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perrusson
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Publié le 13 février 2010 - #1017058 - Rediger un pv .
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    Bonjour, l ' autre jour je me suis fait arrêter par des gendarmes suite à un franchissement de ligne blanche ( erreur de route )
que je ne conteste absolument pas . Le gendarme a noté le numéro de mon véhicule , marqué le numéro de permis de conduire et ma demandé mon adresse et mon numéro de téléphone . Il m ' a dit qu ' il n' avait pas le temps de me dresser un pv et qu ' il me convoquerai à la gendarmerie . Y a t ' il un délai pour rédiger un pv par un gendarme ai t ' il dans la légalité étant donné qu ' il ma fait signé aucun papier ?   
    Par avance merci


interceptor80
Je suis grand père d'une petite Lyona
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Publié le 13 février 2010 - #1017073 - Re: Rediger un pv .
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perrusson a écrit:

Bonjour, l ' autre jour je me suis fait arrêter par des gendarmes suite à un franchissement de ligne blanche ( erreur de route )
que je ne conteste absolument pas . Le gendarme a noté le numéro de mon véhicule , marqué le numéro de permis de conduire et ma demandé mon adresse et mon numéro de téléphone . Il m ' a dit qu ' il n' avait pas le temps de me dresser un pv et qu ' il me convoquerai à la gendarmerie . Y a t ' il un délai pour rédiger un pv par un gendarme ai t ' il dans la légalité étant donné qu ' il ma fait signé aucun papier ?   
    Par avance merci

Bonjour
Pour faire court, veuillez m'en excuser
non
oui

Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)

  
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