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Bonjour,
J'ai pris un PV pour stationnement sur un emplacement "Transport de fond" (Cela c'est passé un dimanche après-midi à Paris)
Sur le PV l'agent a écrit
"Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" au lieu de "sur l'emplacement réservé à"
Est-ce que c'est un motif suffisant d'annulation du PV ?
Merci de votre retour.
Modérateur
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Citroen DS3 THP 150 SPORT CHIC
Bonjour,
je ne vois pas d'erreur sur le pv.
Vous étiez bien sur un stationnement génant et signalé, donc ... pas motif d'annulation.
Cordialement
Bonjour
La reponse est non .
Le motif : stationnement genant sur emplacement réservé aux transport de fond " n'existe pas dans le CR
La verbalisation se fait par le biais d' un arrété muncipal creant cette interdiction motivée , signalée aux usagers et constituant un stationnement genant au sens du R417-10, II, 10eme .
Dernière modification par lavigie (10-03-2010 19:11:52)
Bidouyou a écrit:
Bonjour,
je ne vois pas d'erreur sur le pv.
Vous étiez bien sur un stationnement génant et signalé, donc ... pas motif d'annulation.
Cordialement
C'est tiré par les cheveux mais il y a 2 semaine j'étais garé sur un autre emplacement de transport de fond et sur le PV il y avait de marqué "stationnement genant sur emplacement réservé aux " l'agent avait écrit manuellement "transport de fond"
Voila
lavigie a écrit:
La reponse est non .
Le motif : stationnement genant sur emplacement réservé aux transport de fond " n'existe pas dans le CR
La verbalisation se fait par le biais d' un arrété muncipal creant cette interdiction motivée , signalée aux usagers et constituant un stationnement genant au sens du R417-10, II, 10eme .
Bonjour,
pour moi si, le motif existe bien c'est le R417-10 II 2° NATINF 21199 car le transport de fonds correspond alors à une affectation de service public, c'est d'ailleurs le même article du CGCT qui prévoit cette possibilité.
Ceci dit une verbalisation selon le R417-10 II 10 ne me semble pas automatqiuement dépourvu de base légale (elle le serait d'ailleurs pas non plus si l'emplacement était pour taxis ou bien police)
Greg
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Marplij a écrit:
Bonjour,
vous avez l'air de particulièrement les apprécier ces emplacements réservés !
bonjour
beh il a peut etre beaucoup d'argent dans sa voiture !!! 
tiger
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