Bonjour,

C'est vous qui avez commis cette infraction  ?

Quels sont vos arguments ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

C'est vous qui avez commis cette infraction  ?

Quels sont vos arguments ?

J'ai commis cette infraction (même si de mon point de vue il n'y a pas d'infraction)

J'ai deux motifs de contestation :
- tout d'abord l'article indique que je suis en infraction car je constitue un danger pour les autres usagers mais l'agent n'a absolument pas spécifié sur le PV en quoi je mets en danger les autres usagers alors que je n'étais pas stationné au abord des lieux cités en exemple par l'article. L'article laisse bien à l'agent l'appréciation du caractère dangereux ou non du stationnement mais celui-ci aurait du justifier l'application de cet aricle à mon cas. Or il est juste écrit sur le PV "Arret ou stationnement dangeureux de véhicule / Prévu et réprimé par l'article R 417-9 du code de la route"
- Ensuite, le lieu où j'étais stationné est depuis très longtemps toléré comme tel lors du marché et aucune signalisation n'indique le caractère dangereux du stationnement à cet endroit. Les 5 voitures alignées, dont la mienne, ont été verbalisées sans qu'aucun communiqué n'indique le changement d'appréciation des policiers à l'égard de ce lieu.

Vous pouvez m'en dire plus sur la marche à suivre pour contacter le tribunal de police ?

Bonjour,

La marche à suivre est très simple, vous écrivez de nouveau à l'OMP et vous lui demandez que ce PV soit examiné par la juridiction de proximité.

Certes, il serait pertinent que l'agent mentionne en quoi le stationnement était dangereux, l'article  R417-9 laisse à l'agent la possibilité d'apprécier le caractère dangereux, ce que ne permet pas l'article R417-10 pour un stationnement gênant.

Ceci dit, c'est la souche que conserve l'agent qui fait foi, il y a peut-être mentionné en quoi le stationnement était dangereux. Pour en avoir le coeur net, demandez la copie recto verso du procès verbal à l'OMP et si ce dernier ne vous la fait pas parvenir, vous la demanderez au Procureur dès que vous serez cité devant le tribunal.

Sachez en outre que ce n'est pas le titulaire de la carte grise qui est à priori responsable pour cette infraction, lire l'article L121-2 du CR.

averell07 a écrit:

...
- Ensuite, le lieu où j'étais stationné est depuis très longtemps toléré comme tel lors du marché et - aucune signalisation n'indique le caractère dangereux du stationnement à cet endroit. Les 5 voitures alignées, dont la mienne, ont été verbalisées sans qu'aucun communiqué n'indique le changement d'appréciation des policiers à l'égard de ce lieu.

Vous pouvez m'en dire plus sur la marche à suivre pour contacter le tribunal de police ?

bonjour
- Par définition une "tolérance" n'existe pas juridiquement et il n'y a donc pas lieu à communiquer dessus  !
- Toujours par définition un stationnement  "dangereux" n'a pas à être signalisé, cela ressort du code de la route .

Quel marché du XVeme  ? quel jour ? où étiez vous "stationné"  exactement ? 

kirlian1 a écrit:

Quel marché du XVeme  ? quel jour ? où étiez vous "stationné"  exactement ? 

marché de convention, tout en bas de la rue Dantzig entre la rue Dombasle et l'avenue de la convention

Bonsoir,

A mon humble avis, et si vous avez contesté la première fois par lettre R avec AR dans le délai requis, vous n'avez pas besoin à mon sens de ré-ecrire à l'OMP.
Laissez-les vous poursuivre, et le jour où vous recevez une mise en demeure de l'huissier, saisissez le Président du Tribunal de Proximité en lui demandant de rétablir vos droits de justiciable. Cela se traduit par une réunion du Conseil au cours de laquelle il est fixé une date d'audience pour examiner votre cas.
S'il se passe plus d'un an, la contravention sera prescrite.
Cela m'est arrivé plus d'une fois à Paris.
L'OMP n'a pas le droit de vous répondre au fond sur votre infraction; sa réponse me parait parfaitement illégale.
Ou bien il accepte votre contestation, si elle est formulée régulièrement, ou bien il a l'obligation de la transmettre au juge.

Bonsoir,

dinerenville a écrit:

A mon humble avis, et si vous avez contesté la première fois par lettre R avec AR dans le délai requis, vous n'avez pas besoin à mon sens de ré-ecrire à l'OMP.


Laissez-les vous poursuivre, et le jour où vous recevez une mise en demeure de l'huissier, saisissez le Président du Tribunal de Proximité en lui demandant de rétablir vos droits de justiciable. Cela se traduit par une réunion du Conseil au cours de laquelle il est fixé une date d'audience pour examiner votre cas.
S'il se passe plus d'un an, la contravention sera prescrite.
Cela m'est arrivé plus d'une fois à Paris.
L'OMP n'a pas le droit de vous répondre au fond sur votre infraction; sa réponse me parait parfaitement illégale.

Ou bien il accepte votre contestation, si elle est formulée régulièrement, ou bien il a l'obligation de la transmettre au juge.

Pas d'accord du tout avec vos analyses.

En effet l'OMP lui donne une nouvelle possibilité même s'il aurait pu la prendre d'initiative :

averell007 a écrit:

L'OMP m'informe que si je souhaite maintenir ma contestation, il m'appartient d'effectuer une nouvelle réclamation en sollicitant une demande de comparution devant le tribunal de police.

La prescription est acquise plus d'un  an après la date d'infraction ou ...  du dernier acte de procédure. 

Ensuite, s'il y a tribunal, ce ne sera pas en chambre de conseil, mais en audience publique

Re-bonsoir,

Toujours amha..

Code de Procédure Pénale - Art 40-1:
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

La pratique qui consiste à répondre que l'infraction a été régulièrement constatée a été condamnée par le Médiateur de la République et la Cour Européène de Justice.
Aucun texte ne confère à l'OMP ne serait-ce que la possibilité de demander une nouvelle réclamation. Il DOIT transmettre la contestation au Tribunal.

Tous les actes de recouvrement de l'amende sont alors sont illégaux, et la prescription court effectivement à partir de la date de l'infraction.
Il suffit d'attendre...

Puis de demander une réunion de la Chambre du Conseil...

dinerenville a écrit:

La pratique qui consiste à répondre que l'infraction a été régulièrement constatée a été condamnée par le Médiateur de la République et la Cour Européène de Justice.

bonsoir
Le médiateur de la république n'a pas de pouvoir de condamnation et ce pour ce qui concernerait une décision de  la... "cour européenne de justice" ?,  je suis intéressé par la/les référence des décisions  !

bonsoir,

dinerenville a écrit:

Toujours amha.. (heureusement)

La pratique qui consiste à répondre que l'infraction a été régulièrement constatée a été condamnée par le Médiateur de la République et la Cour Européène de Justice. 

Aucun texte ne confère à l'OMP ne serait-ce que la possibilité de demander une nouvelle réclamation. Il DOIT transmettre la contestation au Tribunal.

Tous les actes de recouvrement de l'amende sont alors sont illégaux, et la prescription court effectivement à partir de la date de l'infraction.
Il suffit d'attendre...

Puis de demander une réunion de la Chambre du Conseil... oui, si vous soulevez un "incident contentieux"  (

Vi, vi, et la marmotte, elle met le papier d'alu  ?   

Moi, tout pareil, AMHA 

Re-bonsoir,

Ce n'est pas mon invention... Ceci était l'un des chevaux de bataille de Remy Jousseaume quand il intervenait ici...
Je pense qu'il y a les références de jurisprudence sur son site...

averell07 a écrit:

kirlian1 a écrit:

Quel marché du XVeme  ? quel jour ? où étiez vous "stationné"  exactement ? 

marché de convention, tout en bas de la rue Dantzig entre la rue Dombasle et l'avenue de la convention

bonsoir
Rue de la convention pas avenue !
je connais très bien le coin et cela ne pardonne plus (même au marché du dimanche)
vous étiez stationné où exactement ?

centrage dombasle/convention

dinerenville a écrit:

Re-bonsoir,

Ce n'est pas mon invention... Ceci était l'un des chevaux de bataille de Remy Jousseaume quand il intervenait ici...
Je pense qu'il y a les références de jurisprudence sur son site...

re
Avoir des chevaux pour livrer bataille n'implique pas que la bataille fut gagnée !
NB : il s'agit de  Remy Josseaume , pas Jousseaume

et il n'existe rien en JP aujourd'hui concernant "les abus de conversion" de l'OMP au niveau européen ! 
Il en existe une interne mais qui a consisté en la relaxe de l'OMP et à ma connaissance ni à l'Ouest (Rennes) , ni à l'Est (Strasbourg)  en passant par Paris (CCassation) il y a ce jour du nouveau !

Re-bonsoir,

Sur le site de Rémi Josseaume, il y a effectivement toute une littérature... et une action intentée devant la Cour Européenne de justice.
Le Médiateur de la République a bel et bien dénoncé cette pratique dans l'un de ses rapports..
A titre personnel, j'ai eu deux cas pour lesquels le Président du Tribunal a purement et simplement classé l'affaire (après avoir écrit avec courrier recommandé). Pas public donc.
Je ne dispose donc pas encore de ma jurisprudence personnelle, mais je ne désepère pas, comme je passe bientôt en Chambre du Conseil sur deux cas similaires...  qui ont beaucoup trainé...
Je serai ravi d'en créer une...

kirlian1 a écrit:

averell07 a écrit:

kirlian1 a écrit:

Quel marché du XVeme  ? quel jour ? où étiez vous "stationné"  exactement ? 

marché de convention, tout en bas de la rue Dantzig entre la rue Dombasle et l'avenue de la convention

bonsoir
Rue de la convention pas avenue !
je connais très bien le coin et cela ne pardonne plus (même au marché du dimanche)
vous étiez stationné où exactement ?

centrage dombasle/convention

et bah tout en bas de la rue de Dantzig entre la rue dombasle et la rue de la convention, ça laisse pas beaucoup de choix

après, google street permet pas de se faire une idée car on voit à l'image des travaux qui n'existent plus depuis longtemps ...

http://maps.google.fr/maps?f=q&sour … 6&z=16

dinerenville a écrit:

Re-bonsoir,

- Sur le site de Rémi Josseaume, il y a effectivement toute une littérature... et une action intentée devant la Cour Européenne de justice.
- Le Médiateur de la République a bel et bien dénoncé cette pratique dans l'un de ses rapports..
- A titre personnel, j'ai eu deux cas pour lesquels le Président du Tribunal a purement et simplement classé l'affaire (après avoir écrit avec courrier recommandé). Pas public donc.
Je ne dispose donc pas encore de ma jurisprudence personnelle, mais je ne désepère pas, comme je passe bientôt en Chambre du Conseil sur deux cas similaires...  qui ont beaucoup trainé...
- Je serai ravi d'en créer une...

re
- Vous voulez peut etre  parler de ... çà ?  annonce d'une annonce (2008)

-"Dénoncer" ou exposer une situation n'est pas condamner 
-Le classement n'existe pas "au tribunal", il y a au moins 'ordonnance rendue dés lors qu'il est saisi d'un contentieux.
.
-Et je serais tout aussi ravi de lire cela ensuite

Bonsoir

Pugnace indéniablement vous êtes vous êtes Dinnerenville !
Rossinante est libre.

Je ne dispose donc pas encore de ma jurisprudence personnelle, mais je ne désepère pas, comme je passe bientôt en Chambre du Conseil sur deux cas similaires...

Quelque soit le résultat, je suis tout aussi intéressé que Kirlian et Aléa pour suivre votre suite expérimentale (sur une autre file ?)

averell07 a écrit:

et bah tout en bas de la rue de Dantzig entre la rue dombasle et la rue de la convention, ça laisse pas beaucoup de choix

après, google street permet pas de se faire une idée car on voit à l'image des travaux qui n'existent plus depuis longtemps ...

re
je vois tres très bien !
c'était quel jour (mardi, jeudi, dimanche) ?
AMHA sauf a être très teigneux et pugnace, avec cette verbalisation vous avez peu de chance d'échapper à une condamnation "rue de Cambrai", ensuite ? .

Bonsoir

J' ai un peu de mal a comprendre comment une stationnement de 5 voitures au même endroit dans une ville ou la vitesse est limitée à 50 km/h et qui probablement puisque toléré avant, ne devait pas être plus dangereux qu' avant, puisse être brutalement qualifié de dangereux.

Ca masquait un feu rouge, Ca interdisait aux chalands de traverser les passages piètons ?

L' amende n' est pas la même, mais les points;;;