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Bonjour à toutes et à tous,
J'ai commis une infraction en Juin 2009 pour avoir parlé au telephone en conduisant. J'etais titulaire d'un permis etranger donc l'agent m'a dit que j avais a payer uniquement 22 euros d'amende. Début du mois de février, j'ai changé mon permis en permis francais car je devais le faire 1 année max après etre devenu salarié en france.
Deux semaines apres mon changement de permis cad le 15 février 2010, j'ai recu un courrier m'informant que j'avais perdu 2 points sur mon permis à cause de l'infraction du 15 Juin 2009.
Quel recours puis je realiser?
La prefecture a t elle le droit de me retirer des points pour une infraction alors que je n'avais pas le permis francais?
Merci de votre réponse
bonjour
ça n'est pas la préfecture qui retire les points, c'est le SFNCP, place Beauveau 
c'est à eux qu'il faut écrire en contestant cette irrégularité: on ne peut pas enlever des points rétroactivement sur un permis français qui n'existait pas encore à l'époque de l'infraction.
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10491
Bonjour
J'émettrais un bémol : Sauf si sur le PV de juin 2009 la case obligation d'échange était cochée.
Dans ce cas, le but de l'échange est bien de retirer les points du PV ayant entrainé l'échange :
Article R222-2
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour
Aie! 
bien vu JPal 
pas de cadeaux! bienvenue en FRance, c'est 2 points, vous plaignez pas aux states c'est 10$ (bientôt) 
bon, autant pour moi, économisez votre timbre mouradh 
Bonjour,
idiot gene a écrit:
c'est à eux qu'il faut écrire en contestant cette irrégularité: on ne peut pas enlever des points rétroactivement sur un permis français qui n'existait pas encore à l'époque de l'infraction.
Ben voyons... Alors, vous aussi, vous confondez "carton rose" (ou pas rose) et "autorisation administrative de conduire sur le sol français" ?
Peu importe que cette "autorisation" soit accordée tacitement par les autorités françaises sous couvert d'un autre "carton" par équivalence et par accords internationaux. Elle existe dès qu'on s'installe en France (même avant, d'ailleurs).
Bonjour,
Je suis dans la même situation de Mouradh ! sauf que je vois sur l'article R222-2 :
titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Alors que moi, j'étais en possession d'un permis de conduire algérien, et si je comprends bien, cette loi ne s'applique pas pour quelqu'un était en possession d'un permis de conduire d'un état hors la communauté européenne et hors l'espace économique européen !
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Je suis dans la même situation de Mouradh ! sauf que je vois sur l'article R222-2 :
titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Alors que moi, j'étais en possession d'un permis de conduire algérien, et si je comprends bien, cette loi ne s'applique pas pour quelqu'un était en possession d'un permis de conduire d'un état hors la communauté européenne et hors l'espace économique européen !
Merci de vos réponses.
bonjour
jolie observation! 
le tout est de savoir maintenant si l'Algérie n'a pas d'accord à ce propos? 
Bonjour,
Pour les permis délivrés par un Etat hors CEE/EEE c'est l'article suivant :
Article R222-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 3 JORF 6 avril 2005
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Ce qui se traduit par un retrait de points pour une infraction commise sur le sol Français, quand bien même le permis serait "étranger" lorsqu'il a vocation à être échangé.
Désolé Aléa, je ne suis pas d'accord avec toi 
car sur l'article R 222-3, je ne vois aucune rétroactivité.
En revanche, sur l'article R222-2 la rétroactivité est claire.
Bonjour,
foubou31 a écrit:
Désolé Aléa, je ne suis pas d'accord avec toi
En revanche, sur l'article R222-2 la rétroactivité est claire.
Revenons à nos moutons : avez vous eu les points enlevés après l'échange du permis pour une infraction commise avant cette formalité ?
Aléa a écrit:
Revenons à nos moutons : avez vous eu les points enlevés après l'échange du permis pour une infraction commise avant cette formalité ?
OUI
Bonjour,
foubou31 a écrit:
Aléa a écrit:
Revenons à nos moutons : avez vous eu les points enlevés après l'échange du permis pour une infraction commise avant cette formalité ?
OUI
C'est bien ce que j'avais compris Lorsqu'une infraction à points est commise sur un permis étranger, CEE/EEE ou hors CEE/EEE, les points sont retirés dès l'échange effectué. Il se peut bien qu'il y ait un fichier ad hoc pour suivre le dossier
Si vous n'êtes pas d'accord, faut pas vous laisser faire, attaquez l'administration, il arrive qu'elle commette des erreurs
Bonjour,
Qui vous enverra probablement promener. Vous aussi confondez "permis" et "carton".
Le "permis français", c'est (uniquement) l'autorisation administrative délivrée automatiquement par les autorités françaises sous couvert d'un permis étranger (CE ou hors CE) par l'effet d'accords bilatéraux et internationaux, et ce n'est pas le bout de carton, qui n'est qu'une attestation de ladite autorisation.
Cette autorisation prend effet dès qu'on conduit sur le sol français avec ce carton.
Il n'y a donc pas, juridiquement, rétroactivité quand on retire des points à un "carton étranger" transformé ultérieurement en "carton français". L'obligation d'échange, c'est uniquement pour permettre/simplifier l'opération administrative.
Les seuls cas qui y échappent, pour des raisons "mécaniques", sont ceux qui viennent temporairement en France pour affaires ou tourisme.
Mécanisme en principe identique dans les autres pays environnants.
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