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Publié le 18 février 2010 - #1021666 -
amende majorée
bonsoir,j'ai reçut une amende majorée.hors il se trouve que je n'ai pas reçut le premier avis. comment contester sans payer avant, n'aillant que une retraite de 650 e par mois. existe t il un médiateur. merci d'avance, a bientot
Publié le 19 février 2010 - #1021709 -
Re: amende majorée
Bonjour,
Donnez nous plus de précision sur cette verbalisation.
Dans l'absolu, pour les personne à faibles ressources, on peut saisir, sur la base de l'article 530-4 du CPP, le Trésor Public, celui qui vous a adressé l'amende majorée.
Platon78
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Ma voiture Citroen C5 Pack Ambiance HDI 110 de 2005 - Diesel
Publié le 19 février 2010 - #1021753 -
Re: amende majorée
Bonjour
Voir les articles 530 et 530-4
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20100219
Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)
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