Bonjour,

Il n'y a pas prescription car la prescription de la peine en matière délictuelle est de 5 ans

A quelles peines vous condamne cette OP ?

A quelle date a-t-elle été signée par le juge ?

Vouis l'avez reçue en lettre simple à votre nouvelle adresse  ?

Bonjour

merci de votre reponse.
Je l'ai reçu par courrier et il n'y a rien d'ecrit dedans en fait c'est une convocation pour aller chercher l'ordonnance.

'linfraction a été commise en septembre 2006, et j'ai reçu une convocation pour aller au tribunal en janvier 2009 comme j'avais déménagé j'ai suivi les avis du forum et j'ai deplacer mon affaire au parquet de ma nouvelle adresse (montpellier)

puis celle-ci par simple courrier....aujourd'hui en fevrier 2010

j'ajoute que pour la premiere on me dit ( janvier 2009) que j'ai une ordonnance pour les faits de conduites sous emprise des stupéfiants alors que celle-ci il ne dise rien à part de venir avec mon permis....

la convocation n'est pas signé par un juge mais par un gardien de la paix....
j'ajouterai que je passe un concours de l'éducation national est-ce que je risque d'avoir des problèmes avec le casier? jusqu'à présent il est vierge
j'ai redemandé un extrait il ya 2 mois pour mes inscriptions.

MERCI de votre reponse

Bonjour,

Infraction en septembre 2006, invitation pour aller chercher une OP en janvier 2009, il n'y a pas prescription de l'action publique.

Pour vous poursuivre le tribunal avait 3 ans, cela a été respecté.

Pour la prescription de la peine, je vous l'ai expliqué dans mon précédent message.

Vu qu'il s'agit d'un délit il y aura inscription au casier judiciaire. Vous pouvez tenter de faire supprimer cette inscription au bulletin n° 2, celui qui est destiné aux administrations, en écrivant au Procureur après la réception de l'OP ou en formant OPPOSITION à cette OP pour vous retrouver devant un tribunal en audience publique où il faudra demander au juge la non inscription sur le B2

Merci de vos renseignements