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Administrateur
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Je voulais vous annoncer que j'ai envoyé ma demande de retractation et comme vous me l'avez dit je n'ai pas pu "recuperer mon cheque d'acompte"....
voila, le vendeur comme dit bidouyou peut meme me demander des dommages interets pour avoir annuler cette vente.
La négociation avec le vendeur peut encore se faire je pense. Je ne suis pas retourner le voir depuis ma lettre de retractation..malgré que mon entourage a essayé et se sont deplacés.
Une autre question : Est ce que vous pensez que je peux encore acheter ce vehicule ou le vendeur peut m'en vendre une autre?
merci
isa
Sommes versées d'avance (arrhes, acompte) - Service-public.fr http://vosdtoiis.service-:public.fr/particuliers/Fl 0978.xhi
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Sommes versées d'avance (arrhes, acompte)
Mis àjour te o1.o3.2o09 par DGCCRF
Distinction entre les arrhes et l'acompte?
Les arrhes:
Sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes (article L114-1 du code de la consommation). Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat.
Les arrhes permettent aux deux parties de se désister:
• Pour le consommateur: en perdant les arrhes,
Pour le commerçant: en remboursant les arrhes au double (s'il ne livre pas l'acheteur ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à lui rembourser le double des arrhes versées).
L'acompte:
C'est en fait le premier versement à valoir sur l'achat. Aucune possibilité de dédit: vous pouvez être condamné à payer des dommages intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte, il pourrait être contraint à vous verser des dommages et intérêts.
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties:
• Obligation d'acheter pour le consommateur,
• Obligation de fournir la marchandise pour le commerçant.
J'ai signé un bon de conunande et j'ai versé une somme d'argent. Je veux annuler ce bon de commande, est-ce que je peux récupérer mon argent?
Tout dépend de ce qui est indiqué surie bon de commande:
• ier cas: sur le bonde commande, il est clairement indiqué "acompte" à côté du montant de la somme que j'ai versé
Dans ce cas, il n'y a pas de possibilité d'annuler le contrat et je dois m'acquitter de la totalité du prix et prendre livraison de l'objet. Il reste toujours la possibilité de l'accord amiable.
• 2ème cas : sur le bonde commande, il n'est rien indiqué
Dans ce cas, il s'agit d'arrhes. Vous pouvez annuler votre contrat en perdant les arrhes. Dans ce cas, vous ne récupérez pas votre argent.
Les notions d'arrhes, d'acompte et de délais de réflexion s'appliquent-elles dans le cadre de la prestation de service d'un artisan?
Concernant les arrhes, acompte: OUI
Concernant les délais de réflexion : uniquement en cas de démarchage à domicile.
Compléments
voila ce que j'ai trouvé...aieeeeee
bonne soirée a vous tous
isa
bonsoir
ici on ne ferme pas les post (sauf cas d'injures ou autres spécifiés par le règlement)
parce que cela peut servir d'exemple aux autres..
et puis vous-même, peut-être que vous aurez besoin ou envie de venir ajouter un jour quelque chose ![]()
Voila, Je voulais vous tenir au courant de cette affaire, car vous m'avez gentillement bien repondu et pris sur votre temps. Je n'ai pas acheté la fameuse I20 mais une ford. L'ancien concessionnaire a toujours en sa possession mon cheque d'acompte de 1 200 euros et maintenant je vis tres bien avec cette hypothese qui l'encaisse un jour.
Cependant, je ne pense plus qu'il ose l'encaisser avec trois mois de delais maintenant..mais qui sait.
J'ai trouvé un nouveau concessionnaire qui a su m'aider meme pour cette fameuse I20. Je suis sans doute naive mais j'aime faire confiance et me dire qu'il n'y a pas que des escros et des mechants sur cette terre.
Merci encore
isaalan
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