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Publié le 17 février 2010 - #1020846 -
vice de forme ds redaction PV
Bonjour,
est ce vice de forme si le cas de la contravention est coché (n°1 en l'occurence) mais le montant de l'amende n'est pas coché (amende forfataire ou majorée)?
Publié le 17 février 2010 - #1020847 -
Re: vice de forme ds redaction PV
bonjour
non
test de signature
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