|
Bonjour,
j'ai écopé d'une amende de 35 euros pour stationnement gênant réprimé par l'article R417-10.
N'étant pas de la région parisienne et n'ayant pas d'appareil sur moi je n'ai pas pu faire des photos.
Il est vrai que j'étais stationnée a l'entrée d'un parking, toutefois mon véhicule ne gênait pas l'accès aux autres véhicules.
Je crois me souvenir d'ailleurs qu'il n'existait pas de panneau d'interdiction de stationner à cet endroit (mais pas sure à 100%)
Par contre il n'est pas indiqué de numéro de rue juste "rue Jean Mermoz"et le nom de la commune.
Ce pv a été établi par la Police Municipale.
Puis je en faire la contestation, et auriez vous un modèle de lettre a me conseiller.
Merci
Isabelle
Bonjour,
Le stationnement gênant sans aucune précision ne constitue pas une infraction bien caractérisée.
Vous n'avez pas d'autre indication sur la nature de cette gêne inscrite sur l'avis de contravention ?
Re,
Alors voici exactement ce qu'il est ecrit
"Prévu et réprimé par R417-10 du CR stationnement gênant l'entrée d'une autre VA".
Pour ce qui est de l'oublie du numéro de rue, est ce cela ne suffit pas a valoir de vice de procédure.
Merci
Isabelle
bonjour,
C'est vraisemblablement cette nature d'infraction que l'agent va enregistrer dans le système avec le code informatique NATINF kivabien
R417-10
..............
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
A mon avis, l'absence de numéro ne sera pas suffisant pour entraîner le classement de ce PV
Je suis bien ok seulement mon véhicule génait nullement l'accès au parking, de plus il n'y avait aucun signalement de stationnement interdit....si mes souvenirs sont exacts
Je vais quand même tenter, est ce que je risque une majoration ?
Isabelle
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10491
Bonjour
Isabelle a écrit:
Je suis bien ok seulement mon véhicule génait nullement l'accès au parking
oui, on veut bien vous croire, mais le code de procédure pénale a une autre vision de la chose :
Article 537
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Il vous sera très difficile d'apporter la preuve contraire.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
|