edenrose a écrit:

Bonjour,
on m'a dresse un proces verbal pour "stationnement pleine voie art.R 417-10 a 35 euro
sur le bordereau cartonne le numero d'immatriculation a mal ete retranscrit en effet il manque une lettre, alors que sur la fiche carbonne il est correctement retranscrit. Est-ce que cela suffit pour dire que le PV n'est pas valable ou bien ca ne suffit pas du fait que le numero figure correctement que sur une partie du PV. merci pour votre reponse

Bonsoir
Le bordereau cartonné est un avis de paiement sans valeur juridique
le volet auto carbonné est un avis de contravention
le troisième volet que vous ne possédez pas est le procès-verbal ( c'est lui qui fait foi devant la justice)

Dans votre cas aucune contestation possible

Bonsoir
A part que le stationnement pleine voie n'est pas un cas de stationnement gênant énuméré dans le R417-10...
Le stationnement est autorisé sur la chaussée quand il n'est pas expressément interdit !

Bonsoir
Stationnement gênant entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

Comme c'est souvent le cas

Bonsoir
oui, oui, mais dans ce cas l'infraction n'est pas stationnement en pleine voie, mais la description que vous faites.

Le stationnement en pleine voie est une réminiscence de l'ordonnance du préfet de police de Paris (première version en 1922 ou 1923). A l'époque la signalisation n'était pas obligatoire, et les conducteurs (rares à l'époque) devaient se renseigner sur les règlements locaux...