Bonjour,

S''agissant d'une moto correspondant au N° immatriculation rapporté sur le PV pour stationnement interdit sur trottoir; l'agent a coché dans la rubrique "genre du véhicule" la case N°2 V.P. au lieu de la case N°6 moto. Y a t il vice de forme entrainant la nullité du PV?
Merci de votre réponse