Bonjour
Kirlian1 fait encore un test pour voir si on suit dans le fond de la classe...
décisions 318935 et 318936 inconnues au bataillon !

bjr
j'ai ose rien dire car j'y comprend pas grand chose moi
mais il parle un coup de R412-1 puis R421-1 ..je sias pas si c normal
et le lien est a mon avis  mauvais
mais vu mes connaissances... je mabstiens.. lol
tiger

      JPAL a écrit:

Bonjour
Kirlian1 fait encore un test pour voir si on suit dans le fond de la classe...
décisions 318935 et 318936 inconnues au bataillon !

bonjour
un 8 c'est une sorte de 3 fermé !

      tiger33 a écrit:

un coup de R412-1 puis R421-1

Je dyslexique !

Bonjour

Moi sjuis à côté du radiateur !

Si je comprends bien, il y a parfois des recours administratifs qui finissent par aboutir...
Abracada, va boire du petit lait.

Edit : Oups, mieux vaut lire avant. Je pressens un coup de règle sur mes petits doigts. (pas trop fort le coup de règle a l' ancienne, ou je porte plainte pour mauvais traitement !)

      Papymèche a écrit:

Bonjour

Moi sjuis à côté du radiateur !

Si je comprends bien, il y a parfois des recours administratifs qui finissent par aboutir...
Abracada, va boire du petit lait.

re
là ça n'aboutis pas dans le sens voulu par le conducteur
je schématise :
le conducteur reçoit un 48SI et décide d'aller au TA pour faire annuler des retraits de points.
le TA dit : votre demande n'est pas conforme : le 48SI ne suffit pas !
Le conducteur va en appel , la Cour d'Appel Administrative dit : si si le 48SI est suffisant !
Le ministre de l'intérieur se pourvoi au Conseil d'état : le CE dit non,non la CAA ne peut pas accepter le 48Si , c'est le TA qui avait raison et clos le dossier, circulez il n'y a plus rien à voir !

bonjour

donc ça veut dire; retour en grâce de Me Samba? le buziness peut reprendre comme avant?

Bonjour
C'était pourtant clair !

Elève Papymèche, vous me ferez trois analyses de décisions du conseil d'Etat et en prime une analyse d'arrêt de cour de cassation.

      le ministre demande au Conseil d'Etat ... d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé sur appel de M. Ibrahim A l'ordonnance du 5 novembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce titre, et à ce qu'il soit enjoint au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES de lui restituer les points concernés et, d'autre part, a renvoyé M. A devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa demande ;
...
L'arrêt du 29 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

le ministre demande au Conseil d'Etat ... réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M. A
...
La requête de M. A devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

      idiot gene a écrit:

bonjour

donc ça veut dire; retour en grâce de Me Samba? le buziness peut reprendre comme avant?

bonjour
ça complique singulièrement   le "recours" dans le cas où vous n'avez pas/plus les notifications successives de perte de points.

Il faut à minima prouver au TA que vous avez fait des démarches auprès du MI pour les obtenir pendant l'ouverture du délai pour que cela aille au fond..

Le "boulevard" qu'était il y a encore 4/5 ans les annulations "points" au TA est devenu un sentier ronceux aujourd'hui.

Bonjour

Attention, j' avais fait Edit. Et dans Edit j' ai dit que je porterai plainte pour maltraitance si le coup de règne est trop fort.

Non mais !

Bonjour,

      kirlian1 a écrit:

là ça n'aboutis pas dans le sens voulu par le conducteur
je schématise :
le conducteur reçoit un 48SI et décide d'aller au TA pour faire annuler des retraits de points.
le TA dit : votre demande n'est pas conforme : le 48SI ne suffit pas !
Le conducteur va en appel , la Cour d'Appel Administrative dit : si si le 48SI est suffisant !
Le ministre de l'intérieur se pourvoi au Conseil d'état : le CE dit non,non la CAA ne peut pas accepter le 48Si , c'est le TA qui avait raison et clos le dossier, circulez il n'y a plus rien à voir !

Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai compris de ces trois décisions.
Apparemment, les trois demandeurs n'ont produit, à l'appui de leurs demandes, que "le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle [l'annulation ou l'invalidation] est enregistrée" et n'ont pas produit "la décision elle-même, telle qu'il[s] en a[ont] reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route", donc - je suppose - le fameux 48SI, ou, à défaut "la preuve des diligences qu'il[s] a[ont] accomplies pour en obtenir la communication".



Cela dit, la Cour de cassation semble avoir déjà prévu le coup...

      Attendu
que, pour écarter cette exception et le déclarer coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt énonce que l'illégalité d'un acte administratif ne se présume pas et ne peut donc être admise au vu des seules assertions du prévenu résultant des conclusions de son conseil ;
...
Attendu
qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen, inopérant en ce qu'il fondait l'exception d'illégalité de l'arrêté portant injonction de restituer le permis de conduire par suite de la perte totale des points, sur l'absence d'information sur les retraits de points encourus lors de chaque infraction, a justifié sa décision ;

Donc, même s'ils avaient produit une copie de la décision, que ce soit le 48SI ou pas...
(Votre lien récent à 09-86262)

Bonjour,

      Papymèche a écrit:

Attention, j' avais fait Edit. Et dans Edit j' ai dit que je porterai plainte pour maltraitance si le coup de règne est trop fort.

Alors, vous voulez certainement parler du célèbre Edit de Nantes, alors !

Bonjour

On ne peut pas être un cancre près du radiateur, sans avoir aussi le privilège de faire des fautes.

      CamilleA a écrit:

Apparemment, les trois demandeurs n'ont produit, à l'appui de leurs demandes, que "le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle [l'annulation ou l'invalidation] est enregistrée" et n'ont pas produit "la décision elle-même, telle qu'il[s] en a[ont] reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route", donc - je suppose - le fameux 48SI, ou, à défaut "la preuve des diligences qu'il[s] a[ont] accomplies pour en obtenir la communication".

bonjour
J'ai manifestement amalgamé là  RI et 48SI mais cela ne change pas le fond :

le 48SI notifie à la fois le dernier retrait des derniers points (néanmoins cela peut être en une seule fois) et par voie de conséquence l'annulation du permis pour solde nul.

sur le 48SI sont le cas échéant récapitulés en historique les retraits antérieurs, mais cela n'est pas là  la/les  décisions initiales les concernant.

pour "attaquer" les décisions "passées" il faut produire la copie de toutes les dites décisions (ou avoir fait en sorte de les obtenir)

Le 48SI seul doit AMHA être acceptable dans le seul cas où il notifie un seul retrait de point amenant à solde nul en une seule fois (pas de retrait de point antérieurs)
à chaud :
le cas des probatoires < 2008 pour un "6+ points" direct
depuis 2008 pour les probatoires avec un 8 points (infractions multiples)  sur un capital de 8 obtenu à date anniversaire