bonjour

on n'a pas le droit de se faire justice soi-même, même chez soi.
Ca pourrait se retourner contre vous.
Est-ce qu'il y a une barrière ou autre système qui empêche l'accès à vos parking?

bjr
panneau oui mais votre parking n'est pas ferme a la ciculation par  barriere ou autre donc il est considere comme public
desole
tiger

Bonjour
Pas forcément Tiger : le caractère privatif peut être évident, même en l'absence de barrière.
Pour moi le panneau propriété privée est suffisant si suffisamment lisible.

Cependant, je ne vois pas la possibilité de mettre un sabot de Denver.
Bloquer la sortie du véhicule par une chaine (ne touchant pas le véhicule) serait possible... Mais cela résoudrait-il le problème ?

La seule solution que je vois est la fermeture par barrière ou mettre des dispositifs de verrouillage des places avec clé.

Bonjour,
Pour la pose des dispositifs de verouillage ou mettre une chaîne quand il y a des véhicule de garré est interdit on a pas le droit d'empecher quelqu'un de sortir il faut le faire uniquement quand il n'y a plus personne d'étranger a la copropriété.apres vous mettez ce que vous voulez le plus rapide est une chaîne.
Si un étranger est pris sur le fait de casser cette chaîne ou un dispositif vous pourrez porter plainte mais surtout pas degrader son véhicule.

Bonjour,

      Nat0258 a écrit:

J'habite dans un lotissement (copropriété privée) pour laquelle nous possédons des stationnements strictement réservés à la résidence - Depuis 2 ans une nouvelle résidence s'est construite en face et ces résidents viennent se garer chez nous, (car très pratique et mieux accessible). En conséquence ils prennent la place de nos propres copropiétaires. Avons nous le droit de poser des sabots sur ces véhicules qui n'ont rien à faire chez nous, sachant qu'un panneau "propriété privé" est en place et bien à la vue de tous ?

A mon avis, et comme le dit fort justement JPAL, le panneau "propriété privée" est en principe tout à fait suffisant. Il pourrait toutefois être encore plus explicite. Vous pourriez écrire : "propriété privée, accès et stationnement réservés aux résidents" ou quelque chose comme çà.
La loi ne vous autorise pas clairement ni ne vous interdit clairement de poser un sabot.
Pour l'instant, on n'a pas eu le cas concret sur ce forum d'un propriétaire qui poserait un sabot sur le véhicule fautif donc on ignore ce qu'un juge déciderait dans un tel cas.
Personnellement, la pose d'un sabot qui n'est pas un acte de "dégradation" ne me choque pas particulièrement dans la mesure ou le panneau d'interdiction est clair et visible et que la personne qui l'a violé a commis une faute civile incontestable. Cette faute civile oblige l'automobiliste à réparer le préjudice qu'il causé en violant la propriété d'autrui.
Le droit de propriété est un droit constitutionnel.
Il est réaffirmé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Heureusement, il n'y a pas de loi en Europe ni en France qui oblige les propriétaires à se clorent derrière des barrières .. mais malheureusement, une légende urbaine semble cependant assez tenace pour l'affirmer manifestement à tort..
Ceci étant, dans votre cas, il faudrait peut-être distinguer selon qu'il s'agit d'un véhicule qui viole habituellement votre droit de propriété ou de cas sporadiques de véhicules différents selon les jours..


post scriptum : exemple de jurisprudence sur les voies privées sans barrières mais néanmoins fermées par un simple panneau :Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 mars 1980
Rejet
N° de pourvoi : 78-14454…
légifrance
  : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

L'ARRET RETIENT QUE SI UNE LETTRE D'UN ADJOINT AU MAIRE MENTIONNAIT QUE CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT DE LA CIRCULATION PUBLIQUE, UNE LETTRE D'UN AUTRE ADJOINT ETABLISSAIT QUE CETTE ROUTE ETAIT UNE VOIE PRIVEE ; QU'IL AJOUTE QUE, SANS DOUTE, AUCUN PANNEAU NI AUCUNE BARRIERE N'EN INTERDISAIT L'ACCES AU PUBLIC, MAIS QU'UN PANNEAU IMPLANTE A L'ENTREE DE CE CHEMIN INVITAIT LES AUTOMOBILISTES A NE PAS QUITTER LES ROUTES PUBLIQUES ;
LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT QUE LE CHEMIN SUIVI PAR L… N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE;

bonjour

      Abracada a écrit:

Heureusement, il n'y a pas de loi en Europe ni en France qui oblige les propriétaires à se clorent derrière des barrières .. mais malheureusement, une légende urbaine semble cependant assez tenace pour l'affirmer manifestement à tort..

peut-être une lecture trop rapide de ce vieil article du code civil :

      Article 647 du code civil. Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Bonjour

      abracada a écrit:

,
La loi ne vous autorise pas clairement ni ne vous interdit clairement de poser un sabot.
Pour l'instant, on n'a pas eu le cas concret sur ce forum d'un propriétaire qui poserait un sabot sur le véhicule fautif donc on ignore ce qu'un juge déciderait dans un tel cas.
Personnellement, la pose d'un sabot qui n'est pas un acte de "dégradation" ne me choque pas particulièrement dans la mesure ou le panneau d'interdiction est clair et visible et que la personne qui l'a violé a commis une faute civile incontestable. Cette faute civile oblige l'automobiliste à réparer le préjudice qu'il causé en violant la propriété d'autrui.
Le droit de propriété est un droit constitutionnel.
]

pas d'accord.
défendre la propriété, c'est bien, mais en empêchant ou s'accaparant celle d'autrui?

      Article L412-1
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Bonjour,
Et depuis quand n'a-t-on plus le droit d'entrer dans une propriété privée ?
Je me permets de rappeler que le délit de "violation de propriété" n'existe pas en droit français (en réalité "violation de domicile") et ne s'entend que lorsqu'il y a "bris de clôture" en complément d'une infraction déjà constituée (circonstances aggravante), mais pas quand une propriété privée est "ouverte à tous vents". Un panneau "Propriété privée" n'informant que du seul caractère privé ne suffit pas. Un panneau "Entrée interdite sauf..." est déjà mieux mais jugé insuffisant par la plupart des tribunaux parce qu'un illettré à le droit de conduire une voiture.

      CP a écrit:

Article 226-4
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Je n'en connait pas d'autre.
Ce qui exclut la bagnole (sauf voiture-bélier bien sûr)
(Rappel : quand le code pénal parle de "manoeuvres", il ne fait évidemment pas allusion aux manoeuvres nécessaires pour garer sa bagnole sur un emplacement marqué "Réservé à M. Tartempion"...)

Pour ceux que ça intéresse, qu'ils tapent "propriété privée" dans la recherche experte du code pénal avec Légifrance...
Surprise, surprise...

      Légifrance a écrit:

Textes et articles en version consolidée d'état juridique Vigueur ou Vigueur différée ou Abrogé ou Abrogé différé ou Annulé ou Disjoint ou Périmé ou Substitué ou Transféré
Recherche textuelle "propriété privée" (par expression dans texte de l'article)
Aucun document ne répond à votre demande

Bonjour,

      idiot gene a écrit:

défendre la propriété, c'est bien, mais en empêchant ou s'accaparant celle d'autrui?

      Article L412-1
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Oui, oui, j'avais déjà exposé, à l'époque de mes ferraillages avec Aléa et Kirlian, ce curieux paradoxe.
Tant que rien n'est fait pour "clore" (à tous les sens du terme) un voie de propriété privée, on est bien dans le cas d'une "voie ouverte à la circulation publique" ;
Pour qu'une "voie ouverte à la circulation publique" devienne "voie fermée à la circulation publique",elle doit être "close" ;
Le fait de tenter de "clore" une "voie ouverte à la circulation publique" est sanctionné par cet article...

bonjour

je ne le prenais qu'au sens de simplement entraver la circulation d'un véhicule...pensant notamment à cette habitude qu'avaient? ont? certains commerçants (ou personne ayant un sens canin de la délimitation de "leur" territoire) de mettre une chaise, caisse ou deux le long de leur devanture pour empecher tout autre de s'y garer.

A contrario, le fait de mettre un sabot (ou une chaise avec des clous sous les pneus du véhicule garé) me font penser à une entrave (si, de plus, la personne est syndicaliste! ... ça peut aller loin!)

Bonjour,
Ah ba vi, d'accord, mais alors, va falloir d'abord régler le sort de...

      idiot gene a écrit:

      Article L412-1
...sur une voie ouverte à la circulation publique,...

Bonjour,

      idiot gene a écrit:

A contrario, le fait de mettre un sabot (ou une chaise avec des clous sous les pneus du véhicule garé) me font penser à une entrave (si, de plus, la personne est syndicaliste! ... ça peut aller loin!)

Oui, le fait de poser un sabot constitue une entrave,  mais en l'espèce, en raison du panneau "propriété privée" posé par le propriétaire, nous ne sommes pas sur une voie privée "ouverte" à la circulation publique ( voir en ce sens : cass. civ 13 mars 1980).

Donc l'article L 412-1 du code pénal que vous citez est inapplicable ici.

Comme l'a rappelé JPAL, l'article 647 du code civil indique de le proprétaire "peut" clore sont héritage. Il n'oblige pas le propriétaire à le faire.
La loi ne dit pas non plus comment "clore son héritage" ni quelles sont les mille et une façons de le faire ... ni ce que vaut chacune d'elles au regard du droit civil routier .. ou du droit pénal routier ..

La question du sabot se résoud alors, non par le droit pénal, mais par le droit civil et plus précisément, les articles 1382 et suivants du code civil.
1382 : "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer".
C'est donc l'automobiliste ayant violé le droit de propriété signalé par le panneau du propriétaire qui devra prouver que le fait pour le propriétaire de lui avoir posé un sabot sur son véhicule constitue une "faute" civile... difficile pour lui de faire cette preuve, puisque le propriétaire lui répondra qu'il n'avait pas à être stationné là et que c'est donc lui qui était en faute ..

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Et depuis quand n'a-t-on plus le droit d'entrer dans une propriété privée ?

Pour ceux que ça intéresse, qu'ils tapent "propriété privée" dans la recherche experte du code pénal avec Légifrance...
Surprise, surprise...

      Légifrance a écrit:

Textes et articles en version consolidée d'état juridique Vigueur ou Vigueur différée ou Abrogé ou Abrogé différé ou Annulé ou Disjoint ou Périmé ou Substitué ou Transféré
Recherche textuelle "propriété privée" (par expression dans texte de l'article)
Aucun document ne répond à votre demande

Depuis quand dites vous ?
Depuis toujours ...
Mais il s'agit d'une règle de droit civil .. qui n'est pas, en tant que telle, sanctionnée par le droit pénal ..
Il y a des tas d'obligations dans la vie qui ne sont pas sanctionnées par une sanction pénale ...
La violation du "domicile" est certes une faute pénale ... mais la violation de la propriété privée (hors domicile) est une simple faute civile ...

Bonjour,

      abracada a écrit:

Oui, le fait de poser un sabot constitue une entrave,  mais en l'espèce, en raison du panneau "propriété privée" posé par le propriétaire, nous ne sommes pas sur une voie privée "ouverte" à la circulation publique ( voir en ce sens : cass. civ 13 mars 1980).

Non, non, une fois de plus, vous prenez vos désirs pour des réalités. Un panneau "Propriété privée" n'est absolument pas équivalent à "Interdiction d'entrer". Relisez bien.

Re,

      abracada a écrit:

La question du sabot se résoud alors, non par le droit pénal, mais par le droit civil et plus précisément, les articles 1382 et suivants du code civil.
1382 : "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer".
C'est donc l'automobiliste ayant violé le droit de propriété signalé par le panneau du propriétaire qui devra prouver que le fait pour le propriétaire de lui avoir posé un sabot sur son véhicule constitue une "faute" civile... difficile pour lui de faire cette preuve, puisque le propriétaire lui répondra qu'il n'avait pas à être stationné là et que c'est donc lui qui était en faute ..

Alors là, je serais trrrrrès intéressé de lire un arrêt de cassation qui irait dans ce sens-là !
Le coup du "il n'avait rien à faire là, donc c'est de sa faute" n'a jamais été un argument reconnu comme tel par aucun tribunal; qu'il soit civil ou pénal.

Re, re,

      abracada a écrit:

Depuis toujours ...
Mais il s'agit d'une règle de droit civil .. qui n'est pas, en tant que telle, sanctionnée par le droit pénal ..
Il y a des tas d'obligations dans la vie qui ne sont pas sanctionnées par une sanction pénale ...
La violation du "domicile" est certes une faute pénale ... mais la violation de la propriété privée (hors domicile) est une simple faute civile ...

Mais d'où sortez-vous cette ânerie ? Qu'appelez-vous une "faute civile" exactement, si elle n'est pas "sanctionnable" ?
Il y a d'ailleurs tout un tas de "propriétés privées" de France et de Navarre où des milliers personnes y entrent et en sortent tous les jours librement et ne sont (heureusement) pas inquiétées.
Et "domicile" a, aux yeux d'un juge, un sens beaucoup plus restrictif que ce que le GBF accoudé au CCC veut bien croire (vieille Légende Urbaine qui a la peau dure).

      Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du lundi 30 octobre 2006
N° de pourvoi: 06-80680
...
Vu l'article 226-4 du code pénal ;

Attendu
que l'article susvisé, qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ;

Attendu
que, pour déclarer le prévenu coupable de violation de domicile, l'arrêt retient qu'expulsé de la roulotte où il habitait, à la suite d'un commandement de quitter les lieux qui lui a été régulièrement signifié par la SCI de la Blaque-Guirand, il a, dès le lendemain de l'expulsion, réintégré les lieux, et s'est donc introduit sans droit ni titre sur l'ensemble des terrains appartenant à ladite société ;

Mais attendu
qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la SCI de la Blaque Guirand n'avait jamais occupé le bien immobilier, lequel ne constituait pas un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;
qu'elle aura lieu sans renvoi en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, les faits objet de la poursuite n'étant pas susceptibles de qualification pénale et rien ne restant à juger ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions etc. etc. etc.

Trouvez-nous un seul arrêt, au civil comme au pénal, qui aurait condamné quelqu'un pour "violation de propriété" au simple et seul motif qu'il y serait entré malgré un panneau marqué "Propriété privée"...

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Re, re,

      abracada a écrit:

Depuis toujours ...
Mais il s'agit d'une règle de droit civil .. qui n'est pas, en tant que telle, sanctionnée par le droit pénal ..
Il y a des tas d'obligations dans la vie qui ne sont pas sanctionnées par une sanction pénale ...
La violation du "domicile" est certes une faute pénale ... mais la violation de la propriété privée (hors domicile) est une simple faute civile ...

Mais d'où sortez-vous cette ânerie ? Qu'appelez-vous une "faute civile" exactement, si elle n'est pas "sanctionnable" ?
Il y a d'ailleurs tout un tas de "propriétés privées" de France et de Navarre où des milliers personnes y entrent et en sortent tous les jours librement et ne sont (heureusement) pas inquiétées.
Et "domicile" a, aux yeux d'un juge, un sens beaucoup plus restrictif que ce que le GBF accoudé au CCC veut bien croire (vieille Légende Urbaine qui a la peau dure).

      Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du lundi 30 octobre 2006
N° de pourvoi: 06-80680
...
Vu l'article 226-4 du code pénal ;

Attendu
que l'article susvisé, qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ;

Attendu
que, pour déclarer le prévenu coupable de violation de domicile, l'arrêt retient qu'expulsé de la roulotte où il habitait, à la suite d'un commandement de quitter les lieux qui lui a été régulièrement signifié par la SCI de la Blaque-Guirand, il a, dès le lendemain de l'expulsion, réintégré les lieux, et s'est donc introduit sans droit ni titre sur l'ensemble des terrains appartenant à ladite société ;

Mais attendu
qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la SCI de la Blaque Guirand n'avait jamais occupé le bien immobilier, lequel ne constituait pas un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;
qu'elle aura lieu sans renvoi en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, les faits objet de la poursuite n'étant pas susceptibles de qualification pénale et rien ne restant à juger ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions etc. etc. etc.

Trouvez-nous un seul arrêt, au civil comme au pénal, qui aurait condamné quelqu'un pour "violation de propriété" au simple et seul motif qu'il y serait entré malgré un panneau marqué "Propriété privée"...

Le cas que vous donnez vous-même répond parfaitement à votre question : l'avocat de la SCI de Blaque Guirand au lieu d'agir au civil est allé stupidement au pénal pour tenter de plaider une prétendue "violation de domicile". En voilà un qui n'a pas inventé le fil à couper le beurre .. car comme je vous le disais, le fait de pénétrer sans droit dans une propriété privée non habitée et de s'y installer sans autorisation éventuellement d'y installer un véhicule est une faute civile et non pénale. Des décisions civiles, il y a des centaines tous les jours : expulsions de nomades, expulsions de squatters ..
On en parle presque toutes les semaines dans les journaux grand public ..

Bonjour, je ne suis pas un professionnel du droit mais quand au panneau je pense que l'article L411-6 du code de la route s'impose:

Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Les panneaux posés par les copropriétaires ou autre n'ont donc aucune valeur.

Je ne suis pas professionnel du droit mais en ce qui concerne le panneau je pense que l'article L411-6 du code de la  route s'impose:

Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Les panneaux posés par les copropriétaires n'ont donc aucune valeur.