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Bonjour, je viens poser quelques questions concernant un accident où je ne suis pas responsable : pare-choc et coffre arrière de ma 306 break déformée, le rapport d'expertise prise bien que
- Procédure VGE : Non
- Techniquement réparable : Oui
Par contre ils disent : Economiquement réparable : Non
Pourtant en me renseignant sur internet (articles du Code de la Route, .....) il est bien précisé que l'expert classe une voiture VEI si le montant des réparations est supérieur à la valeur estimée de ma voiture or sur le rapport il est indiqué le contraire :
Evaluation par différence des valeurs :
VRADE 2 600,00 €
Estimation de la réparation 2 028,61 €
Puis-je contester la mise en VEI de mon véhicule car ceci implique que ma carte grise sera gelée en préfecture et (au dire de l'expert) que je ne pourrais même pas y faire de modification : changement d'adresse par exemple.
Autre question, n'étant pas en tort puis-je demandé le montant des réparations à mon assurance sans les faire et donc sans leur fournir de factures justificatives?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Puis-je contester la mise en VEI de mon véhicule car ceci implique que ma carte grise sera gelée en préfecture et (au dire de l'expert) que je ne pourrais même pas y faire de modification : changement d'adresse par exemple.
Bien entendu ! vous avez le texte officiel pour vous.
Autre question, n'étant pas en tort puis-je demandé le montant des réparations à mon assurance sans les faire et donc sans leur fournir de factures justificatives?
Bien entendu, encore une fois et sans aucun problème, car juridiquement parlant, c'est votre adversaire qui vous doit l'indemnisation de vos dommages, votre assureur n'étant cette fois, qu'un intermédiaire. En vertu du code Cvil son article 1382,la victime que vous êtes n'a d'autre obligation vis à vis du responsable que d'établir la réalité et le montant de son préjudice.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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