Bonjour
L'arrêté est applicable dès le moment où il est signé donc ici 04 jours avant votre PV
Tout est parfaitement légal

Merci de cette réponse.
Je croyais qu'on avait le droit de rester stationné (correctement) 7 jours au même endroit ?
Bon, je peux toujours écrire au Maire, c'est la Police municipale qui a verbalisé !

interceptor80 a écrit:

Bonjour
L'arrêté est applicable dès le moment où il est signé donc ici 04 jours avant votre PV
Tout est parfaitement légal

arnaud1974 a écrit:

Merci de cette réponse.
Je croyais qu'on avait le droit de rester stationné (correctement) 7 jours au même endroit ?
Bon, je peux toujours écrire au Maire, c'est la Police municipale qui a verbalisé !

interceptor80 a écrit:

Bonjour
L'arrêté est applicable dès le moment où il est signé donc ici 04 jours avant votre PV
Tout est parfaitement légal

Bonjour
Là vous parlez d'un stationnement abusif (07 jours) (stationner pendant sept jours au même endroit)
Ce c'est pas votre cas vous êtes en stationnement gênant donc verbalisable immédiatement

Ce n'est pas la peine de gâcher un timbre, car c'est le maire qui a pris cet arrêté de stationnement gênant temporaire, il va certainement pas se dénier

Bonjour,

arnaud1974 a écrit:

Merci de cette réponse.
Je croyais qu'on avait le droit de rester stationné (correctement) 7 jours au même endroit ?
Bon, je peux toujours écrire au Maire, c'est la Police municipale qui a verbalisé !

Vous croyez, mais vous pensiez mal et ce d'autant plus qu'à LYON le stationnement est limité à 24 heures, c'est mentionné aux entrées de la ville, enfin presque toutes les entrées

OK merci.

interceptor80 a écrit:

Bonjour
Là vous parlez d'un stationnement abusif (07 jours) (stationner pendant sept jours au même endroit)
Ce c'est pas votre cas vous êtes en stationnement gênant donc verbalisable immédiatement

Ce n'est pas la peine de gâcher un timbre, car c'est le maire qui a pris cet arrêté de stationnement gênant temporaire, il va certainement pas se dénier

Bonjour,

mais dans une ville qui n'aurait pas limiter la durée pour le passage en stationnement abusif, l'infraction n'aurait pas été constituée car il n'aurait pas pu voir la signalisation au moment du stationnement.

Dans le cas de arnaud, l'agent aurait pu choisir le stationnement abusif (mais bon il ne pouvait pas savoir que la voiture était là). Si on veut être tordu, on pourrait dire que l'infraction de stationnement gênant n'est pas constituée car arnaud n'a pas vu le panneau au moment du stationnement (et aussi qu'il ne peut l'être pour stationnement abusif car l'agent n'a pas personnellement constaté l'infraction)

Greg

Bonjour,
dans la même situation que la demande principale (sur Lyon 5),  mais l'arrêté est du 27/04/10 et le pv du 30/04/10.
Il n'y a pas 4 jours entre les deux. Est-ce contestable ?
merci de votre réponse

bdeboysson

Bonjour,
dans la même situation que la demande principale (sur Lyon 5),  mais l'arrêté est du 27/04/10 et le pv du 30/04/10.
Il n'y a pas 4 jours entre les deux. Est-ce contestable ?
merci de votre réponse

bdeboysson

Bonjour,

je suis dans la même situation que la question principale (mais sur lyon 5).
L'arrêté est du 27/04/10 et le pv du 30/04/10. Il n'y a donc pas 4 jours; est-ce contestable ?

merci de votre réponse

bdeboysson

bdeboysson a écrit:

Bonjour,

je suis dans la même situation que la question principale (mais sur lyon 5).
L'arrêté est du 27/04/10 et le pv du 30/04/10. Il n'y a donc pas 4 jours; est-ce contestable ?

merci de votre réponse

bdeboysson

bonjour
Compte tenu des infos fournies par Alea au dessus (Lyon = 24 heures)
Votre contestation toujours possible, sera vouée à l'échec

interceptor80 a écrit:

Bonjour
L'arrêté est applicable dès le moment où il est signé donc ici 04 jours avant votre PV
Tout est parfaitement légal

Bonjour

Vous êtes sûr de çà ? Ca me paraît quand même nécessiter information aux usagers avant qu' il ne soient considérés comme des contrevenants.

interceptor80 a écrit:

arnaud1974 a écrit:

Merci de cette réponse.
Je croyais qu'on avait le droit de rester stationné (correctement) 7 jours au même endroit ?
Bon, je peux toujours écrire au Maire, c'est la Police municipale qui a verbalisé !

interceptor80 a écrit:

Bonjour
L'arrêté est applicable dès le moment où il est signé donc ici 04 jours avant votre PV
Tout est parfaitement légal

Bonjour
Là vous parlez d'un stationnement abusif (07 jours) (stationner pendant sept jours au même endroit)
Ce c'est pas votre cas vous êtes en stationnement gênant donc verbalisable immédiatement

Ce n'est pas la peine de gâcher un timbre, car c'est le maire qui a pris cet arrêté de stationnement gênant temporaire, il va certainement pas se dénier

Bonjour

Vous êtes toujours sûr de çà ?
Même si sur Lyon, le stationnement est limité à 24h, encore faut t' il qu' il y ait notification préalable d' une modification de l' arrêté 24h, par un arrêté temporaire. (pour travaux par exemple)

Si cet arrêté temporaire n' est pas signifié, soit par les canaux habituels (et généralement d' ailleurs insuffisants), soit par affichage sur le lieu, il me semble qu' il faut investir dans un timbre postal, avant d' investir dans un timbre amende.

Je ne sais pas si c' est le cas pour ces 2 enlèvements, dont la légitimité n' apparaît pas encore à la lecture des données.

Quant aux coûts de fourrière, reste à savoir si c' est un défaut d' information préalable, ou une vraie nécessité (demande résultant pour une vraie contravention, ou une nécessité pour travaux immédiats non signifiés régulièrement)

Bonjour,
On ne peut normalement pas verbaliser un véhicule régulièrement stationné tant qu'il n'a pas dépassé la durée du stationnement abusif en vigueur à cet endroit et alors qu'il était déjà présent au moment de la pose des panneaux d'interdiction de stationner, logiquement. Les panneaux doivent donc être posés au plus tard X jours avant le début des travaux (X = délai de stationnement abusif). Les maires n'en tiennent souvent pas compte dans leurs arrêtés, à tort.
Si la durée de stationnement est limitée à 24 heures, les panneaux doivent être posés au moins 24 heures avant le début de l'interdiction.
Si la durée de stationnement est limitée à 7 jours, les panneaux doivent être posés au moins 7 jours avant le début de l'interdiction.
Pendant ce laps de temps, on ne peut pas "verbaliser un véhicule" déjà présent au moment de la pose. On pourrait éventuellement verbaliser ceux qui sont arrivés après puisque des panneaux d'interdiction étaient en place quand ils sont arrivés.
Rappel : on ne "verbalise pas un véhicule" mais le conducteur qui a commis l'infraction, à défaut le titulaire du CI.

Bonjour,

Ce qu'il faut aussi c'est un affichage (à l'entrée de la ville par exempel) que la durée de stationnement abusif est ramenée à 24h.

Greg

Bonjour,
Absolument. Et donc un arrêté à la clé. Et forcément préalable à l'arrêté pour travaux.
Et là, on pourrait dire pareil !
Lorsqu'un maire pond un arrêté qui limite le stationnement abusif à 24 heures alors que jusqu'alors c'était 7 jours, les verbalisations ne devraient pouvoir commencer normalement qu'au bout de 7 jours (sauf à informer personnellement par LR/AR chaque titulaire de chaque véhicule stationné dans la ville...)(*)


(*) Une info préalable dans le bulletin municipal distribué à tous les administrés + sur les panneaux d'informations électroniques seraient probablement considérés comme suffisants.