steph34000 a écrit:

Bonjour,

J'ai pris une contravention de cas n°2 pour stationnement en zone dite piétionne en centre-ville (selon l'article  R. 417-10 mentionné sur mon PV), l'accès est limité par des bornes, mais j'ai une carte résident qui me donnent droit à 30 min d'accès par jour.

Quelqu'un disait sur un ancien post:
Le R. 417-10 (et non 147-10) prévoit qu'il s'agit d'une contravention de la classe 2, donc 35 euros. La signalisation est consituée d'un panneau de stationnement interdit auquel y est adjoint le pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière.

Je n'ai pas vu de panneau de la sorte dans cette rue, j'imagine que la particularité de la zone "piétonne" engagerait des amendes de cas n°2 (35 €) au lieu de cas n°1 (11 €) ?
Autrement je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas un cas n°1, j'avais un ticket sur mon pare-brise, certes la durée était dépassée.

PS : L'agent a coché la case de "demande d'enlevèment a été formulée", j'imagine que ça veut dire mise en fourrière..., serais-ce simplement pour dissuader les gens de ne plus stationner là ?

Merci.

Bonjour
Article R417-10
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

j'avais un ticket sur mon pare-brise, certes la durée était dépassée.

Bonjour
Comme je le disais sur un autre topic, pour moi un stationnement autorisé ne peut pas devenir gênant quand la durée du stationnement est dépassée.

J'aimerais voir la tête de l'arrêté municipal.

Vous noterez que le R417-10 qui prévoit et réprime le stationnement gênant, considère que le stationnement est toujours gênant,(ou alors à des heures fixes, valables pour tous les usagers - par exemple pour le marché hebdomadaire) et pas en fonction de la présence d'un ticket de stationnement dont la durée n'est pas dépassée.

Edit : complément suite à la remarque de CamilleA :

J'avais confondu avec un cas où le stationnement était payant par ticket et devenait gênant quand l'horaire maxi était dépassé.
Dans votre cas, le stationnement est en permanence gênant, avec tolérance de 30 minutes pour les riverains.
La verbalisation semble donc correcte.

A noter que la signalisation de la zone piétonne suffit à y rendre le stationnement gênant. Pas besoin de panneaux complémentaires.

Comme je le disais sur un autre topic, pour moi un stationnement autorisé ne peut pas devenir gênant quand la durée du stationnement est dépassée.

J'aimerais voir la tête de l'arrêté municipal.

Bonsoir
Idée et debat tres interessant à venir !
Se procurer l'arrété municipal est indispensable pour connaitre la reglementation de cette aire pietonne qui est aussi un parking automobile !

Bonjour,

JPAL a écrit:

Comme je le disais sur un autre topic, pour moi un stationnement autorisé ne peut pas devenir gênant quand la durée du stationnement est dépassée.

Ben que faites-vous du stationnement abusif, alors ? C'est bien un stationnement pas gênant qui ne le devient que quand une certaine durée est dépassée. La gêne, ici, vient de l'abus.

JPAL a écrit:

Vous noterez que le R417-10 qui prévoit et réprime le stationnement gênant, considère que le stationnement est toujours gênant,(ou alors à des heures fixes, valables pour tous les usagers - par exemple pour le marché hebdomadaire) et pas en fonction de la présence d'un ticket de stationnement dont la durée n'est pas dépassée.

Si, si, les arrêts dits "arrêts minute" et autres "dépose minute" en gares/écoles.
Il ne faut pas confondre entre :
- les infractions au stationnement payant : ces emplacements ne peuvent jamais être gênants : un maire qui ppndrait un arrêté municipal qui instituerait un paiement sur des emplacements considérés comme gênant la circulation se mettrait en faute, le caractère payant ne faisant pas disparaitre le caractère gênant (oui, je sais, je sais, on a tous dans l'esprit des exemples contraires, mais bon, c'est le principe...). Dans ce cas, le problème lié au ticket ne peut conduire qu'à un défaut d'acquittement du stationnement payant.
Ici, l'arrêté ne fait qu'accorder une dérogation temporaire, pour "certaines catégories d'usagers", à un emplacement qui est et restera gênant, parce que le maire à jugé, par le truchement de son pouvoir de police et du CGCT/CVR réunis, que le caractère gênant du stationnement n'était constitué que s'il durait plus de X minutes. Même avec contrôle par tickets.

Bonjour
Je rectifie mon erreur, j'avais trop vite lu le message initial. (et confondu avec un autre topic. Abus de cidre, calva ou pommeau probable...)

Bonjour,
En fait, dans le cas d'un stationnement payant, le dépassement n'est pas, au sens du code pénal, "gênant". C'est simplement un stationnement "sans droit ni titre" puisque pas payé pour la période.
(même topo que pour celui qui sortirait d'un parking public payant sans payer)
Raison pour laquelle une prune tient lieu de "paiement forcé avec surtaxe" pour la période considérée. Et donc, on ne peut "re-verbaliser" qu'à la "tranche horaire" suivante.
Dans le cas du stationnement abusif, il y a bien gêne puisque l'automobiliste s'accapare, au delà de ce qui est autorisé, une portion de voie qui devrait pouvoir être partagée par tous.

Bonjour,
J'avais bien pensé aussi au R417-3 mais là encore, la décision ne peut être prise que sur des emplacements initialement déjà pas gênants au sens du code de la route.

En meme temps, y'a plus moyen de stationner en ville :s
Fin j'ai trouvé une vidéo, le mec il a trouvé une solution , se créer sa propre place de parking
http://www.buzzmovie.fr/videos/webcam-a … rking.html