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bonjour
Un enfant en traversant la chaussée en courant est tombé sur le trottoir au moment ou je passait avec ma voiture.
Suite aux différentes déclaration faites au poste de police, il apparait que je n'y était pour rien dans la chute. Mais le père (non présent au moment de la chute) et l'enfant maintiennent que c'est le contact avec mon rétroviseur sur la hanche qui a provoqué l'accident.( enfant de 10ans, mesurant dans les 1m35!!! Hauteur d'un rétro ? La hanche d'un adulte pas d'un gamin)
Au commissariat on me dit qu'il n'y aura pas de suite, et mon assurance me réclame 200€ de franchise et augmente ma cotisation sous le couvert de la loi Badinter, et aucune autre explication. Le tout 5 mois après les faits.
Est ce légal, quel rrecours je peux avoir (sachant que mon assurance est ma banque )?
Merci aux personnes qui pourront m'éclairer.
concierge
Lieu: W.I.D.F.
Inscrit le 23 janvier 2005
Messages: 17563
Citroen XM Break 2,1 L TD12 1995
Bonjours,bonsoire.
Bienvenue sur le forum.
Il y a visiblement une fausse déclaration du père de la victime.
C'est même pénalement répréhensible.
Ne vous laissez pas faire.
@+.
© L'embêtement avec les intellectuels c'est qu'ils réfléchissent et avec les manuels c'est qu'ils bossent...
Bonjour,
cocoboc a écrit:
C'est bien ce que je pense mais quelle démarche dois je effectuer ? Auprès de qui ?
Il faut commencer par mettre en demeure votre assureur de justifier sa réclamation concernant la franchise et cela pour deux raisons essentielles :
-1
La loi (Code des assurances) n'autorise pas, (sauf exceptions prévues par elle) une franchise sur la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers
(autrement appelée assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur)...
-2
En admettant même qu'elle soit prévue par la loi, encore faut-il que l'assureur ait effectivement indemnisé la (les) victime(s) pour réclamer à l'assuré la somme prévue au contrat devant rester à sa charge.
Faites cette mise en demeure par lettre recommandée. Si vous n'obtenez pas de réponse, faites intervenir l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Voir comment sur son site : http://www.acam-france.fr/
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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