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Bonsoir,
Et merci d'avance à tout contributeur.
J'ai résilié mon contrat pat lettre AR, le 11 février hors mon assurance m'adresse fin février une simple lettre (sans AR) précisant son refus de résilier car ma date de résiliation est dépassé de 2 jours.
Ma nouvelle assurance me précise le point suivant "Pour résilier une assurance, vous devrez lui adresser un courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance ou dans les 20 jours qui suivent la réception de l'échéancier annuel (la Loi Chatel)"
Comment prouver la date de réception de l'échéancier puisque ce courrier était une simple lettre ?
Je suis toujours très surpris du manque de sens commercial des assureurs. Car un client "perdu" dans ces conditions ne reviendra pas !!!
Sérieusement il faudrait les "black-lister" d'ailleurs est il possible de voter pour une liste avec des nom d'assureurs ou c'est interdit ?
(risque diffamation ? pourtant en démocratie un vote "consommateur" devrait être possible)
La solution donner une note ? 1/ 5 pour refus de résiliation !!! on peut réver ?
Denys
bonjour,
Comment prouver la date de réception de l'échéancier puisque ce courrier était une simple lettre ?
soit vous résiliez au mini deux mois avant la date d'échéance soit vous résiliez en suivant la loi Chatel et donc vous avez 20 jours pour résilier à compter de la date sur le cachet de l'enveloppe contenant votre avis d'échéance.
Loi Chatel
l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
concernant l'envoi en courrier simple....il est précisé dans le code des assurances que celui ci doit être en recommandé ICI si cela avait été fait peut être que vous auriez pu prouver que vous étiez dans les temps?
Je suis toujours très surpris du manque de sens commercial des assureurs. Car un client "perdu" dans ces conditions ne reviendra pas !!!
ne vous inquiétez pas pour eux sur ce plan.
l'ironie c'est que certains veulent rester et on les éjecte sans réelles raisons et d'autres comme vous qui veulent partir on les retient...que voulez vous c'est comme cela, règlement règlement!!
Dernière modification par daniel303 (12-03-2010 19:59:12)
Bonsoir et merci,
"concernant l'envoi en courrier simple....il est précisé dans le code des assurances que celui ci doit être en recommandé ICI si cela avait été fait peut être que vous auriez pu prouver que vous étiez dans les temps?"
Moi j'ai adressé une lette de résiliation en AR pour avoir une date certaine, l'assureur lui m'a adressé aucune lettre AR uniquement 2 courriers simples (l'un avant ma résiliation avec une date de courrier qui ne corresponds pas au cachet sur l'enveloppe, l'autre après ma résiliation AR mentionnant leur refus de résilier !!!
LOI CHATEL : 20 jours date d'envoie donc cachet de la poste ou 20 jours date de récéption (élements qui vient de mon nouvelle compagnie d'assurance ?
Dans ce cas comment prouvé la date de réception ?
Merci d'avance
bonjour
une question stoparnac:
est-ce que sur votre avis d'échéance, votre ancien assureur avait mis la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat?
Si non alors
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Je constate sur 4 différents assureurs, seule la Macif a noté précisément la date à laquelle j'avais le droit de résilier, les autres, évoquant vaguement la loi Chatel, les 20 jours... or
Article L113-15-1 CA
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
c'est bien le 1er alinea non?
or ils parlent volontier des 20 jours alors qu'on l'a reçu limite, voire trop tard...et veulent ignorer ce premier alinéa qui est la condition sine qua non que, s'ils ne la respectent pas, il n'y a pas de 20 jours qui tiennent: vous avez le droit de dénoncer votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction
La loi est d'interprétation stricte 
pour eux aussi 
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