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Bonjour,
J'ai eu un accident de la route en 1993, un véhicule m'a percuté assez violemment par l'arrière au point que ma voiture; une berline, a été irréparable.
Les années ont passé, et maintenant on m'a découvert une hernie discale aux cervicales et le disque HS. D'après les médecins c'est consécutif à un coup du lapin ancien... qui nécessite maintenant une opération assez importante.
A l'époque, je ne savais pas, et je n'ai pas coché la case 'Blessé' car je n'étais pas blessé au point de devoir partir en ambulance. Un ami est venu me chercher et je suis rentré. J'ai pris ma matinée et suis retourné travailler sans avoir été arrêté par un médecin.
L'assurance me dit maintenant que comme je n'ai pas coché cette case, je n'ai aucun recours possible et doit voir avec la sécurité sociale au titre de la maladie.
Existe t'il une manière pour faire ouvrir le dossier avec l'assurance?
Puis je prétendre à une indemnisation?
Merci de vos conseils et réponses.
Bonjour,
Existe t'il une manière pour faire ouvrir le dossier avec l'assurance?
Puis je prétendre à une indemnisation?
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Non, faire ouvrir un dossier par votre assureur n'est plus possible en raison de l'existence d'une prescription ("moyen de se libérer d'une obligation au terme d'un certain laps de temps") imposée par le Code des Assurances dans son article L114-1. Cette prescription est de deux ans et comme rien n'a été fait depuis la date de l'accident, x/y//1993, la prescription est acquise depuis le x/y/1995...
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Selon le Code civil et son article 2262, "toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans.../... ".
Mas, après 17 années, je crains qu'il ne vous soit plus possible d'établir (c'est à dire de "prouver") une relation directe de cause à effet entre votre état physique à l'époque de l'accident et votre état physique aujourd'hui....
Cependant, je ne suis pas avocat mais assureur... Peut-être pourriez-vous vous "offrir" une consultation d'avocat afin d'avoir un avis autorisé sur un éventuel procès contre le responsable (lequel ne pourra pas faire appel à son assureur de l'époque en raison de la prescription décrite
ci-dessus en matière de contrat d'assurances).
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Merci de votre réponse, effectivement c'est ce qui me semblait. Le médecin semble lui plus serein sur la possibilité de faire jouer l'assurance. Je vais aller voir un avocat pour me renseigner.
Cordialement,
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