Bonjour,

Si vous avez la preuve de la date de votre paiement, écrivez au SNPC pour rétablir la bonne date de prise en compte.

salut
merci pour votre réponse rapide!

oui j'ai le relevé bancaire et le talon du chèque...

est ce que je peux contester cette perte de points, vu le vice de forme???

merci

Bonjour,

Ben non, pas de contestation sur la perte de points

re

j'avais pas lu le "recto"
(je suis pas un habitué!) il y a marqué "si vous estimez vouloir contester la présente décision" on peut faire un recours contention ou recours administratif....

qu'est que ça veut dire en gros??? j'y comprends presque rien!

merci

Bonjour,

En clair cela signifie que vous avez 2 mois pour former un recours auprès du fichier central et que si ce dernier ne vous donne pas satisfaction vous pouvez saisir le Tribunal Administratif.

re salut
donc je peux "contester"?

Bonjour,

Oui, vous pouvez contester, mais en ce qui vous concerne, la réclamation ne portera QUE sur la date de prise en compte, pas sur le fond de la procédure de retrait de points car vous n'avez aucun motif.

salut aléa

j'ai chercher longtemps mon ancien sujet je l'ai enfin retrouvé!

voilà à l'époque je voulais contester sur ça>  http://www.auto-evasion.com/forums/view … 5#p1025345

c'est ce pv qu'il me fait perdre 4 points..

merci pour ton avis
@+

Bonjour,


Vous écrivez au fichier central, en LR/AR, en y joignant l'original de l'avis de contravention, vous demandez la restitution des points illégalement retirés, vous pouvez faire référence à ce texte :

http://www.courdecassation.fr/jurisprud … 11839.html

Conservez une copie de toues les pièces

salut et merci

je fais reference au texte>
articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route

c'est bien cela???

pour vous est ce contestable? la case n'as pas été coché comme stipulé...mais le "oui" entouré....

je re demande car c'est soit je conteste sur ça, soit je fait comme si j'avais rien reçu, et je joue sur les dates qui ne correspondent pas....

à votre avis c'est quoi le mieux?

merci

Bonjour,

Soyons bien clair   Je ne vous pousse pas à réclamer car avec le OUI entouré au lieu de la case cochée, c'est le SNPC qui va décideer.

Quoiqu'il en soit, vous êtes bien en probatoire  ? donc vous avez un stage à effectuer, obligation qui vous été notifiée ou pas  ? lequel stage vous permet de récupérer 4 points et le remboursement de l'amende. Ainsi vous serez de nouveau à 6 points et à la fin de la période probatoire vous pourrez effectuer un nouveau stage, 2 ans après le premier, pour augmenter votre capital de points

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Soyons bien clair   Je ne vous pousse pas à réclamer car avec le OUI entouré au lieu de la case cochée, c'est le SNPC qui va décideer.

Quoiqu'il en soit, vous êtes bien en probatoire  ? donc vous avez un stage à effectuer, obligation qui vous été notifiée ou pas  ? lequel stage vous permet de récupérer 4 points et le remboursement de l'amende. Ainsi vous serez de nouveau à 6 points et à la fin de la période probatoire vous pourrez effectuer un nouveau stage, 2 ans après le premier, pour augmenter votre capital de points

Bonjour
non son permis est de 02/2006 et le PV de 08/2009 -> pas de stage obligatoire...