Mais ne pas oublier le droit de rétraction de 7 jours a compter de la signature de l'offre.
Bonjour,
Si je lis bien le code de la consommation et l'article suivant, je ne suis pas si sûr que ça que le droit de rétractation existe pour ce type de vente.
Les droits de rétractation du consommateur
Le législateur, afin de protéger le consommateur contre des engagements impulsifs, a mis en place un droit de rétractation.
Mais ce droit de rétractation n'est possible que dans des situations bien précises, soit du fait du contrat signé, soit du fait des méthodes commerciales du professionnel.
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Les droits de rétractation du consommateur et l'opération envisagée
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L'assurance-vie :
Le consommateur peut, dans le cadre de la signature d'un contrat en matière d'assurance-vie, revenir sur son consentement dans le délai de 30 jours à compter du premier versement.
La renonciation s'exerce par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assureur a ensuite l'obligation de rembourser les sommes versées par le consommateur dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant les deux premiers mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, majoré du double du taux légal.
Pour le montant du taux d'intérêt, voir la fiche "intérêt légal" dans la rubrique "indices et chiffres".
Le crédit à la consommation :
Le recours au crédit afin de financer des biens de consommation (automobile, ordinateur, mobilier, ... ) est une pratique courante. Le consommateur, pressé d'acheter, peut signer de manière précipitée un emprunt sans avoir une exacte connaissance de la portée de son engagement. Afin de le protéger, la loi l'autorise, dans un délai sept de jours à compter de l'acceptation de l'offre, à revenir sur son engagement.
Le consommateur informe le professionnel en utilisant le formulaire détachable, obligatoirement joint avec l'offre préalable. Tant que le délai de sept jours n'est pas expiré, le professionnel ne peut faire aucun paiement au consommateur. La violation de cette règle entraîne une peine d'amende de 30.000€.
L'achat immobilier :
Les contrats d'acquisition d'un bien immobilier :
- L'immobilier neuf :
Un délai de rétractation est prévu dans deux hypothéses :
* en cas de signature d'un acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition, la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation;
* en cas de siganture d'un contrat préliminaire de ventes d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.
Dans ces cas, le délai de rétractation est de sept jours et il commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant l'acte au consommateur.
La renonciation s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- L'immobilier ancien :
Le législateur vient récemment d'étendre la protection du consommateur aux achats immobiliers dans l'ancien. Désormais, il bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours pour les actes sous seing privé.
Les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé :
Ce contrat (plus connu sous le nom anglais de time share) consiste à acheter pour plusieurs années un droit d'occupation d'une semaine par an ou plus dans une résidence située en France ou en étranger. Afin de lutter contre des méthodes commerciales agressives, un droit de rétractation a été accordé au consommateur.
Le consommateur bénéficie d'un délai de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée de contrat. Le consommateur, afin de se rétracter, dispose d'un coupon détachable joint à l'un des exemplaires de l'offre. La rétractation s'effectue par l'envoi de ce coupon par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette rétractation n'a d'une part, pas à être motivée et d'autre part, elle doit pouvoir se faire sans le versement d'une indemnité ou de frais, à l'exception cependant des frais tarifés (frais de notaire ou d'huissier par exemple).
Le courtage matrimonial :
Le consommateur qui reçoit de la part d'un professionnel une offre de rencontres en vue d'un mariage ou d'une union durable bénéficie d'une protection.
Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le consommateur peut revenir sur son engagement sans être tenu au paiement.
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Les droits de rétractation du consommateur et les méthodes de commercialisation
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Le démarchage :
Le démarchage et la vente à domicile :
Le consommateur, sollicité chez lui par un démarcheur, ou sollicité par télèphone ou courrier à se rendre sur un lieu de vente, bénéficie d'une protection spécifique.
Il a la possibilité d'annuler son achat dans les sept jours suivant la commande en utilisant le formulaire de rétractation. Le professionnel ne peut pendant sept jours demander une contrepartie financière. La violation de cette interdiction entraîne la nullité du contrat.
Le démarchage financier :
Le consommateur démarché en vue d'opérations sur valeurs mobilières bénéficie d'un délai de quinze jours à compter de la souscription pour dénoncer son engagement.
Le démarchage de méthodes d'apprentissage des langues :
Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours après réception du produit pour le renvoyer et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce dernier ne doit payer ni indemnités ni frais exceptés les frais de réexpédition.
Les contrats à distance :
Lors de la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service conclue à distance entre un professionnel et un consommateur, ce dernier bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours.
Le point de départ du délai de 7 jours est constitué pour les biens par la date de réception et pour les services par la date de l'acceptation de l'offre.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux fournitures de services commencée avant l'expiration du délai ;
- aux fournitures de biens ou de services dont le prix varie en fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- aux envois de biens confectionnés selon les demandes du consommateur ;
- aux envois de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- aux services de paris ou de loteries autorisés.
Pour plus d'informations sur les contrats à distance, voir la fiche "les contrats à distance" dans la rubrique "consommation".
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