|
Apprenti pilote
Inscrit le 5 décembre 2009
Messages: 192
Bonjour,
Tout d'abord l'exposé des faits, en avril 2009 je change d'assureur en même temps que d'automobile, tout va bien jusqu'en decembre 2009 ou je me fait retirer le permis immédiatement et pour une durée de suspension de 4 mois (suite à excés de vitesse)... dans la foulée je contacte mon assureur pour modifier mon contrat et le passer de tout risque en tiers simple (puisque le véhicule n'était plus censé rouler).
Il y a quelques jours je reprend contact avec mon assureur pour requalifier mon contrat auto de tiers simple à tous risques en vue de la récupération de mon permis.
J'en viens à la question, l'assureur suite à la suspension m'a "gracieusement" offert une majoration de 50% sur mon tarif auto, je souhaite donc savoir si il m'est possible de demander la résiliation de mon contrat à la date anniversaire de sa conclusion (à savoir avril 2010) en vu de faire jouer la concurrence pour essayer de faire supprimer cette majoration ou bien si c'est la date de sa derniére modification qui est prise en compte pour une éventuelle demande de résiliation?
D'avance merci
Bonjour,
-1
Apparemment, plutôt qu'une suspension de contrat, vous avez demandé et obtenu une réduction de vos garanties.
-2
De ce fait, votre contrat n'ayant jamais été suspendu, il n'y a aucune raison que ses données de base soient modifiées, notamment sa date anniversaire. Je vous conseille cependant de vérifier soigneusement l'avenant qui officialise la majoration de prime afin d'agir en toute certitude...
-3
Il vous faut connaître précisément et officiellement le motif de la majoration de prime à 50%. En effet, si cette majoration est provoquée par la décision de l'assureur de considérer que votre "risque" a été aggravé par la suspension de permis de 4 mois, la loi (Code des Assurances, article L113-4) , vous avez la possibilité de refuser le nouveau montant de prime et si cela est fait dans les trente jours suivant la proposition de nouvelle prime, l'assureur peut résilier votre contrat au terme de ce délai de trente jours (ou vous conserver comme client au tarif précédent, ce qui me paraît peu probable...).
Par ailleurs, si la date anniversaire n'a pas changé, le délai de préavis exigé par la loi étant de deux mois, il est trop tard pour résilier dans les formes exigées requises (sauf si votre contrat a une date d'échéance d'avril permettant de respecter les deux mois de préavis).
Votre seule chance de sortie est de recevoir, entre aujourd'hui et la date anniversaire du contrat, l'avis d'échéance d'avril 2010. La loi vous accorde 20 jours pour résilier le contrat à compter de la date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe d'envoi de cet avis.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Apprenti pilote
Inscrit le 5 décembre 2009
Messages: 192
Bonsoir,
En fait à l'époque ou ça s'est fait je ne me suis pas vraiment occupé de ces modifications (j'avais autre chose en tête et j'ai signé sans vraiment m'y interesser), mais d'aprés ce qui m'a été dit lorsque l'assureur a été contacté pour l'informer de la suspension la seule proposition qui ait été faite était le passage du contrat en tiers simple.
Si j'avais pris le temps de m'y consacrer il est clair que je n'aurais pas contacté l'assurance puisque ça n'avait aucun interet.
Le fondement de la majoration est une "aggravation du risque", majoration pouvant courrir pendant un délai de 2 ans maximum (et avec une suppression à l'initiative discretionnaire de l'assureur), j'ai egalement eu le courrier me signifiant ce fait et le droit que j'avais de demander resiliation de mon contrat pendant 30 jours... actuellement le délai est écoulé et je suis toujours assuré par la même compagnie (et je n'ai pas non plus eu le temps à l'époque de voir si je pouvais changer mais je suppose que de toute façon j'aurais aussi eu une majoration ailleurs, puisqu'en position de faiblesse)
Le contrat a été conclu fin avril (vers le 22), mais il ne me semble pas avoir reçu d'avis d'écheance ceci dit, j'ai simplement reçu les nouveaux contrats correspondant aux modifications des clauses de garanties.
|