Chèque de caution encaisser!

Pas de réponses?

Je ne me suis pas trompée?
Je suis bien dans le post "Litiges"?
Je m'inquiète pour mon chèque!

bonjour,

Je ne suis pas spécialiste du droit à la consommation mais je pense que vous avez peut-être fait une boulette.

Un chèque de caution est un chèque versé à titre de garantie. Vous louez du matériel et l'on vous demandera un chèque de caution. Ce chèque ne doit pas être encaissé et doit être restitué lorsque vous rendrez le matériel en état.

Je pense que vous avez plutôt versé un accompte ou des arrhes. Voici ce que dit le site "le particulier" très pointu sur le sujet :


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Les arrhes et acomptes 

Que ce soit pour réserver un article non disponible ou dans l'attente d'une livraison, le consommateur peut être amené à verser une somme d'argent. Le paiement, avant la livraison du bien commandé ou l'exécution d'une prestation de service, est tout à fait autorisé. Il permet pour les entreprises de se prémunir contre les risques de non-paiement.

La somme versée par le consommateur est soit des arrhes soit un acompte. La distinction est importante car l'engagement du consommateur est différent selon la qualification donnée à ce paiement préalable.


Dans les contrats de consommation, la règle est que, sauf clause contraire du contrat les sommes versées par le consommateur sont des arrhes. Si dans le contrat, il n'est pas fait mention de la notion d'acompte, les sommes versées sont des arrhes. A fortiori, s'il n'y a pas de contrat.

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L’acompte
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Lorsque la somme versée constitue un acompte, il s'agit d'un premier versement partiel qui s'imputera sur le prix du bien acheté ou de la prestation demandée.

Le versement d'un acompte indique un engagement ferme et définitif. La vente est considérée comme réalisée et le professionnel peut contraindre le consommateur à payer l'intégralité du prix.

Parallèlement, le professionnel est tenu de livrer le bien acheté ou d'exécuter la prestation demandée. A défaut, le consommateur a la possibilité d'agir en exécution forcée du contrat, demander la résolution du contrat ou encore maintenir le contrat et réclamer des dommages et intérêts pour le retard dans l'exécution.

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Les arrhes
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Lorsque la somme versée constitue des arrhes, le consommateur comme le professionnel ont la possibilité de se désengager du contrat. En d'autres termes, l'engagement des deux parties n'est pas définitif.

Si c’est le consommateur qui renonce au bien commandé ou à l'exécution de la prestation demandée, il abandonne, au profit du professionnel, la somme versée.

Si c'est le professionnel qui renonce a exécuter ses obligations, il doit verser le double des arrhes.

A savoir : Les sommes versées, arrhes ou acompte constitue un crédit accordé par le consommateur au professionnel. En d'autres termes, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom donné dans l'acte ( arrhes, acompte ou avance) est productive, au taux légal, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation ou restitution des sommes versées d'avance.

Allez, si la voiture vous plait, ne vous engagez pas dans une procèdure  coûteuse.

Apparement, j'ai versé un accompte. Mais le papier que j'ai signé n'est absolument pas officiel.
Je ne sais plus quoi faire!

Bonjour,

Les réponses, que ce soit l'accompte ou les arrhes, sont dans l'article que je vous ai copié collé.

Sous réserve d'un arrangement avec le vendeur, mais quel arrangement ? je crains que vous allez être obligée de prendre cette voiture.

Bonjour,

Les réponses, que ce soit l'accompte ou les arrhes, sont dans l'article que je vous ai copié collé.

Sous réserve d'un arrangement avec le vendeur, mais quel arrangement ? je crains que vous allez être obligée de prendre cette voiture.

Oh non, de toute façon, on ne la prendra pas, elle à 127 000 kms, coute 6500 euros et consomme trop...
D'ailleurs, par rapport à la conso, plusieurs fois je lui ai demandé combien elle consommait, il me répondait 6/7L aux 100 alors que les forums on m'assurait qu'elle consommait 8.5L en roulant pépère et 10L en ville!!!

Bonsoir,

Chacun voit midi à sa porte, mais je crains que vous allez perdre les 500 euros sauf si le vendeur veut bien vous les rendre mais vu comment la vente s'est déroulée il ne semble pas qu'il soit tenu de le faire.

Voici l'offre d'achat que j'ai signé. Je ne sais pas si ce document est officiel. Au fait, j'ai effacer les éléments d'identité, c'est normal qu'ils n'y ai ni mon nom ni celui du garage et ni l'immatriculation de la voiture.

Bonsoir,

Bien qu'il y ait une erreur de ligne et que le document ne soit pas totalement complété, vous avez bel et bien versé un accompte avec toutes les conséquences que je vous ai indiquées.

Ce document servira de preuve s'il y avait procédure.

Mais ne pas oublier le droit de rétraction de 7 jours a compter de la signature de l'offre.

Rassurez moi.
Pippo a été embauché pour faire exprès de dire ce qu'il ne faut pas dire, c'est bien çela ?

Bsr
MR discret ...
Beh jsutement je me pose la question car pippo desole mai sil apporte souvent des bonne solutions ici..
Je ne suis aps du totu juriste... plutot dnas la partie meca .. masi sur ce coup la j'aiemrais bine savoir ...
Je crois que le delai de 7 jours c'est jsute pour les ventes a domicile ou de ce style (telephone etc ..)
Vous pouvez m'eclairer???
Merci a tous et toutes
Tiger

Mais quoi ne me dites que c'est un hoax 
A vrai dire j'y connais pas grand chose dans la vente, mais c'était pour faire avancer le machin de baslé

Non serieux pippo !!
Je sais pas moi sur ce coup la qui a raison
PAr contre j'ai oublie de dire a mr discret que j'apprecie aussi !
SVP ... rappllez vous qu'ici dnas notre reglement on n'attaque pas les gens.. on peut ne pas etre d'accord mais svp ouvrez le debat ca fera progresser totu le monde..
Sinon ca sert a rien
La preuve moi je sais tjrs pas la verite !
cordialement
Tiger

Je crois que vous saurez le dénouement demain midi, mon beau-père va voir le gars du parc auto demain matin et il a le don pour arranger les choses. Je mets tous mes espoirs sur lui.

Ben je pense pas que discret m'attaque ? Je pense qu'il se moque de mon ignorance ... Car je crois que le delais de 7 jours est pour le démarchage a domicile et pour la VPC, a vrai dire je connais pas trop dans ce domaine.
Alors Mr Discret se moque de moi     Mais franchement je le prends pas mal  Je pense que c'est de la moquerie et non une attaque ?

Mais ne pas oublier le droit de rétraction de 7 jours a compter de la signature de l'offre.

Bonjour,

Si je lis bien le code de la consommation et l'article suivant, je ne suis pas si sûr que ça que le droit de rétractation existe pour ce type de vente.


Les droits de rétractation du consommateur

Le législateur, afin de protéger le consommateur contre des engagements impulsifs, a mis en place un droit de rétractation.
Mais ce droit de rétractation n'est possible que dans des situations bien précises, soit du fait du contrat signé, soit du fait des méthodes commerciales du professionnel.

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Les droits de rétractation du consommateur et l'opération envisagée
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L'assurance-vie :
Le consommateur peut, dans le cadre de la signature d'un contrat en matière d'assurance-vie, revenir sur son consentement dans le délai de 30 jours à compter du premier versement.
La renonciation s'exerce par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assureur a ensuite l'obligation de rembourser les sommes versées par le consommateur dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant les deux premiers mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, majoré du double du taux légal.
Pour le montant du taux d'intérêt, voir la fiche "intérêt légal" dans la rubrique "indices et chiffres".

Le crédit à la consommation :
Le recours au crédit afin de financer des biens de consommation (automobile, ordinateur, mobilier, ... ) est une pratique courante. Le consommateur, pressé d'acheter, peut signer de manière précipitée un emprunt sans avoir une exacte connaissance de la portée de son engagement. Afin de le protéger, la loi l'autorise, dans un délai sept de jours à compter de l'acceptation de l'offre, à revenir sur son engagement.
Le consommateur informe le professionnel en utilisant le formulaire détachable, obligatoirement joint avec l'offre préalable. Tant que le délai de sept jours n'est pas expiré, le professionnel ne peut faire aucun paiement au consommateur. La violation de cette règle entraîne une peine d'amende de 30.000€.

L'achat immobilier :
Les contrats d'acquisition d'un bien immobilier :
- L'immobilier neuf :
Un délai de rétractation est prévu dans deux hypothéses :
* en cas de signature d'un acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition, la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation;
* en cas de siganture d'un contrat préliminaire de ventes d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.
Dans ces cas, le délai de rétractation est de sept jours et il commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant l'acte au consommateur.
La renonciation s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

- L'immobilier ancien :
Le législateur vient récemment d'étendre la protection du consommateur aux achats immobiliers dans l'ancien. Désormais, il bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours pour les actes sous seing privé.

Les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé :
Ce contrat (plus connu sous le nom anglais de time share) consiste à acheter pour plusieurs années un droit d'occupation d'une semaine par an ou plus dans une résidence située en France ou en étranger. Afin de lutter contre des méthodes commerciales agressives, un droit de rétractation a été accordé au consommateur.
Le consommateur bénéficie d'un délai de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée de contrat. Le consommateur, afin de se rétracter,  dispose d'un coupon détachable joint à l'un des exemplaires de l'offre. La rétractation s'effectue par l'envoi de ce coupon par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette rétractation n'a d'une part, pas à être motivée et d'autre part, elle doit pouvoir se faire sans le versement d'une indemnité ou de frais, à l'exception cependant des frais tarifés (frais de notaire ou d'huissier par exemple).

Le courtage matrimonial :
Le consommateur qui reçoit de la part d'un professionnel une offre de rencontres en vue d'un mariage ou d'une union durable bénéficie d'une protection.
Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le consommateur peut revenir sur son engagement sans être tenu au paiement.

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Les droits de rétractation du consommateur et les méthodes de commercialisation
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Le démarchage :
Le démarchage et la vente à domicile :
Le consommateur, sollicité chez lui par un démarcheur, ou sollicité par télèphone ou courrier à se rendre sur un lieu de vente, bénéficie d'une protection spécifique.
Il a la possibilité d'annuler son achat dans les sept jours suivant la commande en utilisant le formulaire de rétractation. Le professionnel ne peut pendant sept jours demander une contrepartie financière. La violation de cette interdiction entraîne la nullité du contrat.

Le démarchage financier :
Le consommateur démarché en vue d'opérations sur valeurs mobilières bénéficie d'un délai de quinze jours à compter de la souscription pour dénoncer son engagement.

Le démarchage de méthodes d'apprentissage des langues :
Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours après réception du produit pour le renvoyer et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce dernier ne doit payer ni indemnités ni frais exceptés les frais de réexpédition.

Les contrats à distance :
Lors de la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service conclue à distance entre un professionnel et un consommateur, ce dernier bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours.
Le point de départ du délai de 7 jours est constitué pour les biens par la date de réception et pour les services par la date de l'acceptation de l'offre.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux fournitures de services commencée avant l'expiration du délai ;
- aux fournitures de biens ou de services dont le prix varie en fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- aux envois de biens confectionnés selon les demandes du consommateur ;
- aux envois de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- aux services de paris ou de loteries autorisés.
Pour plus d'informations sur les contrats à distance, voir la fiche "les contrats à distance" dans la rubrique "consommation".

Oui bah maintenant j'éspère que le gars sera sympa!
Et me rendra mes 500 euros. Il m'a dit que ses voitures là partaient "comme des petits pains"! Alors...

Oui bah maintenant j'éspère que le gars sera sympa!
Et me rendra mes 500 euros. Il m'a dit que ses voitures là partaient "comme des petits pains"! Alors...

Bonjour,

C'est tout le mal que je vous souhaite.

Tenez nous au courant de la suite.