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Publié le 16 février 2010 - #1019463 -
pv incomplet : absence nom de la commune
Bonjour,
J ai ete verbalisé ce samedi pour stationnement sur arret de bus. Par contre sur ce PV le nom de la commune n'a pas ete indiqué. Puis je conteste
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Publié le 16 février 2010 - #1019472 -
Re: pv incomplet : absence nom de la commune
Bonjour
Notez que vous n'avez sous la main qu'un avis de contravention.
Le PV est la souche conservée par l'agent verbalisateur et qu'il peut compléter de retour à la base.
seul ce PV fait foi.
Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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Publié le 19 mars 2010 - #1041718 -
Re: pv incomplet : absence nom de la commune
Erreur sur cette réponse bien evidemment puisque la souche de l'avis est la copie du coupon détenu par le contrevenant. En surchargeant l'agent commettra un faux.
Conclusion la demande en annulation est recevable.
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