Bonjour,

Ma voiture en panne depuis quelque mois est stationné sur le parking de ma résidence. Il y a 10 jours je constate que j'ai deux PV dessus; le premier daté du 25 Juin de 35 euro pour non apposition du certificat d'assurance. Le deuxième 10 jours plus tard de 135 euro pour non-présentation du dit certificat sous les 5 jours.
Or, l'assureur ne m'a donné ni le certificat ni l'attestation, cette année, jusqu'à aujourd'hui. Je viens de me renseigner sur legifrance.fr et je vois que l'assureur doit me l'envoyer 15 jour après signature du contrat, ou après paiment de la prime. Il ne l'a pas fait. Je suis allé le réclamer aujourd'hui, en lui parlant de mes PV, et il me dit qu'à cause d'une mise en demeure au mois de Janvier, le certificat n'a pas été envoyé automatiquement. J'ai pourtant réglé la mise en demeure et j'ai continué à payer la prime normalement. Cela fait donc 6mois que je n'ai pas de certificat, il aurait pu me l'envoyer après chaque paiement, non?!!

Est-ce que je suis en droit de réclamer à mon assureur le paiement de ces PV? Car je suis allée le voir, il n'a rien voulu savoir (j'y suis allée avant  de m'être renseigné sur ses obligations! (Erreur fondamentale, j'ai pas pu faire pression sur lui). Il veut rien payer, alors que la loi dit qu'il peut être puni d'une contravention de 2ème classe s'il ne délivre pas le certificat ou l'attestion d'assurance.

Qu'est-ce que vous en pensez?

NB: Je n'ai pas non plus pu présenter le certificat sous 5 jours puisque je ne l'avais pas. Puis-je faire un recours auprès du ministère public?

Si quelqu'un sait quelque chose, Aidez-moi s'il vous plait car ça fait un peu cher tout ça, alors que c'est l'assureur qui ne m'a pas envoyé cette attestion. Merci