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sylvie&alain
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Publié le 26 février 2010 - #1027571 - Différence dates entre l'avis de contravention (erroné) et la carte de paiement
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Bonjour,


Ma femme a eu la mauvaise idée de garer son scooter sur un emplacement Handicapé - en bout de place donc pas génant - juste le temps de tirer de l'argent au distributeur présent sur le même trottoir.
Le temps qu'elle récupère sa carte bleue, une estafette de police était en train de la verbaliser. Nous avons contester l'amende sur le principe que le véhicule n'était pas stationné mais à l'arrêt et en décorticant le pv nous nous sommes apperçu que les dates ne correspondaient pas. La date présente sur l'avis de contravention est en effet antidaté de deux mois. 26/08 au lieu de 26/06 (et le huit ne ressemble absolument pas à un 6 mal écrit). Quoi qu'il en soit, nous n'avons eu aucun retour de la part de la préfecture. Hier, nous avons reçu un commandement de payer de la part d'un huissier de 431.25 € soit le cooût de l'amende forfaitée + 56,25 euros de rab.

Je compte écrire au préfet de police pour non respect de mes droits et de la procédure. si quelqu'un a des idées à me soumettre, je suis preneur...

Merci pour votre aide.

Sylvie et Alain


Platon78
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Publié le 26 février 2010 - #1027621 - Re: Différence dates entre l'avis de contravention (erroné) et la carte de paiement
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Bonjour
Vous allez au trésor et payez votre contavention.
Le montant sera de 300€ si vous payez dans le mois, et oubliez l'huissier.
[Dossier] procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM
Pour la contestation, inutile, vous n'aurez pas gain de cause



Dernière modification par Platon78 (26-02-2010 10:38:38)

Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

Tiger33
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Publié le 26 février 2010 - #1027623 - Re: Différence dates entre l'avis de contravention (erroné) et la carte de paiement
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bonjour
si on resume bien vous avez contester pour le "jsute arret" qui est totalement interdit vous le savez ..sur une place GIC c'est stationnement ET Arret qui le sont..

Donc evidemment votre demande a ete rejetee et la procdeure a suivi son cours
et la vous voulez a present re contester ? masi sur les dates?
C'est cela ?
Qu'y a t'il avec votre commandement de payer?
tiger

De l'entraide vient la solution !

Platon78
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Publié le 26 février 2010 - #1027638 - Re: Différence dates entre l'avis de contravention (erroné) et la carte de paiement
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Re
Les surcharges, les erreurs, les omissions  sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au  contrevenant ne sont pas des causes de nullité

Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi

Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

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