BOnsoir,


Nombreux exemples en bas de la page où figurent votre message et cette réponse.

Bonjour CBRUN,
j'ai besoin de votre aide, j'avais demandé les indemnités d'immobilisation à mon assurance suite à l accident , et j avais demandé 20 euros par jour pour 38 jours , j'avais bien précisé du jour de l'accident au jour ou j'ai reçu le chéque de l épave
ce qui faisait 38 * 20 euros  = 760 euros
il m'ont envoyé un chéque sans me répondre
ils ont juste marqué indemnité suite à l immobilisation 380 euros
donc j'en conclus qu'ils ont comptés 38 jours * 10 euros = 380 euros
je suis dégoutée
que puis je faire maintenant pour faire valoir mes droits ?
MERCI DE VOTRE AIDE

Bonjour,


Pas grand chose malheureusement sauf à  protester vigoureusement et "noircir" plus encore le tableau de vos ennuis, dépenses forcées, remerciements non  gratuits  aux  voisins et, d'autre part,  rappeler à  votre assureur que vous étiez en droit de louer une voiture de remplacement identique à  la votre, ce qui aurait coûté 38 jours à X € (vérifier ce point auprès d'un loueur).

Il faut savoir quand même que si, aujourd'hui, le principe d'une indemnisation de la perte d'usage de sa voiture est généralement admis par les assureurs  le montant journalier de cette indemnité  n'a pas été réglementé et qu'il oscille toujours entre 0 (pour l'assureur qui  refuse encore cette indemnisation et 10/20€ pour ceux qui  l'acceptent plus ou moins bien.

Enfin, votre assureur estime sans doute que  vous  ne ferrez pas un procès contre votre adversaire et son assureur pour une aussi petite somme...

bonjour ,
je vais les appeler demain
j'ai bien vu ici des assureurs qui avaient accordés 20 euros par jour
ils font ceux qu'ils veulent et là c'est vraiment des gros voleurs
je vais quitter cette assurance

Bonsoir ,

Je suis Clodine , menbre du forum et je vous estime chanceuse .....car moi j'ai été privée de mon véhicule 47 jours et je n'ai toujours rien reçu d'indemnisation ....pour perte d'usage de mon vehicule .....!! il y a 1 an , je suis en courrier et là je m'apprete à saisir le médiateur .......

Je n'étais absolument pas responsable. mon assurance est la Garantie mutuelle des fonctionnaires ....contre la mutuelle de Poitiers .
Salutations
CLODINE

bonjour,

je n'ai toujours rien reçu d'indemnisation ....pour perte d'usage de mon vehicule .....!! il y a 1 an

assignez au tribunal civil votre adversaire ainsi que son assurance et vous verrez que dès que votre assurance sera mise au courant par son homologue....vous toucherez votre argent. ce sans allez au bout de la procédure.
ensuite il faudra sans doute prévoir un autre assureur mais bon....c'est un choix.

Bonjour,
Merci pr la réponse rapide ..mais avant le tribunal civil ne dois je pas écrire au médiateur?? Je veux dire n'est ce pas la dermarche " chronologique " ?
Quand vous me dites de mettre l'adversaire au tribunal civil ...vous me parlez de son assurance et non de la personne qui a provoqué l'accident ?
salutations
CLODINE

bonjour,

mais avant le tribunal civil ne dois je pas écrire au médiateur?? Je veux dire n'est ce pas la dermarche " chronologique " ?

vous dites que cela traîne depuis un an, pourquoi vouloir encore mettre un intermédiaire?
ce médiateur c'est immédiatement après le refus de votre assurance qu'il fallait le saisir, maintenant il faut aller droit au but, connaissez vous le dicton "il vaut mieux s'adresser à dieu qu'à ses saints"?

Quand vous me dites de mettre l'adversaire au tribunal civil ...vous me parlez de son assurance et non de la personne qui a provoqué l'accident ?

j'ai bien dit les deux!
vous déposez le recours contre votre adversaire car c'est lui qui cause le préjudice et contre son assurance car c'est elle doit vous indemniser pour le compte de son client.

l'idée est de forcer votre assurance à vous indemniser car de part la convention signée entre les assureurs chaque assurance indemnise son client et s'engage à ne pas engager de procédure envers l'assurance adverse.
comme il va y avoir conflit interne entre les deux assurances (la convention), la votre va devoir supporter les indemnités vous revenant mais aussi les frais de justice de l'assurance adverse, pour ces motifs, celle vous indemnisera pour stopper la procédure civile.

ne vous leurrez pas, votre assurance vous met au défit de saisir la justice, comme dirait des enfants 't'es pas cap", alors montrer lui que vous connaissez vos droits et que "vous n'avez pas peur" d'aller devant un juge pour les faire respecter.
la somme en jeu est au minimum de 700 euros, à vous de voir si vous voulez les obtenir ou "laisser couler".

Merci ....je vais poursuivre .....mais pour le tribunal civil , vais je avoir des frais d'avocat pour mon compte ??

Ces démarches font un peu peur ....car on ne connait pas....pourriez vous simplement me conseiller pour le modèle de lettre......j'ai tous les éléments ...je veux simplement dire la formule de lettre ....comment on s'y prend .
Faut il vraiment faire une lettre aussi à l'adversaire.....car c'est " génant" ( je ne les connais point )  c'est son assurance qui est en cause et pas eux .
Salutations et merci beaucoup
Clodine

il vous faut (à mon avis), envoyer un ultime courrier (en RAR) à votre assurance l'avertissant que vous concernant votre dossier n'est pas clos vu que vous n'avez pas été indemnisé en totalité de votre préjudice, que vous allez confier votre dossier auprès du greffe du tribunal compétent et donc assigner votre adversaire ainsi que son assurance.
dossier qui sera déposé à partir du  xxxx, laisser un délai de 3 semaines car c'est un délai minimum pour recevoir un courrier d'assureur. Désolé j'ai pas de modèle de lettre.

vous avez aussi la possibilité de contacter une association pour effectuer les démarches (amiables) à votre place, la LDDA de Cbrun par exemple.

Faut il vraiment faire une lettre aussi à l'adversaire.....car c'est " génant" ( je ne les connais point )  c'est son assurance qui est en cause et pas eux .

vous n'avez pas à écrire à l'un ou à l'autre mais à déposer un dossier auprès du greffe du tribunal qui lui se chargera de les avertir qu'une procédure est lancée contre eux.
ne vous en faites pas pour votre adversaire, il se retournera automatiquement vers son assurance, vous n'aurez même pas de contact avec lui.

je suis certain que la procédure s'arrêtera d'elle même car votre assurance vous indemnisera avant l'audience.
voici quelques infos vosdroits.service-public

bonjour claudine ,
tout d'abord merci beaucoup de m'avoir répondu
ça fait du bien de pouvoir s'entraider
je commencais à désespérer de voir personne, dans mon cas, poster ici.
moi je viens de renvoyer un courrier à la gmf leur disant que je contestais les 10 euros par jours , faut pas rigoler , ils nous prennent pour des pigeons ou quoi !!!
je leur ai également dit que j allais pas me laisser faire
que leur rôle était de récupérer cette somme auprés de l assurance du tiers responsable à 100 %
(ils croivent la mettre dans leur poche ou quoi  !!! )
j'attends leur réponse là
et moi non plus je n y connais rien en justice , j ai jamais été , donc je ne sais pas combien ça nous couterait ....

Bonsoir,
Ca y est je viens d'expédier ma lettre à la GMF ,  en recommandé bien sur , et les informe que si mon dossier n'est pas clos au 10 avril 2010 je saisis le tribunal .
Maintenant il faut que je me documente pour connaitre la procédure .......mais n'ai pas l'intention de lacher l'affaire .......
salutations
Clodine

Bonsoir ,
Ca y est mon courrier est parti avec AR à la GMF et je les informe que s'il ne cloture pas mon dossier " correctement " je déposais un dossier au greffe du tribunal à compter du 10 avril 2010 .
Maintenant il va  falloir que je me documente sur la marche à suivre ......mais vous m'avez donné le " boust" et je n'ai pas envie de lacher l'affaire....
Merci beaucoup pour vos conseils et vos encouragements
salutations
Clodine

re....bonsoir
t'a bien raison clodine !!!
ah mais tu es aussi à la gmf , bein ça va leur faire de la pub !!!
on se tient au courant de la suite

Bonjour,,

clodine a écrit:

je déposais un dossier au greffe du tribunal à compter du 10 avril 2010 .

Si vous effectuez cette démarche en vous rendant vous-même au tribunal, vous obtiendrez là, de vive-voix, tous renseignements utiles...

Bonjour,

Ah merci bien ....vous me soulagez car je n'y connais rien de rien ......donc des la semaine prochaine je me rendrai au tribunal  pour avoir tous les renseignements nécessaires , afin de ne pas etre prise au dépourvu....si la GMF ne me répond pas de façon positive d'ici le 10 avril ...
Encore un grand merci bien sincère....et à suivre ..
Salutations et bon week end .
Clodine

Bonjour,
Je suis " dégoutée" ....j'arrive de la permanence gratuite du tribunal ....pour avoir des renseignements pour monter mon dossier pour le greffe ( car je n'oublie pas ....et le 10 avril sera vite arrivé ) ...oui j'ai été reçue par un avocat , il m'a  écoutée....mais est resté septique pour la suite à donner ......car " est ce que le feu en vaut la chandelle .....?."  a t'il dit ,.il restait évasif ...  et à aucun moment n'a répondu à ma demande .............( conseils pr faire le dossier ) .....jusqu'au moment où il m'a dit de réfléchir ....et de revenir le voir ...........en me glissant sa carte professionnelle ........
Non .....la nuit porte conseil, mais là je suis anéantie ....car je ne connais pas du tout , je ne sais pas faire ......et cette procédure va t'elle me faire dépenser beaucoup d'argent ..???
Je crains de ne pas pouvoir suivre ....et c'est là qu'on s'aperçoit que les lois sont faites pour les plus forts........!!
Pouvez vous me conseiller à distance ?.....j'ai confiance .........je ferai ,
Dans l'attente de vous lire , revevez mes sincères salutations .
Clodine

bonjour,
il n'est nullement obligatoire d'avoir un avocat pour "monter" un dossier auprès d'une juridiction de proximité (somme maxi en jeu 4000€)

l'avocat vous a t'il parlé des articles suivant?

Article 695

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent:

   1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties;

   2. Abrogé par Décret no 78-62 du 20 janv. 1978;

   3. Les indemnités des témoins;

   4. La rémunération des techniciens;

   5. Les débours tarifés;

   6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels;

   7. La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée (Décret no 78-62 du 20 janv. 1978) "y compris les droits de plaidoirie".

ce qui en clair dit que les frais de procédures sont pour celui qui perd le procès

Article 700

(Décret no 91-1266 du 19 déc. 1991)    Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.


là c'est une somme (qui n'est pas automatique donc qu'il faut demander) qui sert pour rembourser les frais non compris dans l'art 695 et dans une certaine mesure comme dédommagement d'avoir du saisir la justice pour être entendu.
face à une société d'assurance, elle sera accordée.

Cet avocat a vu en vous une future cliente, les tarifs sont libres chez eux donc....

Avez vous envisagé de demander l'aide d'une association pour vous aider non pas à aller en justice mais à "forcer" un peu la main de la société d'assurance en intervenant pour vous?

Et non je n'en connais pas .
Monsieur Brun en aurait il une pour me conseiller ?
Clodine