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[center:d5c45c5f53]je suis parti en vacances laissant mon vehicule sur ma place de parking privé numeroté , et quand je suis revenu mon véhicule avait disparu. je suis aller au commissariat pour plainte pou vol mais là.
la police m a dit qu il avait enlevé mon véhicule pour stationnement abusif ( 7 jours) et ma voiture etait a la fourriére; j ai contesté mais il mon dit que c était une nouvelle loi. j ai du payer 300euros de fourriére . j ai ecrit au commissare principal celà fait 8 mois , mais pas de nouvelles.
pour moi il s agit d une erreur , pourmoi un stationnement abusif est sur une voie publique ,
exist-il une solution, merci pour votre aide.[/center:d5c45c5f53]
C'est ton parking ? Je comprends pas que la police est mis ta voiture a la fourière ...
A quoi cela sert de payer un emplacement si tu peux pas mettre ta voiture a ta convenance et pourquoi pas le disque ...
Sincerement je pense qu'il y a erreur ? Quelqu'un sait quelque chose ?
justement c mon parking je paye tout les mois cette place + dans le taxe d habitation aussi je paye. mais je dois m adresser a qui
il s agit bien d une erreur mais quoi faire contre la police
j'ai trouvé cela sur un autre forum:
Bonjour,
Il semble bien que les services municipaux aient abusé de leurs pouvoirs.
En effet, les cas de mise en fourrière des "véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique" sont définis par les articles R325-47 à R325-51 du Code de la route : le "maître des lieux" (donc le gérant de votre résidence) se fait remettre par l'autorité de police l'identité et l'adresse du propriétaire tels qu'ils figurent au fichier des immatriculations, à charge pour le requérant de d'adresser une mise en demeure ; ce n'est que sur justification de l'envoi de la mise en demeure d'avoir à retirer le véhicule dans le délai de 8 jours, que l'autorité procède à la mise en fourrière.
Déjà, il faut se demander si vraiment vous n'aviez pas le droit de garer votre véhicule plus de 7 jours dans le parking privé de votre résidence : il faut que vous vous procuriez le règlement de la résidence auprès du responsable.
Ensuite, si on estime que les articles du code indiqués ci-dessus ne sont pas applicables, car le parking, privé, n'est pas fermé, donc "ouvert à la circulation publique", on tombe alors dans le cas de l'article R417-12 du code de la route, interdisant de laisser stationner un véhicule "pendant une durée excédant sept jours" mais seulement "en un même point de la voie publique ou de ses dépendances" : les lieux privés "ouvert à la circulation publique" ne sont pas visés.
Donc, il me semble bien qu'en l'absence d'un texte incriminateur applicable à votre situation précise, la contravention qui vous a été infligée est abusive.
Vous pouvez la contester en l'adressant jointe à une lettre recommandée AR à l'adresse qui y est indiquée, avec les motifs ci-dessus de réclamation (gardez une photocopie du tout : lettre recommandée AR, la preuve de dépôt, et la photocopie intégrale de tous les volets de la contravention). D'ailleurs, quel texte de loi peut bien être mentionné sur la contravention pour justifier l'infraction ?
J'en profite pour vous indiquer que l'article R417-12 du code de la route s'applique partout en France, Paris ou province, mais... uniquement sur "la voie publique et ses dépendances", pas les "lieux privés non fermés" laissés "ouverts à la circulation publique" (d'ailleurs, si le parking est en impasse, donc n'a pas 2 entrées /sorties distinctes, on ne peut pas dire qu'il est "ouvert à la circulation publique").
Rappelons pour finir que les articles qu'on trouve en général sur le net mentionnent le décret n° 72-834 du 6 9 1972 en la matière, qui a été abrogé, et remplacé par le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 (JO du 2 6 96 page 8175) précisément pour apporter aux conducteurs davantage de garanties au sujet des mises en fourrière !
Cordialement.