Automobiliste57 a écrit:

Bonjour a toute les personnes de ce forum , je viens tout fraichement de me faire verbaliser car j'ai brevement pris mon portable en main et l'ai reposé a un autre endroit de la voiture . La patrouille en voiture banalisée qui était juste derriere moi m'arrete .  L'agent m'indique qu'il est interdit meme que ce soit brievement de prendre son télephone portable en main lors de la conduite .
Sur la contravention il est écrit :  "Conduite d'un véhicule dans des condition ne permettant pas de manoeuvrer aisément. Prévu et réprimé par l'article R412-6I du code route .
L'agent m'a informé que je perdrais des points mais il n'a pas coché la case RETRAIT DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE . L'amende est de 22€ en amende forfaitaire minorée . Puisje contester le retrait de points ?  Je n'ai pas encore payé et j'espere trouver de l'aide aupres de vous . Merci d'avance .

Bonsoirs

Puis je contester le retrait de points ? OUI, sur tous on peut contester, MAIS personnellement cella ne serviras a rien.

la contravention que les FDO ne prévois pas un retrais de (-2) points, vous ait tombez sur des gentils.
car l'intitulé est: Conduite de véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément. donc 22€, et prévu et réprimée par l'article R. 412-6, II, III et IV du code de la route. ET PAS DE POINTS.

celui qui prévoit des POINTS est celui-ci: Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. donc 22€, et prévu et réprimée par l'article R. 412-6-1, al. 1 puis 2 et 3 du code de la route. DONC -2 POINTS.

A SAVOIR que Sauf dispositions différentes prévues au Code de la route, le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

***---> Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les
manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ou d'un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation.
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Bonne soirée

Donc , cette amende ne sera pas completée par un retrait de point car le texte n'en prévoit aucun retrait ? Malgré que le gendarme m'ait informé d'un retrait de 2 points ?
Merci de votre aide .

Par la meme occasion j'aimerai présenter une autre infraction commise quelques jours auparavants : " Conduite de véhicule sans observation de la signalisation " : Article R412-19 AL 1 , 2 et 3 du code de la route .
L'agent m'a informé qu'il n'y aura pas de retrait de points en plus de l'amende de 35 € , et la case RETRAIT DE POINT DU PERMI DE CONDUIRE n'a pas été remplie . Le texte de loi stipule un retrait de points , ce retrait sera t il effectif si cette case n'est pas cochée ? Pourais-je contester ce retrait apres avoir recu la lettre m'informant du retrait de points ?  Merci d'avance de votre aide , ces deux amendes me tourmentent et j'aimerai bien savoir quoi faire pour ne perdre aucun point , car sur les deux contraventions , la case RETRAIT DE POINT DU PERMI DE CONDUIRE  n'a jamais été cochée .

Automobiliste57 a écrit:

Donc , cette amende ne sera pas completée par un retrait de point car le texte n'en prévoit aucun retrait ? Malgré que le gendarme m'ait informé d'un retrait de 2 points ?
Merci de votre aide .

Bonsoirs

théoriquement OUI, reste a savoir ce que l'agent feras, mais le libellé de l'infraction qu'il vous a mit ne prévois pas de retrais de points.

Bonne soirée.

Par la meme occasion j'aimerai présenter une autre infraction commise quelques jours auparavants : " Conduite de véhicule sans observation de la signalisation " : Article R412-19 AL 1 , 2 et 3 du code de la route .
L'agent m'a informé qu'il n'y aura pas de retrait de points en plus de l'amende de 35 € , et la case RETRAIT DE POINT DU PERMI DE CONDUIRE n'a pas été remplie . Le texte de loi stipule un retrait de points , ce retrait sera t il effectif si cette case n'est pas cochée ? Pourais-je contester ce retrait apres avoir recu la lettre m'informant du retrait de points ?  Merci d'avance de votre aide , ces deux amendes me tourmentent et j'aimerai bien savoir quoi faire pour ne perdre aucun point , car sur les deux contraventions , la case RETRAIT DE POINT DU PERMI DE CONDUIRE  n'a jamais été cochée .

Bonsoirs

A savoir la case retrait de point du permis de conduire ne sert cas titre indicatif, qu'elle soit coché ou marqué oui, ou le nombre de point retiré, ou bien la case vide. si il doit y avoir un retrais de point"s" il se feras! (ou l'inverse)

Bonne soirée ( je )

D'accord merci et bonne soirée  .
Meme en ecrivant un courier pour contester car la case n'est pas cochée , je perdrais quand meme les points ?

bonsoir

lecameleon45 a écrit:

A savoir la case retrait de point du permis de conduire ne sert cas titre indicatif, qu'elle soit coché ou marqué oui, ou le nombre de point retiré, ou bien la case vide. si il doit y avoir un retrais de point"s" il se feras! (ou l'inverse)

s'il y a retrait de points alors que la case n'est pas cochée, la contestation et la récupération des points devrait être fructueuse.
voir ici Points : Dossier perte et récupération point 4

Comment dois-je m'y prendre pour la réclamation idiot genre ? Merci d'avance de ton aide

bonsoir

d'abord suivre son compte points. on peut le faire par internet si on est allé demander une première fois son relevé de points à la préfecture.
Celle-ci délivre un code qui permet de se connecter ensuite par internet.

Lorsqu'on voit le point décompté, mais surtout lorsqu'on reçoit le courrier officiel annonçant le retrait, c'est à ce moment-là qu'on réclame.

Pour cela, il faut évidemment garder trace de l'avis de contravention (d'où l'intérêt des copies) mais il ne faut pas non plus avoir signé le pv original que garde le FDO comme quoi on reconnait l'infraction et qu'on a été informé de la perte de points (ils ne sont pas obligés de dire combien exactement) car cela figure dessus

J'ai malheureusement signé les deux PV originaux que l'officier m'a fait signer , je n'ai donc plus aucune chance de récuperer mes points malgré que la case n'était pas remplie juste parce que j'ai signé l'original ?

Bonjour IDG

Je ne suis pas de votre avis.

Même le procès verbal de contravention signé, contestez auprès du FNCP après que les points ont été déduits.
L'agent a commis une erreur volontaire ou pas en ne cochant pas la case retrait de point/

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 317v03.pdf

Bonjour,
Bien d'accord. On a signé un PV dans lequel on reconnaissait que la case n'était pas cochée et que donc cette contravention n'entraîne pas de retrait de points...
Comme moult fois déjà dit sur ce forum et rappelé dans le lien fourni par IDG, ceci résulte du fait qu'il est écrit sur l'avis :

3. SI DANS LA RUBRIQUE « RETRAIT DE POINT(S) DU PERMIS DE CONDUIRE » LA CASE « OUI » A ÉTÉ COCHÉE, VOUS patati patata

Traduction en clair : si la case n'est pas cochée par un procédé ou par un autre (coche, mention "oui", nombre de points, erroné ou non), on n'est pas tenu de lire ce paragraphe 3, peu importe qu'on ait signé le PV ou pas. De ce fait, l'information obligatoire n'a pas été fournie au contrevenant. Formalité essentielle selon la Cour de casse et le conseil d'Etat. Le retrait de points consécutif est donc illégal. Qu'on ne peut contester qu'une fois qu'il a eu lieu, pas avant.
La "victime" de ce retrait abusif a toute latitude pour constater la réalité de ce retrait. Elle peut donc réclamer dès qu'elle constate le retrait sur Télépoints. On peut toutefois conseiller d'attendre le courrier d'info ne serait-ce que pour pouvoir se référer à une référence/n° de traitement administratif dans son courrier de réclamation.


Petit rappel : cette fameuse information essentielle et obligatoire n'a pas du tout pour but de rafraîchir la mémoire du contrevenant et de lui rappeler ce qu'il devrait déjà savoir : que l'infraction commise entraînera un retrait de points et de combien. Mais de l'informer, en substance, de ce qu'il pourrait ne pas savoir : quand bien même il choisirait de payer l'amende forfaitaire ou s'il bénéficiait d'une composition pénale, deux "techniques" lui évitant le passage au tribunal, il subirait quand même le retrait de points, alors qu'il n'a pas été, au sens du CPP, "condamné".
Cette information est donc essentielle pour que le contrevenant puisse prendre sa décision et faire un choix en toute connaissance de cause.

idiot gene a écrit:

bonsoir

lecameleon45 a écrit:

A savoir la case retrait de point du permis de conduire ne sert cas titre indicatif, qu'elle soit coché ou marqué oui, ou le nombre de point retiré, ou bien la case vide. si il doit y avoir un retrais de point"s" il se feras! (ou l'inverse)

s'il y a retrait de points alors que la case n'est pas cochée, la contestation et la récupération des points devrait être fructueuse.
voir ici Points : Dossier perte et récupération point 4

Bonjours

Affirmatif, a savoir si la case n'est pas cochée, on peut réclamer, une fois que les points sont retirés, qu'ils soient recrédités, pour non respect par l'agent de l'article R223-3 du Code de la Route.

Bonne journée

Je vous remercie de toutes vos informations , je vais attendre de recevoir cette lettre m'informant du retrait de points et je vais tacher de vous tenir au courant de la suite des deux contraventions . Merci beaucoup .

bonjour

mea culpa
bêtise corrigée
merci

Bonjour

Vous risquez d'attendre longtemps pour recevoir le courrier de la perte de vos points.
Comme vous le conseillait idiot gène, allez plutôt en préfecture, ce qui vous permettra de suivre votre solde sur internet.

Bonjour,

idiot gene a écrit:

mea culpa

Non gravum est…


(mais, vous voyez ce que c'est que de ne pas lire les textes à la lettre, contrairement à certains…)

Bonjour,

Automobiliste57 a écrit:

je vais tacher de vous tenir au courant de la suite des deux contraventions

Pour la première, vous ne devriez pas avoir de nouvelles, normalement, si elle est bien saisie sur la base du R412-6 qui correspond bien à "Conduite d'un véhicule dans des condition ne permettant pas de manoeuvrer aisément", qui n'entraîne pas de retrait de points. A ne pas confondre avec le R412-6-1 (téléphone au volant) ou -2 (Playstation au volant) qui, elles, entraînent 2 points dans leurs sillages.

Pour la deuxième, il est fort probable qu'elle conduise à un retrait de points si elle est bien saisie sur la base du R412-19 al. 1, 2 et 3. Sauf que ça va poser un petit problème pour celui qui va saisir le PV, vu que ce qui fait la différence entre chevauchement (1 point) et franchissement (3 points) d'un ligne continue, ce sont les alinéas 4 et 5 et alors que le libellé "Conduite de véhicule sans observation de la signalisation" ne permet pas de faire la distinction et correspondrait plutôt au

CdR a écrit:

Article R411-26
Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

qui, lui, n'entraîne aucun retrait de points.
Quand on verbalise pour un chevauchement ou un franchissement de ligne, on écrit rarement ce genre de libellé très vague.
D'où l'importance de conserver très précieusement l'avis de contravention avec la case non cochée.