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Bonjour,
J'aurais besoin de quelques conseils sur les recours possibles dans ma situation. Je suis assuré pour un deux roues depuis 2007 dans la même compagnie d'assurance, et je n'ai jamais eu aucun sinistre déclaré
Je règle ma cotisation annuelle à chaque date anniversaire du contrat: le 30/05 de chaque année. Le 23/11/09 je m'achète une nouvelle moto de plus grosse cylindrée. Je déclare mon achat à mon assureur qui me communique le supplément qui sera à ma charge au prorata des mois restant avant la fin du contrat soit 23,27 euros. je reçois l'avenant au contrat que je renvoi signé à mon assureur. Une lettre me fait le détail des 23,27 euros dus et on me demande un règlement par chèque sans préciser de date d'échéance, le document n'étant pas un avis d'échéance mais un simple courrier. Le temps passe aucune avis d'échéance ne m'est envoyé et j'ai une attestation d'assurance en règle du 23/11/09 au 30/05/10 donc je pense pouvoir payer à la date anniversaire.
Le 11/03 je contacte mon assureur qui m'informe que mon contrat est résilié depuis fin février comme le prévoit le code des assurances en cas d'impayé. Une lettre recommandée avec AR m'a été adressée me mettant en demeure de régler la somme de 23.27 euros mais je ne suis pas allé la retirer n'étant pas disponible et n'ayant pas conscience d'avoir un impayé vu qu'à aucun moment je n'ai reçu d'avis d'échéance ou de lettre de relance.
Sachant ce qu'implique le fait d'être résilié pour impayé par un assureur (difficultés a trouver une nouvelle assurance etc..), puis-je contester ma résiliation par le simple fait que l'assureur ne m'a pas fourni d'avis d'échéance comme le prévoit le code de l'assurance, ne m'a pas envoyé de lettre de relance, que le règlement était annuel et qu'il s'agit d'une somme dérisoire comparé aux 700 euros que j'avais réglé le 30/05/09?
Que vaut le médiateur en assurance?
Merci d'avance pour votre aide.
bonjour,
puis-je contester ma résiliation par le simple fait que l'assureur ne m'a pas fourni d'avis d'échéance comme le prévoit le code de l'assurance, ne m'a pas envoyé de lettre de relance, que le règlement était annuel et qu'il s'agit d'une somme dérisoire comparé aux 700 euros que j'avais réglé le 30/05/09?
il est vrai que c'est abusé pour une somme pareille mais....je ne vois rien à redire l'assurance a strictement respecté la procédure de résiliation.
-vous avez reçu l'avenant avec la somme à payer donc cela correspond à l'avis d'échéance dont vous parlez
-rien n'oblige l'assureur de relancer
-vous avez reçu le recommandé, je dis reçu car non récupéré=envoyé donc cela suffit.
le médiateur compagnie, vous pouvez essayer mais comme il travaille pour la compagnie...sinon il reste le médiateur national
GEMA si votre assureur est une mutuelle
et le FFSA pour les compagnies "classiques".
le médiateur GEMA ainsi que celui de la FFSA impose un minimum de conditions pour intervenir :
- pouvoir présenter un refus net de l'assureur à la demande de son assuré
- pouvoir présenter ce même refus de la part du médiateur "maison"
précisions données par Cbrun
Dernière modification par daniel303 (12-03-2010 22:12:04)
Ok merci Daniel, j'ai quand même un doute concernant l'avenant car il ne peut avoir valeur d'avis d'échéance que si figure sur le doc. une date limite de règlement (code des assurances) hors là y'a rien.
je vais quand même essayer de négocier l'annulation de la mention impayé sur mon relevé d'assurance vu que je viens de les régler par virement et que je n'ai pas d'antécédents. J'ai pas envie de galèrer pour me ré-assurer.
si quelqu'un a des conseils..
merci
bonjour,
et on me demande un règlement par chèque sans préciser de date d'échéance
ce qui veut dire "immédiatement à réception de l'avenant"
j'ai dit "vous avez reçu l'avenant avec la somme à payer donc cela correspond à l'avis d'échéance dont vous parlez"
ce n'est pas un avis d'échéance vu que celui ci est annuel mais une modification au contrat, modification qui engendre une somme....devant être réglée à réception.
en tout état de cause il ne faut pas "ruer dans les brancards" car comme vous l'avez compris vous avez plus à perdre qu'à gagner si un arrangement est possible.
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