus de 110, l'amende maxi est de 450 euros.
3) Le trésor public cherche à recouvrer une amende liée à une décision de justice qui ne vous a pas été signifiée et donc pas définitive car vous avez 10 jours pour faire appel à partir de ce moment.
Bonjour,
pascalsg a écrit:
Une personne à qui nous avions prêté la voiture a commis un excès de vitesse. PV, que nous avons payé avec majoration,
...
Nous avons revu après plusieurs mois un avis de la trésorerie pour payer 686 euros! suite à décision de la justice de proximité.
Alors ce sont deux dossiers différents.
Ou alors, vous ne nous en dites pas suffisamment. Date de l'infraction, excès de combien, circonstances, majorée à cause de quoi, payée quand et comment, quoi d'écrit sur l'avis de trésorerie ? sur l'extrait de décision de la JP si vous l'avez (à commencer par là, d'ailleurs).
Re-bonjour,
Je complète donc:
- Pas reçu de convocation au tribunal de proximité, uniquement le passage à la gendarmerie
- Pas reçu de décision du tribunal de proximité
- L'infraction a été commise l'été dernier
- La décision du tribunal de proximité a été prononcée (d'après l'avis de la trésorerie) le 17 décembre 2009
- L'avis de la trésorerie, daté du 11 mars 2010, indique "dernier avis avant poursuites"
- Les 686 euros sont entièrement attribués à "amendes, droits dixes de procédure, dépens, frais de justice, réparations... à l'Etat
- Mon épouse a apporté la preuve formelle qu'elle ne pouvait conduire (visa d'entrée et de sortie d'INDONESIE) sur son passeport couvrant la période de l'infraction
Se pourrait-il que des avis précédents ne nous soient pas parvenus, de même que la convocation au tribunal (est-elle systématique?) ni la décision du tribunal? Ca paraît gros mais ça pourrait être une explication pour une demande à 686 euros plutôt que 450 EUR.
Devons-nous payer et clarifier ensuite? Où demander des éclaircissement dans la mesure où le numéro de la juridiction de proximité qu'ils donnent sur l'avis de la trésorerie est erroné?
Merci encore!
A+
- l'excès de vitesse était etait de quelques km/h (de mémoire 115 km/h retenu pour une limitation à 110)
- la première amende a été consignée
VIP
Inscrit le 7 mars 2008
Messages: 5429
Bonjour,
Alors ce n'était pas un paiement d'amende mais une consignation pour une contestation qui a entrainé une audition et un passage au tribunal. Cette consignation est à déduire de montant de l'amende.
Il n'en reste pas moins vrai que l'amende maximum est de 450 euros et que la trésorerie ne peut vous demander de payer un jugement qui n'est pas devenu définitif.
Dernière modification par ViveLeVTT (16-03-2010 19:57:35)
En me connectant au site pour payer l'amende (quitte à contester par la suite) je m'aperçois qu'ils mentionnent la date de l'avis au 23/01/2010.
Je soupçonne donc bien qu'il y a des courriers que je n'ai pas reçus.
Mais ils n'y font même pas référence dans le "dernier avis avant poursuites" qui pour moi est le premier.
J'ai l'impression de tomber dans Kafka.
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