Bonjour,

Avez vous conservé l'avis de contravention pour le chevauchement de la ligne ? Dans l'affirmative, pouvez vous le scanner anonymisé ?

Bonjour

Donc je suis partie à la recherche de mon avis de contravention du moins de juin qui signalait bien 1points de retiré.Je pense qu'au lieu de m'avoir retiré 1point en juin on m'en a retirer 3.

Quel motif de verbalisation est mentionné sur cet avis de contravention ?
pouvez vous le scanner et le mettre sur le forum après l'avoir "anonymisé"

voici une photo de la contravention en question.

Bonjour,

Avec ce document, que vous allez adresser en original au FNCP, place Beauvau à Paris, adresse indiquée sur la notification qui vous a été faite, vous réclamez et demandez à ce que les 2 points retirés illégalement vous soient restitués.

Conservez copie de cette pièce et de votre courrier

Bonjour

Et vos pouvez ajouter aussi l'article 412-19.

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.


Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire

merci beaucoup.. vous ne croyez pas que c'est trop tard. Je n'ai reçu aucun courrier jusqu'à celui m'indiquant qu'il ne me restait plus que 5 points suite à ma seconde contravention (2points en moins)?
mais c'est là que je me suis rendu compte que je m'étais fait retirer 2points à mon insu..

je mets le courrier que j'ai préparé pouvez vous me dire si cela conviens si je n'ai rien oublié où si j'en ai trop mis?

Madame, Monsieur,
J’ai été verbalisée par un agent de police le 18/06/2009 à 9h25 selon l’avis de contravention numéro XXXXXXX dont je joins copie. 1 point m’aurait été retiré suite à cette contravention.
Le 24/09/2009 à 11h20, j’ai été verbalisée par un agent de police  selon l’avis de contravention numéro XXXXXXX, dont je joins copie. Suite à cette contravention 2 points m’auraient été retirés.    Or le procès verbal récemment reçu annonce un retrait de 5 points.

Il y a donc une différence de 2 points entre les contraventions établies et le procès verbal reçu.    En effet la première contravention signal un « chevauchement de ligne blanche » et selon l'article 412-19du code de la route (cité sur la contravention) : « Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire »

Lors de cet contravention on m’avait signalé un retrait d’un point, or j’en déduis suite à votre récent courrier que 3 points m’ont été retirés.                       

    Par ailleurs je tiens à signaler que je n’ai reçu jusqu’alors aucun courrier signalant le nombre de points retirés lors de la contravention du 18/06/2009 (contrairement au dernier courrier reçu faisant état de ma situation suite à la contravention du 24/09/2009) et que je n’ai pu faire appel plus tôt ignorant que l’on m’avait retiré 3 points au lieu d’un seul   

    Je fais donc appel à votre bienveillance afin que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je demande également  à ce que le nombre de point qui doit m’être retiré soit corrigé suivant la contravention émise le 18/06/2009.

Dans l’attente d’une réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Bonjour,

Quand bien même ce serait un franchissement de la ligne, ce qui n 'est pas le cas, le fait pour l'agent d'avoir mentionné 1 point, il doit récupérer les 2 autres. En fait, il a 2 raisons valables de récupérer les points retirés illégalement.

Ah, si l'agent avait su correctement  son bréviaire sur les codes NATINF, il n'y aurait pas eu cette erreur

Bonjour,

kalta a écrit:

merci beaucoup.. vous ne croyez pas que c'est trop tard. Je n'ai reçu aucun courrier jusqu'à celui m'indiquant qu'il ne me restait plus que 5 points suite à ma seconde contravention (2points en moins)?
mais c'est là que je me suis rendu compte que je m'étais fait retirer 2points à mon insu..

Pour moi il n'est pas trop tard surtout si vous dites ne pas avoir reçu le premier courrier en lettre simple et n'avoir été au courant de cette erreur de l'Administration que par la notification en lettre R que vous avez reçue dernièrement

Bonjour!
Je viens vous donner des nouvelles.
J'ai donc suivi vos recommandation et il y a a peu près 1mois j'ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception à la place Bauvau.
J'ai reçu aujourd'hui une réponse!! Et elle est favorable; l'erreur a été rectifié.
J'ai donc un nouveau solde de 9 point et non plus de 7!
Je tenez à vous remercier de m'avoir conseillé car sans vous je ne crois pas que j'aurai fait ce courrier où je ne me serai pas adressé au bon endroit ce qui aurai pu ne pas faire avance le schmilblick !!

Donc comme quoi même quand on écrit au ministère de l'intérieur quand on est pas si fautif que ça et bien on peut avoir une répons positive!

Merci encore !

Bonsoir
Merci du retour d'information.
Délai de 4 semaines pour la rectification. (information utile pour le forum)

J'ai reçu aujourd'hui une réponse!! Et elle est favorable; l'erreur a été rectifié.

Vous savez, on n'en doutait aucunement vu les documents que vous apportiez.

Bonjour,


Merci pour votre retour. Le FNPC rectifie assez vite les erreurs à l'amiable.

bonjour

et merci du retour

Jpal...c'est quand même bizarre un service qui reconnait aussi bien ses erreurs, vous ne trouvez pas?
moi  je pense que ça ne fait pas très "rupture" cette façon de faire...
mais que fait Hortefeux ? faudra que je touche un mot à Nico les claquettes

Bonsoir IdG

C'est vrai que ce gouvernement n'aime pas trop les contestataires...

Mais c'est vrai également que kalta (pas Kafka ) n'a pas fait de "contestation", mais uniquement une demande de rectification d'erreur matérielle...

il suffit de leur laisser entendre qu'il sont assez intelligent pour reconnaître leurs erreurs !! et puis en tant que futur fonctionnaire il faut bien qu'ils me bichonnent !!

Bonjour,

Merci pour le retour.

Bon, voilà une bonne chose de faite, AMHA il ne pouvait pas en être autrement

Ce point perdu vous le récupèrerez dans un an.

Kalta a écrit:

et puis en tant que futur fonctionnaire il faut bien qu'ils me bichonnent

Ah, bon, il y a encore de l'embauche ?