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Bonjour,
Je consulte le forum pour savoir si je peux contester la 2ème contravention pour la même infraction, à savoir "Stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées".
J'ai vu qu'un stationnement gênant n'était verbalisable qu'une seule fois, est ce le cas pour ce type de stationnement également ? Dois je faire référence à la même jurisprudence ?
Merci de vos réponses.
VIP
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Messages: 6118
Bonjour,
Les deux c'est le même jour?
Fais confiance a DIEU mais ferme quand même ta voiture a clé.
Bonjour,
Il était où cet emplacement, voie publique, voie privée ouverte à la circulation publique ? Quels en étaient les panneaux ?
Aléa a écrit:
Bonjour,
Il était où cet emplacement, voie publique, voie privée ouverte à la circulation publique ? Quels en étaient les panneaux ?
L'emplacement est sur la voie publique. Avec un panneau classique indiquant une place réservée aux handicapés et un marquage au sol avec les petits icones handicapé (que je n'avais pas vu).
Bonjour,
C'est quoi pour vous un panneau classique ?
Lisez donc ceci :
[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »
De toutes façons, surtout dans la mesure où les deux contraventions ont été mises l'une sur l'autre sous l'essuie glace, vous pouvez contester la seconde, en justifiant avoir payé la première, car il s'agit d'une infraction continue instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement forcé ou volontaire du véhicule.
Bonjour,
mh92 a écrit:
J'ai vu qu'un stationnement gênant n'était verbalisable qu'une seule fois, est ce le cas pour ce type de stationnement également ? Dois je faire référence à la même jurisprudence ?
Kif-kif pareil : l'infraction sanctionnée n'est pas "l'occupation illicite sans droit ni titre" mais "le mouvement commandé par un contrevenant, par le truchement d'un volant, qui a mis le véhicule à un endroit où il n'aurait pas dû"... C'est, en fait, cet instant-là qui est sanctionnable et sanctionné (ce n'est pas un véhicule qu'on sanctionne mais un bonhomme). Donc un seul instant si le véhicule n'a pas bougé entre les deux verbalisations.
Ne pas confondre avec une contravention au stationnement payant qui est une infraction au paiement, donc verbalisable autant de fois qu'on aurait dû payer (assimilé à une "occupation sans titre")
Bonjour,
Aléa a écrit:
car il s'agit d'une infraction continue qui ne cesse que par l'enlèvement forcé ou volontaire du véhicule.
Tsss, tsss, tsss... "instantanée" a dit la Cour... (l'instant dont je parlais ci-dessus).
(mais "qui ne cesse que par l'enlèvement forcé ou volontaire du véhicule", on est bien d'accord 
)
(en fait, la Cour aurait dû dire "dont les conséquences ne cessent etc.")
Aléa a écrit:
Bonjour,
C'est quoi pour vous un panneau classique ?
Lisez donc ceci :
[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »
Effectivement ce doit être un panneau "interdiction de stationner" b6a ou "interdiction d'arret" b6d.
Je ne suis pas certaine d'avoir tout compris... y a t'il un recours possible si :
- c'est un panneau b6a ?
- le marquage au sol n'est pas lisible, en effet les pictogrammes sont effacés ?
Merci de ces derniers éléments. Je prépare ma lettre de contestation en faisant référence à la "contravention instantanée" 
mh92 a écrit:
Merci de ces derniers éléments. Je prépare ma lettre de contestation en faisant référence à la "contravention instantanée"
bonjour
N'oubliez de joindre à votre "lettre de contestation" copie de la "preuve de paiement" de la 1ere "prune"
kirlian1 a écrit:
mh92 a écrit:
Merci de ces derniers éléments. Je prépare ma lettre de contestation en faisant référence à la "contravention instantanée"
bonjour
N'oubliez de joindre à votre "lettre de contestation" copie de la "preuve de paiement" de la 1ere "prune"
OK!
Y a t'il des lettres types disponibles sur le forum ?
Bonjour,
mh92 a écrit:
OK!
Y a t'il des lettres types disponibles sur le forum ?
Une lettre toute simple, en R/AR en y joignant la preuve de paiement de la première et les deux feuillets en original de la seconde, demandant le classement de la seconde contravention (que vous avez trouvée sous le l'essuie glace avec la première) et en faisant référence à cette décision de la cour de cassation pour les infractions instantanées :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1
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Messages: 10491
bonjour
Par contre
Je ne suis pas certaine d'avoir tout compris... y a t'il un recours possible si :
- c'est un panneau b6a ?
non, car le panneau B6a est valable pendant 10 ans à compter de la publication au JO de la modification de l'instruction qui était sauf erreur de ma part en avril 2008 donc panneau encore valable 8 ans.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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