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Publié le 5 mars 2010 - #1032212 -
[INFO] Projet de loi interessant le forum
bonjour
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles
parcouru rapidement
lire surtout pour AE le chapitre VII
JPAL
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Ma voiture Renault Laguna de 1998 - GPL
Publié le 5 mars 2010 - #1032336 -
Re: [INFO] Projet de loi interessant le forum
bonjour
Merci de l'info
Chapitre VII ou VIII ?
Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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Publié le 5 mars 2010 - #1032346 -
Re: [INFO] Projet de loi interessant le forum
Bonjour
toujours d'une lecture aussi aride ces lois modifiant des codes...
J'ai du mérite de suivre ! 
Mais j'excuse les autres...
Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
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Publié le 5 mars 2010 - #1032628 -
Re: [INFO] Projet de loi interessant le forum
Bonjour,
Je suis mais de très loin... Ce qui ne m'empêche pas de remercier kirlian1, au contraire.
CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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