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carole0
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Publié le 16 février 2010 - #1019733 - Pas de panneau m6a => voiture mise en fourière, puis-je contester ?
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Bonjour,
Ma voiture a été emmenée à la fourrière car elle était garée sur une zone de livraison (du lundi au samedi de 9h à 19h). Certes, je n'avais pas à me garer à cet endroit. Pourtant aucun panneau n'indiquait la mise en fourrière : il n'y a que le panneau "stationnement gênant". Puis-je contester cette mise en fourrière ?
Merci à ceux qui voudront bien me venir en aide.
Cordialement
carole


JPAL
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Ma voiture Renault Laguna de 1998 - GPL
Publié le 16 février 2010 - #1019739 - Re: Pas de panneau m6a => voiture mise en fourière, puis-je contester ?
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Bonjour
Quelle signalisation au sol ?
si elle est présente la signalisation verticale est optionnelle.

La délimitation des emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises est réalisée avec un marquage en ligne discontinue de type T’2 de largeur 2 u et de couleur jaune.
L’emplacement est barré d’une croix en diagonale par ligne continue de largeur 2u et de couleur jaune. Le marquage est accompagné par l’inscription du mot « LIVRAISON » en jaune le long du marquage T’2.



Dernière modification par JPAL (16-02-2010 14:59:41)

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

Aléa
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Publié le 16 février 2010 - #1019742 - Re: Pas de panneau m6a => voiture mise en fourière, puis-je contester ?
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Bonjour,

L'emplacement "livraisons" fait partie des cas où il n'y a pas besoin de signalisation verticale. Seules suffisent les lignes pourtour extérieur, les diagonales et le mot LIVRAISONS inscrit en bordure de la place.

Désolé pour vous, il ne vous reste plus qu'à payer



Dernière modification par Aléa (16-02-2010 15:02:37)


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