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Apprenti conducteur
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Bonjour,
Il y a trois semaines je n'ai pas retrouvé ma voiture dans la rue, elle avait été conduite en fourrière. Je suis allé la récupérer et là j'ai eu une double surprise. La voiture avait été verbalisée six fois pour la même infraction (stationnement sur passage piéton) car elle était restée en place cinq jours avant d'être emportée (plus une contravention relative à une erreur d'immatriculation sur le certificat d'assurance). Je ne savais pas que j'étais en infraction car lorsque je m'étais garé le vendredi soir il y avait une tempête de neige et le passage état recouvert par la neige. J'ai cru comprendre, en cherchant sur le forum, qu'accumuler des contraventions n'était pas légal dans ce cas car il s'agit d'une infraction "instantanée". J'ai donc formulé une requête en exonération mais j'ai été débouté. La réponse est lapidaire: "les éléments rapportés ne constituent pas un motif de droit ou ne tiennent pas à la matérialité de l'infraction. Celles-ci sont constituées." Pas un mot sur le texte de loi trouvé sur le site et que j'avais joint:
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1)
Je suis tenté de payer la contravention initiale (plus celle concernant le certificat d'assurance), bien que je la trouve injuste, et entamer une procédure judiciaire pour les contraventions suivantes. Qu'en pensez-vous? Pensez-vous qu'on puisse faire valoir l'argument de la neige? Puis-je m'appuyer pour le reste sur le texte cité? Connaitriez-vous la procédure à suivre pour entamer une procédure judiciaire?
Dernière modification par Fhred (24-02-2010 16:28:57)
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Bonjour
Vous ne pouvez être verbalisé qu'une seule fois pour stationnement gênant.
voir : Y a t il un temps mini entre deux amendes?
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Apprenti conducteur
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Donc vous me conseillez de payer les deux amendes légales et d'écrire une seconde lettre à l'officier du ministère public, en recommandé avec AR cette fois, et accompagné de ces deux attestations de paiement? C'est ça?
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bonjour
Ben oui, accompagné de la jurisprudence.
n'oubliez pas de préciser que vous avez trouvé tous les avis de contravention empilés sur votre pare-brise.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
Accessoirement, demander à ce que le dossier soit soumis à un juge, vous aurez ainsi l'occasion de vous expliquer.
Apprenti conducteur
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Merci pour votre réponse.
Le soucis c'est que j'ai déjà fait ça une fois: j'ai précisé que j'ai trouvé les contraventions empilées, que la voiture n'était pas sur mon trajet professionnel et j'ai fourni la photocopie de la jurisprudence et l'officier du ministère public n'a rien voulu savoir. Je lui demandais dans la lettre comment il interprétait le texte; il a répondu que "les éléments rapportés ne constituent pas un motif de droit"...Je m'attend donc à un nouveau refus. Dans ce cas là je devrai entamer une procédure judiciaire. Est-ce auprès du tribunal de police qu'il faut en formuler la demande, dans cette même lettre? ou bien entamer une toute autre procédure? Merci beaucoup en tout cas pour vos réponses (je sais que vous répondez souvent aux mêmes questions sur le forum ce qui doit parfois être un peu lassant...).
Dernière modification par Fhred (24-02-2010 18:23:14)
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(Réponse à ALEA) Voulez-vous dire en formuler la demande dans la seconde lettre à l'officier du ministère public?
Dernière modification par Fhred (24-02-2010 17:14:53)
Bonjour,
Fhred a écrit:
Voulez-vous dire en formuler la demande dans la seconde lettre à l'officier du ministère public?
Oui, un OMP n'est pas un juge. Tout citoyen a droit à un procès équitable et de passer devant un juge s'il le souhaite, un OMP ne peut pas le refuser.
(s'il refuse, plainte auprès du procureur de la République pour abus/excès de pouvoir)
Fhred a écrit:
j'ai précisé que j'ai trouvé les contraventions empilées
en précisant "à la fourrière", ce qui fait pratiquement la preuve que le véhicule n'avait pas bougé entre deux prunes.
Fhred a écrit:
"les éléments rapportés ne constituent pas un motif de droit"
Encore un qui ferait bien de retourner à l'école, ne serait-ce que pour apprendre à lire, si vous aviez joint le document cité.
P.S. : ce n'est pas un texte de loi mais un "arrêt de cassation qui fait jurisprudence", nuance...
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Merci pour vos conseils. Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.
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bonjour
Par contre, il me semble que votre réclamation aurait pu être rejetée pour vice de forme, n'ayant pas été envoyée en LR avec AR. (à vérifier)
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Bonjour
JPAL a écrit:
bonjour
Par contre, il me semble que votre réclamation aurait pu être rejetée pour vice de forme, n'ayant pas été envoyée en LR avec AR. (à vérifier)
Non, non, rien ne précise que l'envoi doit être effectué en LR/AR, c'est juste une sage précaution que nous conseillons régulièrement, vous savez bien, les P et T (ex PTT) ne sont plus ce qu'ils étaient 
En revanche, il faut les originaux des feuillets des contraventions
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bonsoir
j'ai encore dit une c... moa
<- JPAL
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C'est le bureau de la police municipale qui m'avait demandé de déposer la lettre auprès de ses services (contenant les originaux des contraventions). Ce qui m'embêtait c'était que je n'avais aucune preuve de mon dépot: mais la réponse m'est bien parvenue (en moins d'une semaine)
Dernière modification par Fhred (24-02-2010 18:21:42)
Apprenti conducteur
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HELP!
Suite à la procédure expliquée plus haut, et alors que je m'attendais à être convoqué par un juge, je reçois ce matin une triple amende de 75E! L'officier du ministère public n'a pas transmis a priori ma demande auprès d'un juge et à statué auprès du tribunal de police: "décision prononcé en votre encontre le 28.04.2010 par l'officier du ministère public près le tribunal de police".
QUE FAIRE???!!!
Bonjour,
A vous suivre :
- vous avez fait une première réclamation rejetée
- vous avez ensuite payé les 2 infractions réelles (le premier stationnement gênant et celle pour le certificat)
- vous avez renvoyé une 2ème réclamation auprès de l'OMP.
C'est bien cela ?
Vous avez bien précisé, explicitement, dans votre 2ème courrier, que vous contestiez ces amendes et que vous demandiez à être relaxé ou de paser devant le tribunal de police pour les 5 autres amendes de stationnement ?
Si c'est bien le cas, je vais laisser les experts juristes répondre. Néanmoins, les AFM ne sont pas forcément le signe que le dossier n'a pas été transmis au tribunal de police... Simplement, l'OMP poursuit sa procédure (bon, c'est vrai, que 2 mois, ça fait quand même long pour une telle erreur).
A+
Play3000
Bonjour,
Le tribunal de police, maintenant la juridiction de proximité, bien qu'il soit mentionné dans l'avis de l'amende forfaitaire majorée du Trésor, n'est même pas au courant de cette AFM. Cette dernière est en totalité à l'initiative de l'OMP qui transmet direct au Trésor.
Vous pouvez réclamez à nouveau auprès de l'OMP et demander à ce que le dossier soit soumis à la juridiction compétente
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Bonjour,
Je ne réussis plus à mettre la main sur la copie de ma lettre. De mémoire, je contestais les amendes surnuméraire et demandais à l'officier du ministère public de transmettre le dossier à un juge afin qu'il puisse arbitrer. Sur l'avis que j'ai reçu il est noté que l'affaire est enregistré au greffe du tribunal de police avec un numéro.
Je continue à chercher la copie de la lettre que j'avais envoyé en recommandé avec AR. J'espère qu'elle n'a pas été effacé de la mémoire de l'ordinateur.
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Merci à Alea pour sa réponse.
Voulez-vous dire que je dois réitérer ma réclamation auprès de l'officier du service public en insistant pour qu'elle soit transmise à un juge du tribunal de police au cas où ça n'aurait pas été fait?
Bonjour,
Fhred a écrit:
Je ne réussis plus à mettre la main sur la copie de ma lettre. De mémoire, je contestais les amendes surnuméraire et demandais à l'officier du ministère public de transmettre le dossier à un juge afin qu'il puisse arbitrer. Sur l'avis que j'ai reçu il est noté que l'affaire est enregistré au greffe du tribunal de police avec un numéro.
Je continue à chercher la copie de la lettre que j'avais envoyé en recommandé avec AR. J'espère qu'elle n'a pas été effacé de la mémoire de l'ordinateur.
A mon humble avis, à ce stade, ça n'a pas d'importance, je dirais même qu'il est peut-être préférable de ne pas mentionner la première réclamation, à ce stade. Si vous le faites, vous risquez une réaction genre "Pavlov", même si vous ne retombez pas sur le même OMP.
Reprenez l'argumentaire de A à Z, en joignant copie de la jurisprudence de la Cour de casse évoquée et en mentionnant sa référence dans votre texte et en rappelant que vous avez trouvé tous les pv en même temps à la fourrière. Et, bien sûr, que s'il ne donne pas une suite favorable, vous demandez expressément à être cité au tribunal.
N'écrivez pas non plus que vous n'étiez pas au courant de ces PV...
Re,
Fhred a écrit:
Merci à Alea pour sa réponse.
Voulez-vous dire que je dois réitérer ma réclamation auprès de l'officier du service public en insistant pour qu'elle soit transmise à un juge du tribunal de police au cas où ça n'aurait pas été fait?
Ne dérangez pas notre bon moine pendant sa sieste... 
Mais, il vous répondrait que oui...
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