Publié le 29 juillet 2005 - #115365 -
contravention contestable ou pas, tel est la question?
bonjour tout le monde,
Voilà mon problème est que je me suis fais verbaliser pour un stationnement et le flic qui m' a verbalisé a coché le cas de l'infraction mais n'as pas entouré la somme de l'amende, et j'ai entendu dire qui si la somme à payer n'etait pas entouré l'amende est contestable pour vis de procedure, donc si quelqu'un peut m'apporté la confimation ou non de cette rumeur ca serait sympa ,merci.
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Publié le 29 juillet 2005 - #115397 -
Re: contravention contestable ou pas, tel est la question?
Bonjour
La somme à payer est celle qui correspond à l'amende forfaitaire (celle de gauche sur le tableau). La somme de droite est là à titre indicatif, elle correspond à la majoration en cas de non paiment !