Premiére peine de suspension administrative decidée par l'autorité prefectorale, seconde peine decidé par l'autorité judiciaire, les deux peines sont concurrentielles mais non complémentaires, autrement dit la durée totale de la suspension sera de deux mois dans votre cas.

Bonjour

Article L224-9
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.


Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

Comme vous a écrit Lydecker c'est bien deux mois

Merci pour vos réponses.

Donc , en clair il me reste encore 2 mois à faire ?

Dans ce cas pourquoi le juge au tribunal m'a dit : 2 mois  , moins 1 déja éffectué ?

Et je ne suis pas le seul , une autre personne avant moi à eu 3 mois moins 1 déja éffectué .

Bonjour,

C'est 2 mois en incluant le mois déjà effectué. Donc vous n'avez plus qu'un mois à tirer. La suspension administrative est un accompte sur la suspension judiciaire.

arf !!!  j'ai du mal avec les termes juriduques .

Merci , pour la réponse rapide , c'esr donc une bonne nouvelle .

J'ai écrit au service d'application des peines , j'espère avoir une réponse assez vite pour allez au commissariat .

Encore merci

Bonjour,

Vous avez lu correctement l'article mis en ligne par Platon78 ?

Surtout cette phrase  :

La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

s'impute, vous savez ce que cela veut dire  ?

En toute honnêteté , non , je ne savais pas .

Et le flic aussi ne savait pas , mais il connais son boulot m'a t'il dit .
ça , ça me rassure pas .

Je suis allé au tribunal de proximité aujourd'hui ( super bien aceuilli ) , et ils m'ont fait une photocopie de l'article L224-9 .
Je l'ai apporter au flic en question , mais il ne veut même pas en entendre parler .
Il veut un papier du service d'application des peines , je lui est demandé de leur téléphoner  , mais il refuse .

Bonsoir,

thv59 a écrit:

En toute honnêteté , non , je ne savais pas .

Et le flic aussi ne savait pas , mais il connais son boulot m'a t'il dit .
ça , ça me rassure pas .

Je suis allé au tribunal de proximité aujourd'hui ( super bien aceuilli ) , et ils m'ont fait une photocopie de l'article L224-9 .
Je l'ai apporter au flic en question , mais il ne veut même pas en entendre parler .
Il veut un papier du service d'application des peines , je lui est demandé de leur téléphoner  , mais il refuse .

Vous êtes tombé sur un bon

Vous avez votre permis en main  ?  Si tel est le cas, vous ne lui donnez pas à ce policier et vous faites un courrier au Procureur pour expliquer votre cas.

Bonsoir,

Aléa a écrit:

Vous êtes tombé sur un bon

Oui , j'ai l'habitude , c'est toujours pour moi les spécimen rare

Et non je n'ai plus le permis en main .

De toute façon le jour ou vous pouvez recuperer le permis, vous vous presentez avec tous les documents en votre possession (dont le jugement rendu puisqu'à partir du moment ou il devient executoire il supplante la peine decidée par le prefet) et vous recuperez votre permis c'est aussi simple que ça.

Et si la personne policier ou gendarme refuse de vous le rendre vous lui demandez de motiver légalement son refus et de parlez à son supérieur il ne devrait pas faire de resistance trés longtemps (à moins qu'il vous ait été spécifié au préalable d'effectuer une visite médicale ou autre modalités)

Bonjour,

thv59 a écrit:

Bonsoir,

Aléa a écrit:

Vous êtes tombé sur un bon

Oui , j'ai l'habitude , c'est toujours pour moi les spécimen rare

Et non je n'ai plus le permis en main .

Sur le document qui vous a été sans doute remis par le policier, y a-t-il une date pour la récupération, du permis  ?

bonsoir et merci à tous pour ces réponses, 
ça me remonte le moral

Aléa a écrit:

Sur le document qui vous a été sans doute remis par le policier, y a-t-il une date pour la récupération, du permis  ?

Oui , il m'a collé 2 mois

Lydecker a écrit:

De toute façon le jour ou vous pouvez recuperer le permis, vous vous présentez avec tous les documents en votre possession (dont le jugement rendu puisqu'à partir du moment ou il devient executoire il supplante la peine decidée par le prefet) et vous recuperez votre permis c'est aussi simple que ça.

Je suis passé avec le jugement du tribunal  et l'article L224-9 , mais rien n'y fait .
Dans 1 mois je demanderai à voir son supérieur .

Merci pour ces bons conseils

Bonjour,

thv59 a écrit:

bonsoir et merci à tous pour ces réponses, 
ça me remonte le moral

Aléa a écrit:

Sur le document qui vous a été sans doute remis par le policier, y a-t-il une date pour la récupération, du permis  ?

Oui , il m'a collé 2 mois

Lydecker a écrit:

De toute façon le jour ou vous pouvez recuperer le permis, vous vous présentez avec tous les documents en votre possession (dont le jugement rendu puisqu'à partir du moment ou il devient executoire il supplante la peine decidée par le prefet) et vous recuperez votre permis c'est aussi simple que ça.

Je suis passé avec le jugement du tribunal  et l'article L224-9 , mais rien n'y fait .
Dans 1 mois je demanderai à voir son supérieur .

Merci pour ces bons conseils

Ce n'est pas dans un mois que vous allez voir son supérieur pour lui signaler cette anomalie, c'est tout de suite qu'il faut agir, eu égard les délais car vous pensez bien qu'on ne va pas vous recevoir, comme ça, du jour au lendemain.

Vous expliquez calmement toute l'affaire, vous justifiez de la suspension administrative, vous rappelez la teneur de l'article L224-9 du code de la route et vous demandez à ce que le permis vous soit restitué dans un mois.

Le courrier sera adressé en LR/AR

merci du renseignement .
La lettre est prête et sera envoyé lundi .

Bonjour,

Vous pouvez nous mettre en ligne la lettre  ?

Voila la lettre , que j'accompagne  de photocopie du jugement du tribunal et de la suspension provisoire d'1 mois que j'ai déja éffectué.

Monsieur,

A la suite d’un excès de vitesse , j’ai été condamné par le tribunal de police de XXXXXXX à 400€ d’amende et à 2 mois de suspension de permis.
Lors de mon infraction ,mon permis m’a été retiré pour un mois .
D’après le tribunal et l’article L-224-9 du code de la route , il ne me reste donc plus qu’une suspension de 1 mois à effectuer.
Cependant ,quand  je me suis rendu pour remettre mon permis , le brigadier conteste cette décision en me disant qu’il me reste encore 2 mois à effectuer, ce qui me fera une condamnation à 3 mois de suspension au total .
Au vu de la décision du tribunal de police et de l’article L-224-9 du code de la route je demande à ce que mon permis me soit restituer le 17/03/2010.

Dans l’attente de votre réponse veuillez agréer   ,Monsieur l’expression de mes sentiments les meilleurs

Bonjour

Je vous l'ai un peu modifiée, à vous de voir.




Monsieur .....                                                                                                     X ..... le   20 février 2010
adresse
Téléphone





                                                                                            Monsieur le Commissaire de police
                                                                                            Commissariat
                                                                                            ..............................



         Monsieur le Commissaire,


        Le ....  jour heure, à  ....  j'ai été contrôlé en excès de vitesse par la Police/gendarmerie de .....

        Il a été pris à mon encontre une mesure de rétention du permis de conduire. A l'issue de cette rétention le préfet de  .... a pris un arrêté de suspension d'une durée d'un mois. J'ai effectué cette suspension, le permis m'a été restitué le ......

         Par la suite, j’ai été condamné le  ....... par la juridiction de proximité de ................à 400€ d’amende et à 2 mois de suspension de permis.

        D’après ce qui m'a été dit par le président du tribunal et en application de l’article L224-9 du code de la route, il ne me restait plus qu’une suspension de 1 mois à effectuer puisque la durée de la décision administrative s'impute sur la durée prononcée par le tribunal.

       Cependant, lorsque je me suis rendu au commissariat pour remettre mon permis, le brigadier qui m'a reçu a contesté, malgré mes remarques, cette analyse en m'affirmant qu’il me restait encore 2 mois à effectuer. Il a donc mentionné cette durée de 2 mois sur la notification, ce qui me ferait une condamnation à 3 mois de suspension au total.

      J'en appelle à votre autorité afin de bien vouloir intervenir auprès de votre subordonné pour de me permettre de récupérer mon permis de conduire le 17 mars 2010 comme indiqué par le Président du Tribunal et en application du code de la route dans son article L224-9.

     
      Dans l’attente de votre réponse veuillez agréer, Monsieur le commissaire, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.


                                                                                                                                  Signature




Pièces jointes  :

- la copie du document justifiant l'exécution de la suspension administrative
- la copie du jugement
- la copie de la notification effectuée à votre commissariat

Bonjour ,

Effectivement  je l'a trouve un peu mieux , merci .

Je vous tiendrai au courant du dénouement .

A bientôt .

Bonjour,

Pour faire plus "classe", assurez vous que le patron est un homme ou une femme et si vous le pouviez son grade exact.

Je viens d'y apporter de nouvelles retouches