Publié le 13 février 2010 - #1017455 -
erreur sur pv
Bonjour, il y a une dizaine de jours j'ai eu un pv de 35 euros car j'etais stationner sur le bord d'un trottoir en warning , une dizaine de minutes seulement , le numero de plaque inscrit sur le premier talon du pv a une erreur d'un chiffre , est ce contestable ? Cordialement .
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Publié le 13 février 2010 - #1017459 -
Re: erreur sur pv
peluchette44 a écrit:
Bonjour, il y a une dizaine de jours j'ai eu un pv de 35 euros car j'etais stationner sur le bord d'un trottoir en warning , une dizaine de minutes seulement , le numero de plaque inscrit sur le premier talon du pv a une erreur d'un chiffre , est ce contestable ? Cordialement .
Bonjour Comme maintes fois répéter sur ce forum la carte de paiement (1er feuillet de couleur blanc) n'est qu'une carte de paiement et n'a aucune valeur juridique Pas de contestation possible désolé
Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)